Ce document ne constitue pas une offre contraignante. Buy Way

INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION (SECCI)
1. Identité et coordonnées du prêteur
BUY WAY PERSONAL FINANCE SA (RPM 0400.282.277) Adresse électronique
[email protected]
Prêteur
Boulevard Anspach 1 – 1000 Bruxelles
+32.2.250.16.59
Adresse
Fax
www.buyway.lu
24 55 97 67
Téléphone
Adresse internet
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
Ouverture de crédit
Type de crédit
Le montant total du crédit (il s’agit du plafond ou du total
8.000,00 EUR
des sommes rendues disponibles en vertus du contrat de crédit)
Les conditions de prélèvement (il s’agit de la façon dont vous L’ouverture de crédit peut être utilisée dans la limite du disponible pour demander
obtiendrez l’argent et du moment auquel vous l’obtiendrez)
un versement sur son compte bancaire (financement direct).
Indéterminée
La durée du contrat de crédit
L’ouverture de crédit se rembourse par des échéances mensuelles, payables le 1er
Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre selon
de chaque mois. Leur montant s’élève à un pourcentage du découvert utile (min. 30
lequel ces versements seront répartis
EUR) et est prioritairement affecté au paiement des intérêts échus. Mensualité min.
voir tableau :
Découvert utile Minimum
Découvert utile
Minimum
Jusque 500 €
30,00 € Jusque 5.000 €
70,00 €
Jusque 1.250 €
50,00 € Jusque 10.000 €
100,00 €
Jusque 3.000 €
60,00 € > 10.000 €
200,00 €
Le montant total que vous devrez payer (Il s’agit du montant Variable selon le montant des transactions et les remboursements effectués
du capital emprunté et/ou de l’objet ou service financé, majoré
des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit)
Sûretés exigées (Il s’agit d’une description de la sûreté que
- Domiciliation bancaire (non obligatoire, mais conseillée)
vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit)
- Cession de rémunération et de créances
3. Le coût du crédit
Le taux débiteur
Taux débiteur : 9,50 %
Taux annuel effectif global (TAEG)
TAEG : 9,50 %
(Il s’agit du coût total exprimé en % annuel du montant du crédit. Le Ouverture de crédit pour un montant supérieur ou égal à 8.000,00 EUR, taux
TAEG vous permet de comparer différentes offres.)
annuel effectif global au 29/11/2012 : 9,50 % (taux débiteur annuel actuariel 9,50
%). Sur base d’une utilisation immédiate et unique de 8.000,00 EUR, la durée
théorique de remboursement sera de 62 mois. A raison d’un remboursement
mensuel égal à 4,20 % du solde restant dû avec un minimum de 100,00 EUR ou le
total dû lorsqu’il lui est inférieur, soit un total des mensualités de 9.483,45 EUR.
Ces taux sont variables.
- non
Est-il obligatoire de conclure : Une assurance
- non
Et/ou un autre service accessoire ?
Coûts liés
- non
- Montants des coûts d’utilisation d’un instrument particulier de
paiement (p.e. une carte de crédit).
- Tout autre coût lié au contrat de crédit
Frais en cas de retard de paiement (Les impayés risquent d’avoir
- Frais de rappel : 7,50 EUR + frais postaux (maximum une fois par mois)
de graves conséquences pour vous et de rendre plus difficile
- Intérêts de retard : 10,45 %
l’obtention d’un crédit.)
4. Autres aspects juridiques importants
Droit de rétractation (Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit)
Oui
Remboursement anticipé (Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.)
Oui
Consultation d’une base de données (Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résu ltat de la consultation d’une base
de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s’applique pas si la communication de ces
informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre public ou de sécurité publique.)
Droit à un pr ojet de contrat de crédit (Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de
crédit. Cette disposition ne s’applique pas si, au moment de la d emande, le prêteur n’est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec
vous.)
5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de Services financiers
Service Public Fédéral Economie – Direction Générale Contrôle et
L’autorité de surveillance
Médiation NG III, boulevard Albert II 16 (3ème étage) – B-1000 Bruxelles
(Droit luxembourgeois)
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit
La justice de paix
et/ou la juridiction compétente
Français.
Régime linguistique
Service Consommateur, Boulevard Anspach 1, B-1000 Bruxelles, email :
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
[email protected] ou fax : +32.2.250.20.69. – Ombudsman en conflits
recours, et modalités d’accès à ces procédures
financiers, Rue Belliard 15-17 Boîte 8, B-1040
Bruxelles, email : [email protected] ou fax : +32.2.545.77.79
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