L`Inspection économique mieux armée grâce aux « mystery shoppers

L’Inspection économique mieux armée grâce aux « mystery shoppers »
L’Inspection économique reçoit plus de moyens. Pour certaines infractions, elle pourra recourir au «
mystery shopping ». En atteste le projet de loi « portant dispositions diverses » qui a été déposé à la
Chambre fédérale la semaine dernière. Ce même projet de loi élargit également les possibilités pour
l’Inspection d’obliger les entreprises à faire analyser – à leurs frais – leurs produits.
L’Inspection économique reçoit plus de moyens. Pour certaines infractions, elle pourra recourir au «
mystery shopping ». En atteste le projet de loi « portant dispositions diverses » qui a été déposé à la
Chambre fédérale la semaine dernière. Ce même projet de loi élargit également les possibilités pour
l’Inspection d’obliger les entreprises à faire analyser – à leurs frais – leurs produits (voir autre article
Actu).
Inspections secrètes
Afin de repérer et constater plus facilement les pratiques commerciales déloyales, les contrôleurs
pourront désormais se faire passer pour des clients « ordinaires ».
La possibilité de pratiquer le « mystery shopping » n’est pas neuve. Elle existe déjà depuis 2014 pour
les infractions à la législation sur le crédit à la consommation. Le Gouvernement entend désormais
l’étendre afin de mieux faire respecter les règles en matière de pratiques du marché déloyales.
Pas de provocation
Le projet de loi « portant dispositions diverses », déposé la semaine dernière par le Gouvernement au
Parlement, doit encadrer plus avant ces contrôles anonymes. Il ne pourra être aucunement question de
provocation et l’Inspection économique ne pourra recourir à des « mystery shoppers » que lorsqu’il
s’avère nécessaire de constater les circonstances réelles valables pour les clients « habituels ». Enfin,
un arrêté royal doit encore fixer clairement les infractions pour lesquelles les inspections secrètes
seront autorisées.
Mystery shoppers pour l’e-commerce
Le gouvernement vise surtout les pratiques pour lesquelles le contrevenant présumé ne peut être
identifié facilement et directement. C’est apparemment souvent le cas – selon l’exposé des motifs du
projet de loi – des ventes sur internet (par exemple : sites de vente aux enchères ou de petites
annonces), de certaines publicités dans les journaux et magazines... Ainsi l’Inspection économique se
verra-t-elle également mieux armée pour intervenir contre les sites web étrangers.
Contact : Nathalie Pint
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
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