demande d`inscription sur le livret de famille de l`ofpra d`un acte de

DIVISION PROTECTION
DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LE LIVRET DE FAMILLE DE L’OFPRA D’UN ACTE
DE NAISSANCE POUR UN ENFANT NE A L’ETRANGER NON PROTEGE PAR
L’OFPRA (ACTES EN DEPÔT)
A ENVOYER PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT

Numéro de dossier OFPRA du parent protégé _________________________________________
M. …………………………………………………..et Mme………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………….
Demandons que notre (nos) enfant(s) [nom(s), prénom(s) et date(s) de naissance du (des) enfant(s)]
Soi(en)t inscrit(s) sur le livret de famille de l’OFPRA, sans qu’il(s) bénéfici(en)t de la protection
administrative et juridique de l’Office.
J’ai conscience que l’OFPRA gardera l’(es) acte(s) de naissance (en original) de mon(es) enfant(s)
qui sera(ont) conservé(s) en dépôt, conformément à l’article 8 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974
modifié, relatif au livret de famille.
J’ai également conscience que l’OFPRA ne délivrera ni copie ni extrait conformes à l’acte de
naissance et qu’ils devront être demandés aux autorités du pays ayant établi l’acte.
Fait à………………………., le …………………
Signature du père 
Signature de la mère 
 La signature n’est requise que si le parent réside en France
Liste des pièces à joindre :
□ Le livret de famille OFPRA
□ Acte de naissance original de votre enfant, accompagné de sa traduction le cas échéant
□ Pour les enfants non encore scolarisés : copie de la première page du carnet de santé ; pour les
enfants scolarisés : certificat de scolarité de l’année en cours ; pour les enfants de plus de 16 ans :
certificat de scolarité de l’année en cours ou tout document attestant de leur présence en France.
201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex  01 58 68 10 10  01 58 68 19 77
N° SIREN 180 006 033 Code APE 8421Z
lundi 27 avril 2015