COPIE INTEGRALE DE L`ACTE DE NAISSANCE N°
Transcription
COPIE INTEGRALE DE L`ACTE DE NAISSANCE N°
ARRETE De mise a l’eNQUeTe PUBliQUe N° 44/2011 ABROGE ET REMPLACE N° 40/2011 LE MAIRE DE GARIDECH VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123-10, et R. 123-19, VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, VU la délibération en date du 24 octobre 2008 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme, VU la délibération en date du 12 octobre 2011 arrêtant le projet du P.L.U. et faisant le bilan de la concertation, VU l’ordonnance en date du 20 septembre 2011 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE désignant Monsieur Michel MARBEHAN, en qualité de commissaire-enquêteur, VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique, ARRETE ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de GARIDECH du 2 février 2012 à 9h00 au 5 mars 2012 à 18h00. ARTICLE 2 - Monsieur Michel MARBEHAN, ingénieur génie civil en retraite, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif assumera les fonctions de commissaire enquêteur. ARTICLE 3 - Le dossier d’élaboration du PLU, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de GARIDECH pendant un mois, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, le lundi de 8h à 12h et de 14h à 18h, les mardi, mercredi, jeudi de 8h à 12h et le vendredi de 8h à 12h et de 15h à 18h. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d’enquête publique ou les adresser par écrit sous plis cachetés à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de GARIDECH, lequel les annexera au registre d’enquête par écrit à la Mairie de GARIDECH. ARTICLE 4 - Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de GARIDECH - Le mercredi 8 février 2012 de 9h à 12h - Le vendredi 2 mars 2012 de 15h à 18h - Le lundi 5 mars 2012 de 15h à 18h afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public. ARTICLE 5 - A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de GARIDECH le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. ARTICLE 6 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet de la Haute-Garonne et au Président du Tribunal administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. ARTICLE 7 - Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de GARIDECH. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion. Fait à GARIDECH, le 14 décembre 2011 Christian CIERCOLES Mairie de Garidech 31380 - B.P. 32 - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Tél. : 05 61 84 25 01 - Fax : 05 61 84 33 30 - E-mail : [email protected]