Ce document ne constitue pas une offre contraignante. BUY WAY

INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION (SECCI)
1.
Identité et coordonnées du prêteur
BUY WAY PERSONAL FINANCE SA (RPM 0400.282.277)
[email protected]
Prêteur
Adresse électronique
02/250.16.59
Adresse Boulevard Anspach 1 – 1000 Bruxelles
Fax
02/250.20.57
www.buyway.be
Téléphone
Adresse internet
2.
Description des principales caractéristiques du produit de crédit
Ouverture de crédit
Type de crédit
Le montant total du crédit (il s’agit du plafond ou du total des sommes
6.000,00 EUR
rendues disponibles en vertus du contrat de crédit)
Les conditions de prélèvement (il s’agit de la façon dont vous obtiendrez
L’ouverture de crédit peut être utilisée dans la limite du disponible pour
l’argent et du moment auquel vous l’obtiendrez)
demander un versement sur son compte bancaire (financement direct).
Indéterminée
La durée du contrat de crédit
L’ouverture de crédit se rembourse par des échéances mensuelles, payables
Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre selon lequel ces
le 1er de chaque mois. Leur montant s’élève à un pourcentage du montant
versements seront répartis
total dû (min. 30 EUR) et est prioritairement affecté au paiement des
intérêts échus. Mensualité min. voir tableau :
Découvert utile Minimum
Découvert utile
Minimum
Jusque 500 €
30,00 € Jusque 5.000 €
70,00 €
Jusque 1.250 €
50,00 € Jusque 10.000 €
100,00 €
Jusque 3.000 €
60,00 € > 10.000 €
200,00 €
Le montant total que vous devrez payer (Il s’agit du montant du capital
Variable selon le montant des transactions et les remboursements effectués
emprunté et/ou de l’objet ou service financé, majoré des intérêts et des
coûts éventuels liés à votre crédit)
Sûretés exigées (Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez
- Domiciliation bancaire (non obligatoire, mais conseillée)
fournir en relation avec le contrat de crédit)
- Cession de rémunération et de créances
3.
Le coût du crédit
Le taux débiteur
Taux débiteur : 9,50 %
Taux annuel effectif global (TAEG)
TAEG : 9,50 %
(Il s’agit du coût total exprimé en % annuel du montant du
Ouverture de crédit pour un montant supérieur ou égal à 6.000,00 EUR, taux annuel effectif
crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.) global au 29/11/2012 : 9,50 % (taux débiteur annuel actuariel 9,50 %). Sur base d’une utilisation
immédiate et unique de 6.000,00 EUR, la durée théorique de remboursement sera de 53 mois. A
raison d’un remboursement mensuel égal à 4,20 % du solde restant dû avec un minimum de
100,00 EUR ou le total dû lorsqu’il lui est inférieur, soit un total des mensualités de 7.046,25
EUR. Ces taux varient en fonction de l’évolution du TAEG maximum légal, en application de
l’Arrêté Royal du 4 août 1992.
non
Est-il obligatoire de conclure : - Une assurance
non
Et/ou un autre service accessoire ?
Coûts liés
- non
- Montants des coûts d’utilisation d’un instrument particulier
de paiement (p.e. une carte de crédit).
- Tout autre coût lié au contrat de crédit
Frais en cas de retard de paiement (Les impayés risquent
- Frais de rappel : 7,50 EUR + frais postaux (maximum une fois par mois)
d’avoir de graves conséquences pour vous et de rendre plus
- Intérêts de retard : 10,45 %
difficile l’obtention d’un crédit.)
4.
Autres aspects juridiques importants
Droit de rétractation (Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit)
Oui
Remboursement anticipé (Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.)
Oui
Consultation d’une base de données (Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de
données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s’applique pas s i la communication de ces
informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre public ou de sécurité publique.)
Droit à un projet de contrat de crédit (Vous avez le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit.
Cette disposition ne s’applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n’est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.)
5.
Informations complémentaires en cas de vente à distance de Services financiers
Service Public Fédéral Economie – Direction Générale Contrôle
L’autorité de surveillance
et Médiation NG III, boulevard Albert II 16 (3ème étage) –
B-1000 Bruxelles
(Droit Belge)
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la
La justice de paix.
juridiction compétente
Français, néerlandais sur demande
Régime linguistique
Relative au recours : Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation
‐ Service Consommateur, Boulevard Anspach 1, B-1000
et de recours, et modalités d’accès à ces procédures
Bruxelles, email : [email protected] ou fax : +32.2.250.20.69.
‐ Ombudsman en conflits financiers, Rue Belliard 15-17 Boîte 8,
B-1040 Bruxelles, email :
[email protected] ou fax : +32.2.545.77.79
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