COPIE INTEGRALE DE L`ACTE DE NAISSANCE N°

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COPIE INTEGRALE DE L`ACTE DE NAISSANCE N°
ARRETE De mise a l’eNQUeTe PUBliQUe N° 44/2011
ABROGE ET REMPLACE N° 40/2011
LE MAIRE DE GARIDECH
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123-10, et R. 123-19,
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l’environnement,
VU la délibération en date du 24 octobre 2008 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération en date du 12 octobre 2011 arrêtant le projet du P.L.U. et faisant le bilan de
la concertation,
VU l’ordonnance en date du 20 septembre 2011 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de TOULOUSE désignant Monsieur Michel MARBEHAN, en qualité de
commissaire-enquêteur,
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de GARIDECH du 2 février 2012 à 9h00 au 5
mars 2012 à 18h00.
ARTICLE 2 - Monsieur Michel MARBEHAN, ingénieur génie civil en retraite,
désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif assumera
les fonctions de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 - Le dossier d’élaboration du PLU, ainsi qu’un registre d’enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la
mairie de GARIDECH pendant un mois, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, le
lundi de 8h à 12h et de 14h à 18h, les mardi, mercredi, jeudi de 8h à 12h et le vendredi
de 8h à 12h et de 15h à 18h.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le
registre d’enquête publique ou les adresser par écrit sous plis cachetés à Monsieur le
commissaire enquêteur à la mairie de GARIDECH, lequel les annexera au registre
d’enquête par écrit à la Mairie de GARIDECH.
ARTICLE 4 - Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de GARIDECH
- Le mercredi 8 février 2012 de 9h à 12h
- Le vendredi 2 mars 2012 de 15h à 18h
- Le lundi 5 mars 2012 de 15h à 18h
afin de répondre aux demandes d’information présentées par le public.
ARTICLE 5 - A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera
clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois
pour transmettre au Maire de GARIDECH le dossier avec son rapport et ses conclusions
motivées.
ARTICLE 6 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
adressée au Préfet de la Haute-Garonne et au Président du Tribunal administratif. Le
public pourra consulter le rapport et les conclusions à la Mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture.
ARTICLE 7 - Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié
quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours
de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché
notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de
GARIDECH.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête
avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de
l’enquête pour la deuxième insertion.
Fait à GARIDECH, le 14 décembre 2011
Christian CIERCOLES
Mairie de Garidech 31380 - B.P. 32 - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse
Tél. : 05 61 84 25 01 - Fax : 05 61 84 33 30 - E-mail : [email protected]

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