rapport de l`enquête

Transcription

COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
ENQUÊTE PUBLIQUE
en vue du transfert d'office dans le domaine public
de certaines voiries privées et de leurs équipement annexes
RAPPORT
DE L’ENQUÊTE
Le 31octobre 2013
Enquête publique "arrêté municipal n°10.08.17/URB"
Le présent document comprend deux parties distinctes
! Le rapport de l'enquête
! Les conclusions motivées
Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés.
Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation, afin d’éviter qu’un document
vienne à s’égarer.
RAPPORT D’ENQUÊTE
SOMMAIRE
I
PRÉSENTATION ET ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
3
I.1
Objet de l’Enquête………………………………………………………………
3
I.2
Organisation de l'enquête.………………………………………………………
5
I.3
Composition du dossier soumis à l’enquête……………………………………
7
I.4
Description du Projet soumis à l’enquête ………………………………………
9
II
DÉROULEMENT DE L’ENQUETE
10
III
EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
12
III.1
Généralités………………………………………………………………………
12
III.2
Examen des observations………………………………………………………
12
IV
CONCLUSION ET CONSTAT DE VALIDITÉ DE L’ENQUETE
16
ANNEXES
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Rapport d’enquête
Chapitre I – Présentation et organisation de l’enquête
Préambule :
Les renseignements donnés sur la commune sont issus :
" du rapport de présentation du dossier d’enquête,
" des informations complémentaires données par le Service Urbanisme,
" du site de la commune. (http:// www.ville-ballancourt.fr/)
I - PRÉSENTATION ET ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
I – 1 - OBJET DE L’ENQUÊTE
A – LA VOIRIE À BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
La commune a connu :
- une forte croissance démographique de 1954 à 1975, et de 1999 à 2006
- une croissance plus modérée voire une stagnation entre 1975 et 1999 et depuis 2006.
Cette croissance s'est accompagnée de la construction de logements, souvent sous la forme de lotissements.
Les habitations d'un lotissement sont
desservies par une ou plusieurs voies ayant un
statut de voie(s) privée(s) débouchant sur une
voie à statut public (voie communale en
général, ou route départementale).
Voir l'exemple ci contre de la rue du Hameau
(en bleue) à statut privé débouchant sur la rue
Louis Guerton (voie communale)
La commune de Ballancourt a toujours
souhaité l'intégration de ces voies privées dans
le domaine communal.
Or, aujourd’hui de trop nombreuses rues ne figurent toujours pas dans le domaine communal, malgré la
demande des riverains et quatre enquêtes publiques réalisées entre 1990 et 2002, (du 10 au 24 septembre
1990, du 25 janvier au 10 février 1993, du 20 mars au 07 avril 1995 et du 4 au 19 février 2002)
Ces enquêtes ont été suivies de délibérations prises par le conseil municipal (25 octobre 1990, 25 mars 1993,
4 mai 1995 et 27 mars 2002)
Malgré ces délibérations décidant d'incorporer dans la voirie communale, les voies privées soumises à
l'enquête et autorisant M. le Maire à signer les actes et documents administratifs, ces régularisations n'ont pas
pu aller jusqu'à leur terme car les actes notariés n'ont pas pu être établis en temps utile, à la suite de ces
enquêtes publiques
Depuis 2002, de nouvelles demandes ont été formulées à la commune.
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B – OBJET DE L’ENQUÊTE
Pour mettre un terme à cette situation, le conseil municipal dans sa séance du 26 juin 2013, a:
-
décidé de recourir à la procédure de transfert d'office pour les voies citées ci après et pour leurs
espaces communs au titre des articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme,
approuvé le dossier d'enquête,
autorisé M. le Maire a ouvrir cette enquête et accomplir toutes les formalités relatives à cette
procédure.
Le texte de cette délibération est donné en annexe n°1.
La présente enquête est donc réalisée:
En vue du transfert d'office dans le domaine public, de certaines voiries et de leurs équipements annexes.
Les voies (ou voies des lotissements) concernées peuvent être classées en deux catégories:
1. celles ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique:
Lotissement
1 - Le Moulin du
Paleau
2
3
4 - L'Aulnette
5
6
7
8
9
10 - Lotissement du
Bois
11 - Lotissement
SETIMA
12
Voies
année d'enquête
Rue du Bief, rue Jean Boulle et trottoirs de la rue Eugène
Péreire, rue Legentil et allée des Pêcheurs.
Rue du Général Canciaux.
Allée des Cerisiers
Rue des Tourterelles, chemin des Grives, chemin des
Merles, allée des Vanneaux et rue de la Croix Petite.
Rue de la Croix Auvert.
Rue des Fauvettes.
Impasse des Glycines.
Rue du Hameau.
Impasse de la Justice.
1993
Rue du lotissement du Bois
1993
Rue des Pierreux et chemin des Pierreux.
1990
Rue des Pommiers
1993
2002
2002
1993
1990
1990
1995
1990
1990
2. celles n'ayant jamais fait l'objet d'une enquête publique.
Il s'agit de 6 rues et d'une ancienne ZAC, à savoir:
- impasse du Clos de la Girafe,
- allée de la Garenne,
- impasse des Lilas,
- allée Eugène Péreire,
- rue des Primevères,
- rue Saint-Exupéry,
- et l'ancienne ZAC "Le Turelle", comprenant la rue Claude Debussy, l'impasse Hector Berlioz,
la rue Maurice Ravel et la rue Maurice de Canonge.
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I – 2 - ORGANISATION DE l’ENQUÊTE
A – TEXTES RÈGLEMENTAIRES
Comme indiqué dans la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013, la procédure de transfert
d'office pour les voies citées ci après et pour leurs espaces communs se fait au titre des articles L.318-3 et
R.318-10 du Code de l'Urbanisme
Code de l'Urbanisme
Article L.318-3 (Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242)
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut,
après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le
territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint,
par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître
son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la
demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel
l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses
capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à
l'article 248 du code de l'administration communale.
Article R.318-10 (Modifié par Décret n°2005-361 du 13 avril 2005 - art. 1 JORF 21 avril 2005)
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées
ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur
le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des
propriétaires intéressés.
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ;
2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois.
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de
la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du
code de la voirie routière.
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par le présent article.
Code de la voirie routière
Article R*141.4: L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les
conditions fixées par la présente sous-section.
Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celleci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations.
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours
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Article R*141.5: Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.
Article R*141.7: Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des
parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de
réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail
rural.
Article R*141.8: Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article R*141.9: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses
conclusion motivées
.
B – CONCERTATION AVANT L’ENQUÊTE
La concertation n'est pas obligatoire pour ce type d'enquête.
Cependant tous les propriétaires et résidents concernés ont été tenus au courant:
o par les enquêtes précédentes et les contacts des personnes concernées ou leurs représentants avec le
Service Urbanisme de la commune; contacts qui ont aboutis à différents courriers,
o informations directes par courrier pour les propriétaires selon la procédure de l'article R*141.7 du
Code de la Voirie Routière cité ci avant, courrier adressé en recommandé le 11 septembre 2013 avec
accusé de réception (Voir annexe 3, ce courrier et le tableau des dates de réception).
o Information par courrier pour les résidents déposé dans leurs boîtes aux lettres. (Voir annexe 4).
C - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
En application de ces textes, M. le Maire a décidé le 02 août 2013, dans son arrêté prescrivant l'enquête
publique (voir annexe n°2), de désigner M. Dominique MICHEL, retraité du BTP, en qualité de commissaire
enquêteur.
Les modalités de cette enquête transcrites dans cet arrêté ont été décidées d'un commun accord entre la
municipalité et le commissaire enquêteur, lors d'une réunion tenue en mairie le 02 août 2013, (compte rendu
donné en annexe 5)
Ces modalités sont les suivantes:
Durée de l'enquête: 15 jours, du vendredi 27 septembre au vendredi 11 octobre 2013.
Permanences du commissaire enquêteur:
- le samedi 05 octobre de 09h00 à 12h00,
- le vendredi 11 octobre de 14h00 à 17h00.
Le dossier d'enquête et son registre ont été mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête
aux heures habituelles d'ouverture de la mairie:
- le lundi après-midi
de 13h30 à 17h30,
- les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- le samedi matin
de 08h30 à 12h00.
Le 11 octobre l'enquête a été clôturée à 17h30, par le commissaire enquêteur.
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D – PUBLICITÉ ET INFORMATION DU PUBLIC
La publicité officielle a été faite par voie de presse :
• pour la première parution : dans les journaux « Le Parisien », éditions du 11 septembre et « Le
Républicain» édition du 12 septembre 2013 (Annexe 6),
• pour la deuxième parution : dans les mêmes journaux, éditions des 30 septembre et 03 octobre 2013.
(Annexe 7).
Le commissaire enquêteur a pu vérifier que l’avis d’enquête était en place sur les panneaux administratifs de
la commune (voir annexe n°8), comme l’atteste le certificat d’affichage établi par Monsieur le Maire de
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, le 15 octobre 2013, (annexe 11).
Cette information était en outre disponible sur le site internet de la commune (annexe n°9) et également sur
les magazines municipaux (flash septembre et octobre) diffusés aux habitants de la commune, (annexe 10).
E – VÉRIFICATION DU DOSSIER ET DU REGISTRE D'ENQÊTE
Le 24 septembre 2013, le commissaire enquêteur a vérifié le dossier d’enquête et a paraphé toutes les pages
ainsi que celles du registre (dont les pages étaient bien cotées)
I – 3 – COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS À l’ENQÊTE
Le dossier soumis à l’enquête comprend:
A - un sommaire,
B - une note générale,
C - un dossier avec pour chacune des rues ou lotissement concerné, tout ou partie des pièces suivantes:
1. Note explicative
2. Plan de situation
3. État parcellaire
4. Plan parcellaire
5. Arrêté de lotir
6. Demande d'intégration formulée par les riverains (en date du xx/xx/20xx)
7. Liste des riverains
8. Convention de ZAC
Les pièces figurant pour chacune des voies concernées par l’enquête sont données dans les tableaux ci après.
Ces dossiers ont été eux mêmes regroupés dans deux dossiers; le premier pour les voies ayant déjà fait
l'objet d'une enquête publique et le second pour les voies n'ayant jamais fait l'objet d'une enquête publique.
Ce dossier est complet et conforme aux prescriptions du Code de l’Urbanisme, notamment les articles
R-318.10.
1. Voies ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique:
Lotissement
Voies
Pièces du dossier C
4
5
6
1
2
3
1. - Le Moulin
du Paleau
Rue du Bief, rue Jean Boulle
et trottoirs de la rue Eugène
Péreire, rue Legentil et allée
des Pêcheurs.
X
X
X
X
2
Rue du Général Canciaux.
X
X
X
X
7
8
Page 7 sur 16
Lotissement
Voies
1
X
2
X
3
X
4
5
6
X
3
Allée des Cerisiers
4 - L'Aulnette
Rue des Tourterelles, chemin
des Grives, chemin des
Merles, allée des Vanneaux et
rue de la Croix Petite.
X
X
X
X
Rue de la Croix Auvert.
Rue des Fauvettes.
Impasse des Glycines.
Rue du Hameau.
Impasse de la Justice.
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
5
6
7
8
9
10 Lotissement
du Bois
11 Lotissement
SETIMA
12
Rue des Pierreux et chemin
des Pierreux.
Rue des Pommiers
7
8
X
X
X
2. Voies n'ayant jamais fait l'objet d'une enquête publique:
Lotissement
Voies
Impasse du Clos de la
Girafe
Allée de la Garenne
Impasse des Lilas
1
2
3
4
5
6
Allée Eugène Péreire
Rue des Primevères
Rue Saint Exupéry
7 – Ancienne
ZAC "La
Turelle"
Rue Claude Debussy,
impasse Hector Berlioz,
rue Maurice Ravel et rue
Maurice de Canonge
4
5
6 (date)
1
2
3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
9/11/2010
7
8
X
X
31/1/2010
10/7/2006
X
X
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I – 4 - DESCRIPTION DU PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE
Le dossier soumis à l'enquête, comprend une note générale et un dossier pour chacun des lotissements
concernés (une rue ou groupe de rues selon le cas).
A- La note générale donne la liste des rues concernées et rappelle les raisons qui ont conduit la commune à
recourir à la procédure de transfert d'office.
Il est précisé que toutes les voies concernées sont déjà entretenues par la commune et ouvertes à la
circulation publique.
La notice rappelle ensuite la composition du dossier et la procédure suivie (avec rappel des articles des codes
de l'urbanisme et de la voirie routière concernés), jusqu'à l'intégration des équipement concernés dans le
domaine public communal.
On trouve en annexe, les quatre délibérations du conseil municipal prises après chacune des enquêtes
précédentes (1990, 1993, 1995 et 2002), ainsi que celle du 26 juin 2013 approuvant le recours à la présente
procédure.
B- Les dossiers spécifiques à chaque rue (ou groupe de rues) sont composés des pièces énumérées ci avant,
chapitre I-3.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
La notice explicative donne pour chaque rue une description de la voirie (géométrie, travaux
effectués, et équipements objet de l'enquête)
Est également donnés l'état d'entretien de la voirie et des trottoirs. Il est précisé que l'alignement se fait
par rapport aux bornes limitant la propriété, constructions réalisées dans le cadre de lotissements et
par conséquent la voirie a été conçue pour desservir correctement le secteur.
Le plan de situation est un extrait du plan de la commune sur lequel la rue concernée est repérée par
un ovale rouge,
L'état parcellaire consiste en un tableau comportant pour chaque ligne le rappel du nom de la rue,
l'identification cadastrale de la parcelle concernée et le propriétaire identifié au cadastre,
Le plan cadastral est un extrait du plan cadastral, sur lequel le projet concerné est hachuré en bleu.
Ce plan permet de repérer les parcelles qui seront intégrées au domaine communal et aussi tos les
riverains concernés.
L'arrêté de lotir: il n'est fourni que pour le lotissement du Bois (sous dossier 1.10).
La demande d'intégration formulée par les riverains: elle est constituée par une lettre à la Mairie
signée par les riverains concernés.
La liste des riverains comporte pour chaque personne concernée, l'adresse, le n° de sa parcelle
cadastrale et le nom identifié au cadastre. Ce document n'est donné que dans les cas précisés dans la
note générale en page 3 sur 6.
La convention de ZAC. Elle n'est fournie que pour l'ancienne ZAC "La Turelle" (sous dossier 2.7),
seul lotissement réalisé avec la procédure ZAC.
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Chapitre II – Déroulement de l'enquête
II - DÉROULEMENT DE l’ENQUÊTE
Le registre et le dossier d’enquête ont été mis à la disposition du Public à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne,
pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur a tenu 2 permanences, comme indiqué ci avant
(paragraphe I – 2 – C)
L’enquête a été close par le commissaire enquêteur le 11 octobre 2013, à 17 heures 30, à la fin de la deuxième
permanence.
Prolongation de l’enquête
La durée de l’enquête et l’information du public ont été faites en conformité avec les règlements en vigueur et
complétées par les moyens décrits ci avant.
Le public ayant ainsi été suffisamment informé, le C.E. n’a pas jugé utile de demander une prolongation de
l’enquête. Il n’y a eu aucune demande dans ce sens.
Recueil des observations du Public
Pour ce type d'enquête, la fréquentation du public au cours des deux permanences et les observations recueillies,
ont été relativement nombreuses
Lors de la première permanence (05 octobre), 6 personnes, dont 2 ensemble, se sont présentées (de 08h50 h à
10h30).
1. Monsieur Claude DELHOTAL (7, impasse de la Justice) est venu se renseigner sur le dossier, sans
consigner d’observation sur le registre d’enquête.
2. Monsieur CASTAN, rue des Pommiers signale des problèmes liés au stationnement en extrémité de sa
rue et des fissures sur la chaussée. (Observations qu’il a notées sur le registre)
3. Monsieur BOUEILH demande que son impasse (du Petit Moulin) soit incluse dans les voies
communales (Observation n° 5 du registre)
4. Monsieur GRAVEZ (5, impasse de la Justice) est venu donner son accord sur le Projet sous réserves de
na pas avoir à payer des travaux. ((Observation n° 5 du registre)
5. Monsieur FONSECA, accompagné de sa fille, est venu remettre et commenter la lettre n°2
(transformateur dans le Lotissement du Bois)
Lors de la deuxième permanence (11 octobre), 9 personnes (dont 2 groupes de 2 personnes), se sont
présentées (de 14h00 h à 16h30). Une personne s'est présentée aux deux permanences.
1. Messieurs Claude ARNOU (5, rue de la Libération) et Claude DELHOTAL (7, impasse de la Justice),
2ème visite, sont venus pour exprimer leur accord sur le projet ; accord consignés sur le registre
(observations n° 8 et 9 sur le registre, page 6)
2. Madame Guenaelle SUER (5, impasse du Clos de la Girafe) est venu donné son accord avec deux
réserves sur le projet. Ces deux réserves consignées sur le registre, (n°10 page 6)
3. Monsieur Roger GILBERT (3, Impasse des Lilas) est venu commenter son observation consignée sur le
registre le 9 octobre (n° 7, page 5)
4. Madame CERQUEIRA de OLIVEIRA, rue des Primevères est venue donner son accord sur le projet
(sans le consigner sur le registre)
5. Monsieur Antoine MARTINEZ est venu remettre la lettre n°4 (accord sur le projet)
6. M. et Mme BENSOAM sont venu commenter leur courrier du 3 octobre (observation n° 3, page 3 du
registre)
7. Mme JACQUES (9 rue des Tourterelles) est venu se renseigner sur le projet et donne son accord sans le
consigner sur le registre.
Une dixième personne, M. Alain MICHELET est venu déposé une observation sur le registre (n°11; page 5),
sans rencontrer le commissaire enquêteur.
Après l'enquête :
Par mail du 12 octobre et par courrier posté le 14 octobre, le C.E. a transmis à Monsieur le Maire et au Service
urbanisme son procès-verbal de synthèse des observations.
Celui-ci est composé des chapitres I et II du présent rapport et du chapitre III à compléter pour les rubriques
"Réponse de la commune".
Les réponses de la commune ont été données par mails des 17 et 21 octobre 2013. (Voir annexe 12)
Les réponses données sont reproduites au chapitre III.
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Chapitre II – Déroulement de l'enquête
Bilan :
Cette enquête publique a mobilisé 15 personnes au cours des deux permanences.
Au cours de ces permanences, et pendant toute la durée de l’enquête 11 observations ont été consignées sur le
registre. 4 lettres ou notes ont été adressées ou remises en mains propres au C.E.
Remerciements :
Par le présent rapport, le commissaire enquêteur tient à remercier tous ceux qui lui ont apporté leur aide pour
que cette enquête se soit déroulée dans de bonnes conditions, et en particulier:
- Mesdames Floriane NÉ, Léonie TABAREC et Arlette COULOMBEZ (Service Urbanisme),
- Monsieur Jacques MIONE, 1er Maire Adjoint en charge de l’Urbanisme,
- Monsieur Hugues FARNOUX, Directeur Général des Services,
sans oublier tout le personnel d’accueil de la Mairie.
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Chapitre III – Examen des observations recueillies
III - EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
III–1 – GÉNÉRALITÉS
Quinze observations ont été recueillies au cours de cette enquête. Elles ont donc été relativement nombreuses.
En effet les enquêtes précédentes n'avaient enregistré aucune observation sur les registres mis à la disposition du
public.
Pour clarifier leur examen, elles ont été classées en quatre catégories, à savoir celles qui traduisent:
1. un accord sans réserve sur le projet et donc le transfert de leurs parcelles concernées par l'enquête à la
commune,
2. un accord assorti de quelques remarques d'amélioration de la situation existante,
3. un accord éventuellement partiel, avec des réserves.
4. Une demande particulière.
Pour que chacun puisse retrouver son observation, elles ont été repérées dans les paragraphes suivants par une
lettre et un nombre.
- R ou L selon que l'observation a été consignée sur le registre d'enquête ou par lettre,
- 01 à 11, numéro d'ordre mentionné sur le registre et 01 à 04, pour les lettres.
III–2 – EXAMEN DES OBSERVATIONS
2.1 –Accord sans réserve:
Le commissaire enquêteur remercie tous ceux qui se sont manifesté pour exprimer leur accord sur le projet.
Leur nombre par rapport au nombre total d'observations est suffisamment important pour être souligné.
Cet accord n'appelle pas de commentaire de la part du C.E. ni de la part de la mairie.
Cet accord a été notifié par:
N° de
l'observation
R01 (page 2)
R02 (page 2)
R06 (page 4)
Nom du signataire de l'observation
M. Jean-Bernard GAULT
Mme DEBAIN SIMONNE, épouse
GAULT Joseph
M. René GRAVEZ (voir nota 1 ci
dessous)
Adresse, Ballancourt-sur-Essonne sauf mention
contraire et qualité (propriétaire avec n° des
parcelles, ou riverain)
Impasse des Lilas (propriétaire parcelle AS180)
Impasse des Lilas (propriétaire parcelle AS180)
5, impasse de la Justice
R08 (page 6)
M. Claude ARNOU
5, rue de la Libération (propriétaire des parcelles
BA103 et BA104, impasse de la Justice)
R09 (page 6)
M. Claude DELHOTAL
7, impasse de la Justice (riverain)
R11 (page 6)
M. Alain MICHELET
69 rue Saint Germain 91760 ITTEVILLE
(propriétaire des parcelles AV n°305, 309 et 315,
rue des Pierreux)
L03
M. Louis JUMEL
52, rue des Pierreux (riverain)
L04
M. Antoine MARTINEZ
8, rue Saint Exupéry (propriétaire parcelle AP105)
Notas:
1 - M. René GRAVEZ précise que son accord implique qu'il n'aura pas à payer des travaux de réfection de la
chaussée et des trottoirs.
Cette réserve est levée implicitement par la procédure utilisée pour cette opération.
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En effet il est précisé que le transfert d'office sera fait sans indemnités pour le propriétaire actuel, ni pour
l'acquéreur (la commune) qui prend possession des biens "en l'état".
C'est pour cette raison que l'état actuel de la chaussée de trottoirs et des équipements annexes est donné dans le
dossier d'enquête. Lorsque cet état a été jugé insuffisant par la commune, les travaux nécessaires ont été réalisés
préalablement à l'enquête.
2 – Deux autres personnes ont donné un accord oral lors de la 2° permanence, dont Madame CERQUEIRA de
OLIVEIRA, rue des Primevères (parcelle AS321).
Le 16 octobre, le commissaire enquêteur a rappelé cette dernière personne pour attirer son attention sur le fait
que, que conformément au dossier d'enquête, l'opération projetée nécessiterait sans doute la division de sa
parcelle.
Elle a confirmé son accord; cependant le CE lui a conseillé de contacter le Service Urbanisme pour plus de
commentaires, si elle le souhaitait.
2.2 –Accord assorti de quelques remarques d'amélioration:
Trois observations de ce type ont émises au cours de cette enquête; le lecteur trouvera ci après pour chacune:
- en gras le contenu de l'observation,
- en italique la réponse de la commune,
- en caractères droit, l'avis du commissaire enquêteur.
2.2.1: R04 (page 4 du registre) M. Marcel CASTAN, 4 rue des Pommiers:
Souhaite que dans sa rue les places de stationnement "visiteurs" (côté impair) soient matérialisées et
que le stationnement en fond de rue ne gène pas les manœuvres de demi tour.
Il signale également plusieurs fissures dans la chaussée (entre les n° 2et 4).
Réponse de la commune
La commune a pris note des observations de M. CASTAN. La possibilité de matérialiser et de réglementer le
stationnement sera étudiée par les services techniques à l’occasion d’une prochaine campagne de signalisation
horizontale.
Avis du commissaire enquêteur.
Ces observations ne concernent pas directement l'enquête. Le C.E. laisse à l'appréciation de la commune les
réponses à apporter à ces observations.
2.2.2: R07 (pages 5 et 6 du registre) M. Roger GILBERT, 3 impasse des Lilas:
L'impasse des Lilas comporte un
seul trottoir, situé côté Ouest,
avec bateaux pour l'accès aux
habitations.
Côté Est, il n'y a que les clôtures
des habitations dont l'accès se fait
normalement par le chemin de la
Gravière.
Pour des raisons de sécurité liées
Nord
à la visibilité s'oppose à la
réalisation éventuelle d'accès pour
ces habitations présentes ou
futures (parcelles AS174 à179) sur l'impasse des Lilas.
Il signale le cas du permis de construire de M. Marchado Alvarez, qui prévoirait un accès sur l'impasse des
Lilas.
La commune s’opposera à l’avenir à toute demande de création d’accès sur l’impasse des Lilas (côté Est) en
application de l’article R111-5 du code de l’urbanisme. Elle veillera également à ce que des dispositifs de
sécurisation des accès soient prescrits sur les projets déjà accordés.
Page 13 sur 16
Le C.E. note que lorsque cette voie sera communale le règlement du PLU donne les moyens nécessaires pour
répondre favorablement à cette observation.
Pour le permis qui aurait été accordé, la commune prend également l'engagement d'interdire un accès non sûr.
2.2.3: R10 (page 6 du registre) Mme Guenaelle SUER, 5 impasse du Clos de la Girafe:
Demande que les emplacements de parking, inclus dans le
règlement du lotissement soient matérialisés et qu'il n'y ait pas de
possibilité de communication entre l'impasse et la parcelle n°89.
Nota du C.E.: 2 emplacements de parking semblent être prévus sur la
parcelle de l'impasse (n°174) dans la zone adjacente à la parcelle n°89.
La matérialisation du stationnement (qui existe sur le permis de lotir accordé en 2006) sera étudiée par les
services techniques à l’occasion d’une prochaine campagne de signalisation horizontale.
Le maintien de la matérialisation des parcs de stationnements publics exclura toute communication à cet
endroit avec la parcelle AW 89. Il est à noter que cette décision n’enclave pas la parcelle AW 89 qui possède un
autre accès sur la rue de la Girafe
Le C.E. prend acte de la réponse de la commune qui donne des réponses positives à ces observations.
2.3 accord éventuellement partiel, avec des réserves:
Trois observations de ce type dont 2 pour le même objet ont émises au cours de cette enquête; le lecteur
trouvera ci après pour chacune:
- en gras le contenu de l'observation,
- en italique la réponse de la commune,
- en caractères droit, l'avis du commissaire enquêteur.
2.3.1: R03 (page 3 du registre) et lettre n°1 - M. et Mme BENSOAM, 15 rue de la Sorbonne 91510
LARDY. Cette observation concerne l'allée Eugène Pereire (parcelle AP 161):
La parcelle AP161 dont le transfert à la commune dans le dossier
d'enquête comprend deux zones:
1. Une contiguë à la parcelle communale AP46 entièrement viabilisée en
2000 par leur propriétaire, permettant aux riverains (N°1, 2 et 3 de
l'allée) d'accéder à leurs propriétés. La surface de cette zone est de
384 m2.
2. Une côté voie ferrée, de 336 m2, non viabilisée, de type espace vert.
M. et Mme BENSOAM sont d'accord pour céder la première zone mais
s'oppose à la cession de la deuxième. Le projet dune voie au dessus des
voies ferrés (RER) semblant abandonnée, cette zone n'aurait plus d'utilité
pour la commune.
Nota du C.E.: la pièce 2.4.5 du dossier atteste une demande d'intégration de la
parcelle AP161, par les 3 riverains de l'allée Eugène Péreire, en date du 31
janvier 2010.
En copie de cette demande, est joint un acte notarié précisant qu'une cession
par M. et Mme BENSOAM de la parcelle AP161 doit être faite au profit de la
commune. Il semble que cette session n'ait pas eu lieu; par contre la servitude
de passage sur la dite parcelle semble avoir été bien actée.
Page 14 sur 16
La commune accepte de laisser à M. et Mme BENSOAM le fond de l’allée Eugène Pereire d’environ 330m²,
dans la mesure où ils sont d’accord pour rendre à la ville l’emprise de la voirie d’une superficie d’environ
370m². Les conditions de réalisation de la division parcellaire seront discutées entre les parties.
La requête exprimée semble logique. Le C.E. est d'accord avec la réponse de la commune.
2.3.2: Lettre n°2 - M. FONSECA JOAO, 7 lotissement du Bois.
Dans le dossier d'enquête, il est mentionné dans les pièces 1.10.1 et 1.10.3,
que la commune propose le transfert de propriété pour la seule emprise
du transformateur situé sur la parcelle n°BA43, dont le propriétaire est
M. FONSECA JOAO DO NASCIMENTO.
Dans sa lettre, ce dernier propose que cette emprise (estimée à 35 m2) soit
rachetée par la commune et non donnée.
Il s'inquiète sur les problèmes de sécurité liés à cet équipement et rappelle
sa demande d'information sur le propriétaire de cet équipement. (EDF,
Mairie?)
Nota du C.E.: le transformateur est situé à l'extrémité Sud-Ouest de la parcelle
BA43. Son emprise, objet de la présente enquête n'a semble-t-il pas été
définie.
La commune a pris bonne note de la demande de M. FONSECA et ne souhaite plus récupérer l’emprise du
transformateur. Par conséquent, il est souhaité que cette parcelle soit retirée du dossier de rétrocession. Afin
d’aider le propriétaire concernant les questions de sécurisation du transformateur, la commune a alerté les
services ErDF concernant la situation de cet équipement.
Apparemment, la présence d'un transformateur (équipement à caractère public) dans une propriété privée ne
semble pas "normale" d'un point de vue de la sécurité et de la propriété.
Pour le C.E., il semblerait logique que si des erreurs ont été commises dans le passé, elles soient réparées par un
accord entre ERDF et le propriétaire.
Le C.E. n'a pas d'objection à formuler sur la décision de retirer la parcelle "du transformateur" de la présente
enquête. Il souhaite que la commune poursuive ses efforts de médiation entre ces deux partenaires; efforts qui
ont débutés quelques jours avant l'enquête mais qui n'ont pas encore aboutis avant la fin de cette enquête.
2.4 – Demande particulière:
Une seule demande particulière a été enregistrée, il s'agit de:
R05 (page 4 du registre) M. Gérard BOUEILH, 1 impasse du Petit Moulin:
Monsieur BOUEILH demande que son impasse (du Petit Moulin) soit incluse dans les transferts d'office
dans le domaine public prévus dans la présente enquête.
L’impasse du Petit Moulin ne dispose pas aujourd’hui des caractéristiques minimales des voiries publiques
telles que déterminées par le PLU de Ballancourt-sur-Essonne. Elle ne sera donc jamais intégrée au domaine
public.
Cette demande étant hors enquête, le C.E. n'a rien à ajouter à l'avis de la commune.
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Chapitre IV – Conclusion et constat de validité de l’enquête
IV - CONCLUSION ET CONSTAT DE VALIDITÉ de L’ENQUÊTE
Le commissaire enquêteur soussigné atteste de la validité de la présente enquête qui s’est déroulée sans
contrainte, dans les conditions de légalité imposées par les textes réglementaires en vigueur.
Toutes les observations du public ont été prises en compte ; les réponses du commissaire enquêteur ont été
faites à partir:
# du dossier d’enquête,
# des informations complémentaires données par les représentants de la Mairie,
# de la visite des rues de la commune concernées par cette enquête,
# des réponses fournies par la Collectivité après l’enquête.
Le C.E. espère que les résultats de cette enquête permettront de régulariser la situation des voies concernées,
régularisation souhaitée depuis fort longtemps pour certaines d’entre elles.
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont en outre fournies par ailleurs.
A ANTONY, le 31 octobre 2013
Dominique MICHEL
Commissaire enquêteur
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rapport de l`enquête

Transcription

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