Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles

Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles
Adresse:
Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles
Avis Important:
L'organe légal qui représentera la partie citée devra, lors de la comparution devant la juridiction saisie, être porteur d'un extrait du
Moniteur Belge d'où ressort son pouvoir de représentation.
Chambres d'introductions du Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles:
1-1860 EUR
Salle B
3ième
vendredi
chambre
9h
> 1860 - 8750 EUR
Salle A
2ère
Chambre
mercredi
9h
< 8750 EUR
conciliation
Salle A
1er
Chambre
jeudi
9h
Faillites, dissolutions judiciaires,
homologation transfert siège de société en
liquidation
Salle A
4ème
Chambre
lundi
9h
Salle A
6ème
Chambre
lundi
14 h
Demande en reorganisation judiciaire
Salle D
5ème
Chambre
mecredi
9h
Référés
Salle E
mardi et
jeudi
9h30
Contentieux liés à une faillite (non
communicable au Ministère Public)
Action en cessation (comme en référe)
Salle E
mecredi
9h30