Rapport 33: Fonds departemental de perequation des taxes

Rapport 33: Fonds departemental de perequation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement et
a la taxe de publicite fonciere. repartition 2012 des ressources 2011
Notre Assemblée est appelée à répartir chaque année les ressources du Fonds Départemental de Péréquation qui est alimenté
par les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux enregistrées dans toutes les communes d’une population inférieure à 5 000 habitants autres que les communes classées
comme stations de tourisme.
Conformément à l’article 1595 bis du code général des impôts, les ressources provenant de ce fonds sont réparties entre les
communes de moins de 5000 habitants suivant un barème établi par le Conseil Général. Le système de répartition devra tenir
compte notamment de l’importance de la population, du montant des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal fourni
par la collectivité bénéficiaire.
Le relevé des recouvrements effectués pendant l’année 2011, établi par les Services de la Direction Départementale des Finances Publiques et notifié par la Préfecture, fait apparaître un montant à répartir de 6 834 990,56 €, soit 659 701,16 € de plus
que l’année précédente.
En 2012, le calcul de la répartition du fonds s’effectue en 2 étapes : dans un premier temps, affectation à chaque commune
du montant attribué par le Conseil Général en 2011 par délibération n° 12 du 17 octobre 2011, soit 6 175 289,40 € ; dans un
deuxième temps, répartition du solde qui s’élève à 659 701,16 € selon les critères suivants :
population INSEE (référence 2011)
effort fiscal (référence 2011)
dépenses d’équipement brut (référence 2010).
Le montant à attribuer à chacune des 200 communes concernées est indiqué dans le tableau joint en annexe.
Je propose donc à notre Assemblée, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Adopter la répartition du Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles aux Droits d’Enregistrement et à la
Taxe de Publicité Foncière telle que définie ci-après :
affectation à chaque commune du montant attribué par le Conseil Général en 2011, pour un total de 6 175 289,40€,
répartition du solde (6 834 990,56€ - 6 175 289,40 €) soit 659 701,16€, pour 1/2 du montant en fonction de la population
INSEE (référence 2011), pour 1/4 du montant en fonction de l’effort fiscal (référence 2011), pour 1/4 restant en fonction de la
dépense d’équipement brut (référence 2010) de chacune des communes,
Approuver la répartition du Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles aux Droits d’Enregistrement et
à la Taxe de Publicité Foncière 2012 des ressources 2011, soit 6 834 990,56 €, entre les communes qui figurent dans le tableau
joint en annexe.
La Présidente du Conseil Général
Hermeline MALHERBE