COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2016
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de conseillers
présents : 15
Nombre de
procurations : 4
Date de convocation :
24 juin 2016
Monsieur le Maire soussigné, certifie
que le compte rendu du procès-verbal
du Conseil municipal, en date du
29 juin 2016 a été affiché le 8 juillet
2016, dans les conditions prévues à
l’Article L.2121-25 du CGCT
L'an deux mil seize, le vingt neuf juin, le Conseil municipal de la
Commune de MERTZWILLER légalement convoqué, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude Strebler, Maire.
Présents :
Mme Valérie Denni - Adjointe
MM. Michel Schweighoeffer - Serge Feurer - Adjoints
Mmes Sylvia Andlauer - Martine Heckel - Clarisse Kauthen Fabienne Michel - Armelle Waechter - Claudia Zimmer
MM. Jean-Philippe Daull - Julien Durrenberger - Alain Gunkel Olivier Schmaltz - Mario Strebler
Absents/Excusés :
Mme Dominique Kern (procuration à Mme Denni) Adjointe
Mmes Marine Lickel (procuration à Mme Michel) - Liliane Marinho
MM. Thibaut Bombola (procuration à M. Durrenberger) - Cyril
Conrad (procuration à M. Schweighoeffer) - Christian Pusca Bernard Regier - Jean-Georges Schaefer
ORDRE DU JOUR
1/ Désignation du secrétaire de séance
2/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 18 avril 2016
3/ Désignation d’un membre du conseil municipal pour siéger au sein de la commission
environnement-fleurissement
4/ Affaires d’urbanisme
A/ Régularisation foncière rue de Bitche
B/ Site de production de légumes bio rue de la Hardt
C/ Avis sur le PLU de la commune de Laubach
D/ Avis préalable à l’instauration du droit de préemption urbain suite à l’approbation du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mertzwiller
5/ Mise en place du dispositif « mairie vigilante et voisins vigilants » et signature avec la
gendarmerie du protocole « participation citoyenne »
6/ Refus au déploiement de compteurs communicants (Linky – Gazpar) sur le territoire de
la commune
7/ Renouvellement de la garantie d’emprunt consentie à Opus 67
8/ Fixation de tarifs de location pour la nouvelle salle polyvalente
9/ Dénomination de la nouvelle salle polyvalente
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10/ Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement
11/ Risques psycho-sociaux : adhésion au groupement de commande du Centre de Gestion
12/ Divers et informations
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h et propose aux membres du Conseil de réserver
un moment de silence en mémoire des deux policiers assassinés, Monsieur Jean Baptiste
SALVAING, Commandant de police et Madame Jessica SCHNEIDER, employée dans un
commissariat à MANTES-LA-JOLIE, victimes d’un acte de terrorisme.
1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire propose de désigner M. le Directeur Général des Services pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de
désigner M. le Directeur Général des Services pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
Entrée dans la salle du Conseil de Monsieur SCHMALTZ à 20h07
2/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2016
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité
d’approuver les délibérations du Conseil Municipal du 18 avril 2016.
3/ DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE
LA COMMISSION ENVIRONNEMENT-FLEURISSEMENT
Madame Sylvia ANDLAUER a remplacé en qualité de conseillère municipale Madame Sylvie
HEINTZ qui siégeait également au sein de la commission Environnement-Fleurissement.
Madame ANDLAUER souhaite s’impliquer au sein de cette commission municipale et a fait
acte de candidature pour y siéger.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoyant expressément une désignation
à scrutin secret, en l’espèce le Conseil peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret pour cette nomination.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner au scrutin ordinaire Madame ANDLAUER
Sylvia, conseillère municipale pour siéger au sein de la commission EnvironnementFleurissement.
Monsieur le Maire demande s’il y a une autre candidature. Constatant qu’il n’y a pas d’autre
candidature, le Conseil est d’accord sur demande du maire pour procéder par scrutin public.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de
désigner Mme Sylvia ANDLAUER pour siéger au sein de la commission
ENVIRONNEMENT.
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4/ AFFAIRES D’URBANISME
A/ Régularisation foncière rue de Bitche
A l’occasion de travaux réalisés par « Electricité de Strasbourg Réseaux », il a été constaté
que la parcelle cadastrée section 27 n°3, dont M. HALTER Didier est nu-propriétaire et M. et
Mme HALTER Marc sont usufruitiers, située à l’angle de la rue du Gal de Gaulle et la route
de Bitche, est aménagée en espace ouvert à la circulation piétonne (trottoir). Cette situation
existe de longue date. Il ressort en effet des investigations effectuées, que lors de sa
reconstruction après la 2ème guerre mondiale, l’immeuble n°16 route de Bitche a été construit
en retrait de la route, très probablement à la demande des services de l’Etat, mais que le
terrain ainsi délaissé n’a pas été transféré dans le domaine public.
Aussi, il convient de régulariser la situation. Un arpentage a été demandé auprès d’un
cabinet de géomètre. Cette emprise foncière représente 0.48 are.
La commission urbanisme, réunie le 22 avril dernier, a émis un avis favorable à cette
régularisation foncière à l’euro symbolique.
VU l’avis des domaines n°SEI 2016/434 du 29 avril 2016 ;
VU l’accord trouvé entre la municipalité et les consorts HALTER ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 22 avril 2016 ;
APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;
Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité :
- d’acquérir à l’euro symbolique une emprise foncière de 0.48 are à détacher de la
parcelle cadastrée section 27 n°3 appartenant à M. HALTER Didier – nu-propriétaire
et M. et Mme HALTER Marc - usufruitiers.
- la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition
- de charger Maître Ritter, notaire, de la rédaction de l’acte de vente
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document relatif à cette affaire.
B/ Site de production de légumes bio rue de la Hardt
Arrivée dans la salle du Conseil de Madame WAECHTER à 20h15.
Courant février 2016, M. SCHLEIFFER d’UHRWILLER a fait part à la Commune de son
projet d’aménager un site de production de légumes bio au niveau de l’ancienne carrière rue
de la Hardt.
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(situation en rouge des parcelles communales)
En effet, l’EARL de M. SCHLEIFFER est actuellement en cours de développement. De ce
fait, M. SCHLEIFFER est à la recherche de terrains pour développer une activité de
production de légumes bio en vente directe.
Il est prévu que l’EARL SCHLEIFFER se charge du nettoyage du site de l’ancienne sablière
et de sa remise en état pour l’exploitation agricole des terrains sur une superficie de 2 h 49 a
situés en zone UX.
M. Schleiffer s’est engagé par courrier à régler un fermage à raison de 300 euros l’hectare,
soit un loyer annuel de 747 euros.
Actuellement, M. SCHLEIFFER exploite une ferme comprenant 460 bovins et 9 000 poules
en élevage bio. Il dispose à cet effet de 120 ha de prés. Il a déjà développé des activités de
« maraîchers bio » qualifiées « Ecocert » à Schweighouse, Bouxwiller et Uhrwiller. Il emploie
5 salariés. Pour développer son activité, il souhaite aménager de nouveaux sites de
production dans d’anciennes carrières d’où l’intérêt pour le site de Mertzwiller. Au départ il
convient de ramener de la terre et de la niveler.
Cette activité pourrait être déployée dans le cadre d’un bail à ferme qui préciserait que les
terres mises à disposition seraient cultivées en bio pour une période de 9 ans et d’une
convention pour autoriser le remblaiement en vue d’aménager une exploitation « bio ».
L’origine des matériaux serait traçable et les terres rapportées donneraient lieu au versement
d’une redevance.
Les matériaux rapportés seront issus de travaux de terrassement provenant de chantier TP.
A cet effet, M. SCHLEIFFER s’engagera par convention à verser à la commune 1 €/m3 de
terre ramenée. Selon M. SCHLEIFFER 1 €/m3 équivaut à 0,6 €/tonne. Le fermage s’élèverait
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à 240 €/hectare et l’entreprise verserait 10 000 € par zone de 10 000 m3 pour l’apport des
matériaux inertes. Les volumes prévisionnels seront définis par levers de géomètre.
Actuellement les entreprises payent 3,04 €/tonne de matériaux inertes déposés. Les recettes
annuelles s’établissent entre 6 000 et 8 000 €/.
L’écoulement des produits se ferait par le biais de la « Ruche qui dit oui » qui est une société
locale de vente en ligne à la fois de légumes mais également de viandes. A ce jour, cette
société dispose de dépôts/ventes à Haguenau, Leutenheim, Schwindratzheim et
Schweighouse sur Moder. La vente pourra aussi se faire aux abords des axes routiers ou
dans diverses localités du secteur.
Le site sera approvisionné en eau depuis la Zinsel toute proche. Il semblerait toutefois que la
nappe phréatique soit haute dans ce secteur. Elle serait donc exploitable au moyen d’un
puits ce qui constituerait une solution intéressante.
Au préalable, un permis d’aménager sera nécessaire pour l’exploitation du site. M.
SCHLEIFFER envisage de recruter une personne domiciliée rue de la Forêt.
Planning prévisionnel de l’EARL :
-
Dépôt du dossier
Accord de principe de la commune
Règlement du fermage
Délai de 2 semaines
Organisation d’une réunion avec la Chambre d’Agriculture et la commune,
élaboration du permis d’aménager et dépôt du dossier
Délai 1 mois
Obtention du permis d’aménager
Délai 2 mois
Démarrage des travaux
Délai 4 mois
Règlement de 10.000 euros pour la 1ère partie à aménager (soit 1 € par m3 de
remblai par tranche de 10.000 m3) + fermage
Règlement pour la 2ème partie à aménager estimée à 7.000 euros (soit 7000 m3
estimés) + fermage
Délai 1 an
La commission urbanisme, réunie le 22 avril dernier, a émis un avis favorable à l’implantation
de l’activité sur les parcelles classées en zone UX au PLU en vigueur.
Il est précisé que la production de légumes « bio » est en cohérence avec la politique « zéro
phyto » initiée par la commune depuis 2014.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 18 voix pour et
1 abstention (M. Mario Strebler) d’autoriser le maire à signer une convention et un bail
à ferme avec l’EARL SCHLEIFFER pour la production de légumes bio sur le site de
l’ancienne sablière.
C/ Avis sur le PLU de la commune de Laubach
La commune de Laubach a arrêté le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme, la commune de Laubach nous a
transmis, pour avis, le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme arrêté sur cédérom
(CD-Rom consultable en mairie par les conseillers avant le Conseil Municipal).
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L’objectif de la commune de Laubach est d’éviter une urbanisation au détriment des secteurs
de vergers, de permettre le développement des énergies renouvelables, notamment
l’énergie solaire, mais aussi de limiter l’étalement urbain de la commune en comblant les
dents creuses et en évitant de cloisonner de futurs secteurs d’extension. L’objectif affiché
consiste à permettre la production d’une soixantaine de logements. La municipalité souhaite
maintenir les services et les équipements déjà en place et favoriser leur développement. Il
est également prévu le développement des cheminements dans le village pour encourager
les circulations douces (c’est-à-dire les piétons, cyclistes).
L’environnement (les vergers, les zones humides et le cours d’eau d’Eschbach, le massif
forestier) est préservé, par un règlement, pour la zone naturelle N, très restrictif en termes
d’utilisations et d’occupations du sol. Le zonage du PLU inclut également plusieurs éléments
remarquables du paysage qui ont été inscrits dans le but de préserver certains sites naturels
de la commune tels que les alignements d’arbres les haies vives, les vergers, les puits, les
murs de grès des Vosges.
La première orientation du PADD de Laubach est le maintien de l’équilibre entre le
développement urbain, la protection des espaces naturels et la préservation des paysages.
Le souhait des élus est de conserver une harmonie avec la nature afin d’obtenir une bonne
cohabitation entre les espaces urbains, naturels et agricoles.
Une des orientations principales est de modérer la consommation des espaces agricoles et
naturels en luttant contre l’étalement urbain et en favorisant le renouvellement urbain. Le
zonage et le règlement ont été établis afin de respecter au mieux cet objectif.
Le développement des transports collectifs, en direction de la gare de Haguenau
notamment, est également un projet communal important pour la commune de Laubach, tout
comme les alternatives aux déplacements automobiles et la favorisation du maillage de
liaisons douces, la participation aux connexions cyclables avec le réseau intercommunal et
le développement de l’offre de transports collectifs.
Concernant les activités économiques, le règlement du PLU autorise la mixité fonctionnelle
dans les zones urbaines et l’installation de certaines activités économiques (tout en respect
avec le voisinage d’habitation). L’objectif du PADD est donc d’encourager l’arrivée d’activités
socio-économiques sur le territoire.
Afin de conserver l’aspect visuel, l’OAP du secteur de la rue d’Eschbach, situé en entrée de
village, recommande la réalisation d’une transition paysagère.
Les risques naturels ont également été pris en compte afin d’assurer au maximum le confort
et la sécurité de la population. Ainsi, un emplacement réservé a été créé pour garantir la
création d’un fossé permettant l’évacuation des eaux pluviales en direction de la zone
humide. Par ailleurs, le règlement impose l’installation de dispositifs de gestion des eaux
pluviales pour toute nouvelle construction et dans chacune des zones du PLU.
Les conseillers sont invités à se prononcer sur ce projet.
Après examen du projet, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-d’émettre un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Laubach.
-précise que le secteur de la gare de Mertzwiller fera l’objet d’un réaménagement en
2017 notamment par la mise aux normes des quais, la création d’une cinquantaine de
parkings et d’un abri à vélos. Le nombre de trains sera également augmenté et
renforcera l’attractivité de la gare de Mertzwiller.
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D/ Avis préalable à l’instauration du droit de préemption urbain suite à l’approbation
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mertzwiller
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;
Vu l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2015 portant extension des compétences de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en matière de « plan local
d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », et qui a emporté
de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du 9 juillet 2002 du Conseil municipal de la commune de Mertzwiller
instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA du Plan
d’Occupation des Sols,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 confirmant les droits de préemption urbains en
vigueur sur le territoire des communes membres, délégant au Président l’exercice du droit de
préemption urbain, autorisant le Président à déléguer l’exercice du droit de préemption
urbain aux communes membres et définissant les conditions de cette délégation,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mars 2016 portant approbation
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mertzwiller,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé,
Considérant que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme il convient de redéfinir
l’étendue du droit de préemption urbain pour la commune de Mertzwiller,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
-
Donne un avis favorable à l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur
l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé,
Charge le Maire d’en informer la Communauté de communes et l’autorise à
signer tout document relatif à la présente délibération.
5/ Mise en place du dispositif « mairie vigilante et voisins vigilants » et signature avec
la gendarmerie du protocole « participation citoyenne »
Monsieur le Maire explique que l’insécurité et la délinquance sont au cœur du débat public.
De manière générale, l’augmentation observée ces dernières années porte surtout sur les
faits de violence, tandis que les vols qui constituent la grosse part de la délinquance seraient
plutôt en régression.
Les pouvoirs publics mettent l’accent sur la répression de l’usage de la drogue et surtout sur
la sécurité routière. Une grosse part des affaires traitées (presque les ¾) des affaires
déférées à la justice sont classées sans suite. Soit par faute d’auteur connu, ou de base
juridique. Celles traitées conduisent pour moitié à une condamnation tandis que une sur cinq
font l’objet d’alternatives aux poursuites (mise à l’épreuve).
Pour améliorer la sécurité, nous avons fait à Mertzwiller, par votre décision du 26 mai 2015
en Conseil Municipal de développer de manière importante la vidéo protection par
l’adjonction de 13 caméras.
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Nous voulons aujourd’hui faire un pas de plus en suscitant la coopération avec les habitants
qui deviennent, du moins ceux qui le souhaitent, par une solidarité de voisinage et mise en
place d’un système d’alerte ou d’information, acteurs de leur propre sécurité.
Il est proposé la mise en place du dispositif Mairie Vigilante pour promouvoir Voisin Vigilants
avec un renforcement des alertes vers la gendarmerie et donc le renforcement de la
coopération avec les forces de l’ordre à travers le protocole « participation citoyenne ». A ce
jour, environ 6000 communes ont souscrit au dispositif « Mairie Vigilante ».
Monsieur le Maire laisse la parole à M. Serge FEURER pour qu’il amène les explications
nécessaires comme il a pu le faire en commission Sécurité sur le dispositif « Voisins
vigilants » auquel il adhère depuis de nombreuses années et le dispositif « Mairie Vigilante ».
La démarche de « Voisins Vigilants » consiste à associer les habitants à la protection de leur
propre environnement. Elle permet d'apporter une action complémentaire et de proximité aux
services de la Gendarmerie Nationale dans leur lutte contre les phénomènes de
délinquance, en se souciant d'éviter toute réaction désordonnée de la population pouvant
être alimentée par un désir d'autodéfense en présence d'actes de délinquance. La
connaissance par la population de son territoire et par conséquent des phénomènes de
délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un mode d’information des
forces de l’ordre.
Empruntant la forme d’un réseau de solidarités de voisinage, le dispositif doit permettre
d’alerter la gendarmerie et les membres de sa « communauté » de tout événement suspect
ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient
les témoins. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie et
exclut par conséquent, l’organisation de toute patrouille ou intervention hors le cadre de
crimes ou de délits flagrants qui impliquent pour les témoins de l’évènement un appel direct
à la gendarmerie (appel d’urgence n°17).
Ce dispositif, qui se base sur la continuité de l’information, s’appuie principalement sur les
outils mis à disposition par www.voisinsvigilants.org. Les voisins vigilants transmettent via
leur téléphone portable (envoi d’un sms) ou via la plateforme web : www.voisinsvigilants.org
à leur « communauté » toutes les informations qu’ils estiment devoir porter à la
connaissance de leurs interlocuteurs, sous réserve qu’elles respectent les droits
fondamentaux individuels et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical, ou
religieux.
Le voisin vigilant veille, mais ne surveille pas. Face à un événement suspect (véhicule
douteux, départ de feu, fenêtre ou porte d'une habitation voisine ouverte en l'absence des
occupants, ne pas avoir aperçu depuis longtemps une personne seule ou vulnérable,
perception de cris ou de bruits anormaux, ...), il le signale à l’ensemble de ses voisins en
postant une alerte sur le site ou par sms. Il ne saurait en revanche violer l'intimité et la vie
privée de ses voisins ou tenter de remplacer les forces de l'ordre. En cas d’urgence les
voisins vigilants composent le 17 !
La Mairie est pleinement associée aux voisins vigilants au travers du dispositif « Mairie
vigilante@ ».
« La Mairie Vigilante@ » rassemble le maire, les élus, les agents municipaux et la
gendarmerie nationale. Son but est d’accompagner le déploiement du dispositif « Voisins
Vigilants@ » en renforçant son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance.
C’est le Maire qui est chargé, avec l’aide des élus et de l’étroite collaboration de la
gendarmerie, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi de ce dispositif.
Une signalétique est implantée aux entrées de ville pour informer les personnes mal
intentionnées qu’elles pénètrent dans un domaine où les résidants sont particulièrement
vigilants et en relation directe avec les forces de l’ordre.
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Le commandant d'unité locale de gendarmerie désigne un gendarme référent et un
suppléant qui sont les interlocuteurs privilégiés du dispositif et ainsi particulièrement attentifs
aux alertes. Dans le respect des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale,
qui prohibe notamment la divulgation à des tiers des renseignements nominatifs, les
gendarmes référents informent le maire des mesures prises et lui adressent régulièrement
un état statistique des faits de délinquance de proximité constatés sur la commune.
Le dispositif « mairie et voisins vigilants » a été présenté à la commission communale
« sécurité » le 17 mai 2016.
« Participation citoyenne »
A cette occasion le commandant de la brigade de gendarmerie de Reichshoffen a également
présenté aux membres de la commission les dispositions du protocole « participation
citoyenne ». Il s’agit d’un dispositif qui vise à améliorer la réactivité de la gendarmerie contre
la délinquance et à accroître l’efficacité de la prévention de proximité en développant
l’information des forces de l’ordre et en associant les habitants à la protection de leur propre
environnement. Le dispositif constitué de chaînes de vigilance structurées autour d’habitants
d’une même rue ou d’un même quartier doit permettre d’alerter la gendarmerie de tout
événement suspect, ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des
biens, dont ils seraient les témoins.
Les habitants seront sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours de réunions
publiques organisées par le maire et le commandant de la brigade de gendarmerie. Dans ce
cadre, ils seront destinataires de conseils préventifs pour lutter contre la délinquance
d’appropriation et de dégradations. Ces conseils pourront également être donnés aux
responsables associatifs lors des assemblées générales ou à l’occasion de manifestations.
Les personnes ainsi sensibilisées pourront à leur tour diffuser ces conseils à leurs
connaissances ou leur entourage. Il s’agit par exemple d’être en mesure d’accomplir des
actes élémentaires de prévention tels que par exemple la surveillance des logements
temporairement inhabités ou d’assurer le ramassage du courrier des vacanciers. Dans les
faits, de telles pratiques ont déjà été mises en œuvre de manière spontanée mais isolée par
des habitants de la commune. Le protocole « participation citoyenne » vise à développer
cette pratique.
A cet effet, la gendarmerie peut mettre à disposition des outils de communication.
Les habitants sensibilisés aux phénomènes de délinquance et aux démarches de prévention
pourront transmettre en mairie soit par téléphone, mail ou tout autre moyen de
communication toutes les informations qu’ils jugeront utiles de communiquer. Ces
informations seront ensuite transmises à un correspondant dédié à la gendarmerie. Il est
rappelé qu’en cas d’urgence il est impératif d’appeler le 17.
Le dispositif « mairie et voisins vigilants » et celui de « participation citoyenne » proposé par
la gendarmerie sont complémentaires. Le premier comporte un volet d’information du
voisinage proche via une plateforme, le second prévoit une collaboration très étroite avec la
gendarmerie.
Les deux dispositifs visent à rendre les habitants solidaires entre eux face au phénomène de
la délinquance. Ils renforceront l’impact du développement de la vidéo-protection dont le
déploiement est en cours. Dans ce cadre 13 caméras extérieures seront installées au niveau
des espaces publics et 10 à la Maison Rouge. Le Fonds ministériel pour la prévention de la
délinquance a alloué une subvention d’un montant de 33 543 € à la commune pour financer
l’installation de ces caméras.
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Il est proposé au conseil municipal de mettre en place le dispositif « mairie vigilante et
voisins vigilants » et de renforcer les liens et échange d’informations entre la commune et la
gendarmerie en autorisant la signature du protocole « participation citoyenne ».
Le conseil municipal
Considérant que la participation citoyenne en matière de prévention de la délinquance
permettra d’améliorer la sécurité de tous les habitants,
Considérant que les échanges d’informations en matière de délinquance avec la
gendarmerie contribueront à prévenir les atteintes aux biens et aux personnes,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu les inscriptions budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité en date du 17 mai 2016,
Après en avoir débattu, décide à l’unanimité :
-
de mettre en place le dispositif « mairie vigilante et voisins vigilants »,
-
Autorise le maire à signer avec la gendarmerie le protocole « participation
citoyenne »,
-
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
6/ Refus au déploiement de compteurs communicants sur le territoire de la commune
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les risques potentiels pour la
santé encourus par la population de la commune en cas d’installation de compteurs
communicants.
En effet, ces compteurs communicants émettent des ondes et rayonnements qui peuvent
être nocifs pour la santé des personnes.
Pour ces raisons, le maire propose d’appliquer le principe de précaution et, à cet effet,
d’interdire l’installation de compteurs communicants sur le territoire de la commune.
Il rappelle toutefois que par délibération en date du 23 octobre 2014, le Conseil Municipal
avait autorisé la signature d’une convention avec GRDF pour l’installation de compteurs
communicants.
Il souligne cependant qu’à l’époque de la prise de cette délibération, aucune alerte n’avait
été faite concernant les risques induits par les compteurs communicants.
Considérant que :
1° Propriété des Collectivités
– " les Collectivités Locales sont propriétaires des ouvrages des réseaux de
distribution, des compteurs et des systèmes de comptage ", selon l'Article L322-4
du Code de l 'Energie ;
– la Société du réseau public de distribution ERDF, issue de la séparation juridique
imposée à Electricité de France -EDF- par l'Article 111-57 n'en est que
gestionnaire ;
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2° Les compteurs communicants peuvent être à l’origine de risques
A.
par l'émission d'ondes Wifi :
– depuis le 09 février 2015, la loi n° 2015-136 dite " abeille " interdit le wifi dans les
crèches et le limite dans les écoles ;
– depuis le 31 mai 2011, l'Organisation Mondiale de la Santé -OMS- classe
" cancérigène possible " en Groupe 2B les rayonnements issus du wifi, du CPL, de
la téléphonie mobile, etc... ;
– l'émission des ondes wifi sera multipliée par le nombre de compteurs
communicants installés (électricité, gaz, -- x par le nombre d'appartements)
B.
par l'injection 24h/24h de radiofréquences CPL de 75 Kilohertz
sur les fils électriques existants alors que les réseaux électriques des habitations
sont conçus pour supporter un courant à 50 Hertz
C.
par la construction, dans les quartiers des communes, de relais appelés
« concentrateurs »
activant les radiofréquences entre l'habitat (individuel, collectif ou les entreprises) et
le gestionnaire de réseaux aux fins de transmission des données (700 000 estimés
pour la France).
Dès que les radiofréquences sont injectées dans un quartier, elles se diffusent dans
tous les bâtiments, même ceux non équipés de compteurs communicants par
« contamination » du réseau électrique ;
D.
par le risque d'incendie
– Pendant la phase d'expérimentation menée en France en 2010/2011 dans deux
régions (Indre et Loire et région lyonnaise) huit incendies ont été déclenchés par
des compteurs Linky.
– Le responsable Linky chez ERDF, M. Bernard Lassus, en a reconnu la
responsabilité le 16 janvier 2016 sur RMC, entre 9H et 10H dans l'émission
" Notre Maison " (animateur François Sorel) ainsi que 8 Incendies en deux mois
au Canada.
– Par ailleurs, les Compagnies d'Assurances dont AXA et GROUPAMA -Villassuront d'ores et déjà exclu de leurs contrats des garanties en responsabilité civile
" dommages de toute
nature causés par les champs et ondes
électromagnétiques ". Il est précisé que la commune est assurée par
GROUPAMA.
– Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière
d'assurances. ERDF s'exonère de toute responsabilité en indiquant dans ses
contrats " l'installation électrique intérieure du client commence aux bornes de
sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du
client. "
– En cas de sinistre, il incombera donc aux victimes de prouver la responsabilité
d'ERDF dans les " vingt jours "...
– Elles seront en droit, également, de se retourner contre la Commune en sa
qualité de propriétaire des réseaux et compteurs électriques.
3° Les compteurs communicants peuvent représenter une atteinte à la vie
privée et aux libertés individuelles
11
A. les compteurs communicants permettront de connaître en temps réel le
taux d'occupation des lieux par l'indication du nombre d'appareils
électriques branchés (interview en direct du responsable Linky du 1er
décembre 2015 sur I-télé)
B.
les données enregistrées lors de la pose des compteurs ainsi que
pendant leur transmission ne seront pas protégées :
– au moment de la pose des compteurs, certains concessionnaires traitant à cette
fin avec des entreprises dont le personnel est recruté en intérim et donc non
soumis au devoir de réserve, contrairement au personnel d'EDF (RMC " Notre
Maison " 9H/10H 16 janvier 2016)
– lors de son fonctionnement : le compteur enregistre la consommation d'électricité
toutes les heures.
Mais techniquement, il peut aussi le faire toutes les demi-heures, voire toutes les
dix minutes. " Une courbe de charge avec un pas de dix minutes permet de
déduire de très nombreuses informations relatives à la Vie Privée. Les heures de
lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence ou encore, sous certaines
conditions, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de
personnes présentes dans le logement, etc... " indiquait la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) dans une délibération du 15 novembre 2012.
- Les données étant transmises par wifi et radiofréquences CPL, elles ne peuvent
être protégées du piratage internet et des hackers.
Monsieur le Maire précise que très récemment des données personnelles de milliers
policiers se sont retrouvées sur internet. On peut donc légitimement avoir des
doutes sur la préservation de la confidentialité des informations collectées.
Estimant que :
Coûts :
Contrairement à la Directive Européenne n°2006/32 CE du 05 avril 2006, (qui
préconise : " les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :
– techniquement possible ;
– proportionné compte-tenu des économies d'énergie potentielles ;
– financièrement raisonnable "),
A titre d’exemple, le coût financier du déploiement du compteur communicant Linky
par exemple est déraisonnable. Il est estimé à environ 5 milliards d'euros pour son
déploiement dans 35 millions de foyers, ce qui représente un montant de 200 à
300€ à facturer par foyer (Le Parisien – 08 novembre 2011 – entretien avec Henri
Proglio, PDG d'EDF) et d'après la FNCCR, Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies, par l'augmentation de la TURPE (Tarif d'Utilisation des
Réseaux Publics d'Electricité).
Sans tenir compte que dans 15 ans il faudra financer leur remplacement du fait que
ces nouveaux compteurs ont une durée de " vie " limitée à 15 ans.
Le consommateur risquera très certainement de voir le montant de ses factures
augmenter :
– les consommations " effacées à distance " par le système Linky ne seront pas
déduites de la facture du client : son usage et celui du système de
communication est si énergivore qu'ils conduiront immanquablement à une
surconsommation d'électricité
– il a été constaté, pendant la période d'expérimentation à Lyon et à Tours que les
12
compteurs communicants Linky posés disjonctaient plus fréquemment que les
anciens de par leur sensibilité plus grande, ce qui imposait la souscription d'un
abonnement de plus forte puissance, plus cher. (UFC-Que Choisir)
A l'Etranger :
– Allemagne : refus des compteurs communicants par le Ministère de l'Economie
et de l'Energie fondé sur une étude du Cabinet Ernst et Young ;
– Canada : retrait de tous les compteurs déjà installés suite au déclenchement de 8
incendies en deux mois ;
– Californie, Belgique et Autriche : procès dus à des pathologies comme Alzheimer
précoces, leucémies ou tumeurs cérébrales ;
– Québec : plaintes concernant des mises en faillite de petites ou moyennes
entreprises suite à surfacturations outrancières.
Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de refuser l’installation de compteurs
communicants à Mertzwiller.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
En application :
– des recommandations de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de
l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail) qui, en 2013 a conseillé de
réduire les niveaux d'exposition après avoir reconnu des effets biologiques
certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux
radiofréquences ;
– des recommandations de l'Observatoire Nucléaire de protéger la santé publique
en refusant l'installation du Linky et en notifiant leur refus aux conseillers
municipaux (www.observatoire-du-nucleaire.org) ;
En l’absence de recul suffisant,
CONSIDERANT le besoin légitime pour la commune de devoir appliquer le principe de
précaution en matière de santé des habitants et d’interdire par conséquent l’installation sur le
territoire de la commune de tout compteur communicant ;
VU les risques potentiels pour la santé pouvant être provoqués par ces compteurs
communicants par l’émission d’ondes et de rayonnements nocifs pour la santé ;
VU l’avis favorable de la commission Environnement-Fleurissement du 22 juin 2016 ;
DECIDE, à l’unanimité :
-
De refuser l'installation dans les bâtiments et habitations sis sur le territoire de la
Commune de Mertzwiller des compteurs communicants Linky, Gazpar et tout
autre compteur de ce type incluant l'installation de concentrateurs permettant de
recueillir et transmettre des données envoyées par les compteurs communicants
aux gestionnaires des réseaux.
-
De rapporter la délibération du 23 octobre 2014 concernant la signature d’une
convention avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France) pour les compteurs
13
communicants gaz et de charger le Maire de procéder à la résiliation de la
convention conclue avec GRDF.
-
Charge le maire de l’ensemble des formalités.
7/ RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT CONSENTIE A OPUS 67
Par délibération du 31 mars 1994, la commune a garanti un prêt d’un montant de 11.376.000
F (1.734.260 €) contracté par OPUS 67 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) pour la réalisation de 26 logements sociaux rue des genêts.
Pour sa part, la commune a accepté de donner sa garantie pour un montant de
2.957.760,00 F (450.907 €), le Département du Bas-Rhin pour un montant de 8.418.240,00
F (1.283.352 €).
Ce prêt de la CDC pour un montant de 11.376.000,00 F a été conclu à l’époque pour une
période de 32 ans au taux effectif global de 5,80 %. L’échéance de ce prêt est fixée au
01/07/2030 et le capital restant dû est de 1.087.495,40 euros.
Opus 67 a renégocié récemment un certain nombre d’emprunts dans un contexte
économique favorable et demande à la commune le renouvellement de la garantie
d’emprunt, le but étant pour OPUS 67 de réduire ses frais financiers en passant d’emprunts
indexés sur le livret A vers des emprunts indexés sur l’inflation.
L’Office Public d’Urbanisme Social OPUS 67, en sa qualité d’emprunteur a sollicité de la
Caisse des dépôts et consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles
caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées référencées en annexe de la
présente délibération.
En conséquence, la commune de Mertzwiller, en sa qualité de garant est appelée à délibérer
en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du code civil ;
ET après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité
d’apporter sa garantie dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe
« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes
dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris
toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du
prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières de la ligne du prêt
réaménagée » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
14
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur l’inflation, le taux
d’intérêt actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de l’inflation en France
mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC)
de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE et publiée au Journal
Officiel.
L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du
taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au journal
officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du
Livret A.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant
le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 1/2/2015 est de 0,00 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les
charges.
8/ FIXATION DE TARIFS DE LOCATION POUR LA NOUVELLE SALLE POLYVALENTE
M. SCHWEIGHOEFFER explique que la nouvelle salle polyvalente dispose d’une grande
salle au RdC (ancienne Maison Rouge) et de deux salles associatives à l’étage.
Une nouvelle partie vient compléter la structure que tout le monde a pu connaître. Le hall
d’entrée directement au RdC et son complément à l’étage. Cette partie haute sera
agrémentée par une terrasse végétalisée pour embellir un espace pouvant servir de lieu
d’exposition ou d’apéritif de mariage.
Au vu de ces nouveaux agencements, plusieurs configurations peuvent être envisagées
notamment au RdC.
La commission Vie associative a eu lieu le 17 juin 2016 et les membres présents ont pu
débattre sur les différentes parties que l’on peut mettre en location, une liste complète des
cas de figure qui pourraient se présenter a été établie.
La proposition des tarifs est basée sur un comparatif des tarifs pratiqués dans les communes
limitrophes.
Il propose également aux membres du Conseil de prévoir un tarif de location de 20 € de
l’heure pour l’occupation de la salle de sport par les associations extérieures qui ont besoin
de s’y entraîner.
Les travaux à la salle polyvalente avancent conformément au planning fixé. La salle de
spectacle et les salles annexes pourront être mises en location à compter du mois de
septembre.
En conséquence, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir les tarifs de
location suivants pour ces nouveaux équipements :
15
Tarifs de location salle polyvalente
LOCATION REZ-DE-CHAUSSÉE (hors charges : eau, électricité, forfait
poubelles et nettoyage)
Tarifs pour les privés
(mariages…)
Location salle entière
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - sans cuisine
450,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - avec cuisine
550,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - sans cuisine
180,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - avec cuisine
220,00 €
Location 2/3
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - sans cuisine
400,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - avec cuisine
480,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - sans cuisine
150,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - avec cuisine
180,00 €
Location 1/3
Week-end - 2 jours salle 1/3 - sans cuisine
200,00 €
Week-end - 2 jours salle 1/3 - avec cuisine
240,00 €
1 journée - salle 1/3 - sans cuisine
110,00 €
1 journée - salle 2/3 - avec cuisine
130,00 €
Ristourne de 25 % sur les tarifs de locations hors charge pour les personnes privées résidents de la
commune
LOCATION ASSEMBLEES GENERALES, ENTREPRISES, BANQUES… (hors charges)
Salle entière 3/3 - sans gradins amovibles
1 200,00 €
Salle entière 3/3 - avec gradins
1 400,00 €
Etage (hors charges : eau, électricité, forfait poubelles et nettoyage)
16
Tarifs pour les privés
(mariages…)*
60,00 €
Salle associative n° 1
Salle associative n° 2 - sans kitchenette
120,00 €
Salle associative n° 2 - avec kitchenette
140,00 €
* forfait : location à l’événement
LOCATION BAR rez-de-chaussée + étage
(hors charges : eau, électricité, forfait poubelles et nettoyage)
Tarifs pour les privés
(mariages…)
90,00 €
110,00 €
Sans cuisine
Avec cuisine
TARIFS ASSOCIATIONS (hors charges : eau, électricité, forfait poubelles et nettoyage)
Associations locales
Location grande salle entière avec ou sans cuisine
gratuite 1x par an
Location grande salle entière avec ou sans cuisine : à partir de la 2ème
location
Ristourne de 25 % sur
le tarif normal
Salle associatives n°1 et n°2
Gratuité (hors charges
indiquées ci-dessus)
dans la limite de
l'équité entre
associations et de la
disponibilité des
locaux
Associations extérieures
Manifestation avec bénéfices
Location salle entière
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - sans cuisine
450,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - avec cuisine
550,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - sans cuisine
180,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - avec cuisine
220,00 €
Location 2/3
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - sans cuisine
400,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - avec cuisine
480,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - sans cuisine
150,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - avec cuisine
180,00 €
17
Location 1/3
Week-end - 2 jours salle 1/3 - sans cuisine
200,00 €
Week-end - 2 jours salle 1/3 - avec cuisine
240,00 €
1 journée - salle 1/3 - sans cuisine
110,00 €
1 journée - salle 2/3 - avec cuisine
130,00 €
Manifestation sans bénéfices - 10 % des tarifs susmentionnés
CHARGES - communes à toutes les locations
Forfait nettoyage : sans cuisine
50,00 €
Forfait nettoyage : avec cuisine
70,00 €
Forfait poubelles
30,00 €
Location vaisselle : tranche de 50 couverts indivisible
15,00 €
Ces tarifs ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission vie associative, culturelle et
sportive du 17 juin 2016.
VU l’avis favorable de la commission vie associative en date du 17 juin 2016 ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
De retenir les tarifs de location suivants pour la nouvelle salle polyvalente et ses
équipements :
LOCATION REZ-DE-CHAUSSÉE (hors charges : eau, électricité, forfait
poubelles et nettoyage)
Tarifs pour les privés
(mariages…)
Location salle entière
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - sans cuisine
450,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - avec cuisine
550,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - sans cuisine
180,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - avec cuisine
220,00 €
Location 2/3
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - sans cuisine
400,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - avec cuisine
480,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - sans cuisine
150,00 €
18
180,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - avec cuisine
Location 1/3
Week-end - 2 jours salle 1/3 - sans cuisine
200,00 €
Week-end - 2 jours salle 1/3 - avec cuisine
240,00 €
1 journée - salle 1/3 - sans cuisine
110,00 €
1 journée - salle 2/3 - avec cuisine
130,00 €
Ristourne de 25 % sur les tarifs de locations hors charge pour les personnes privées résidents de la
commune
LOCATION ASSEMBLEES GENERALES, ENTREPRISES, BANQUES… (hors charges)
Salle entière 3/3 - sans gradins amovibles
1 200,00 €
Salle entière 3/3 - avec gradins
1 400,00 €
Etage (hors charges : eau, électricité, forfait poubelles et nettoyage)
Tarifs pour les privés
(mariages…)*
60,00 €
Salle associative n° 1
Salle associative n° 2 - sans kitchenette
120,00 €
Salle associative n° 2 - avec kitchenette
140,00 €
* forfait : location à l’événement
LOCATION BAR rez-de-chaussée + étage
(hors charges : eau, électricité, forfait poubelles et nettoyage)
Tarifs pour les privés
(mariages…)
90,00 €
110,00 €
Sans cuisine
Avec cuisine
TARIFS ASSOCIATIONS (hors charges : eau, électricité, forfait poubelles et nettoyage)
Associations locales
Location grande salle entière avec ou sans cuisine
Location grande salle entière avec ou sans cuisine : à partir de la 2ème
location
19
gratuite 1x par an
Ristourne de 25 % sur
le tarif normal
Gratuité (hors charges
indiquées ci-dessus)
dans la limite de
l'équité entre
associations et de la
disponibilité des
locaux
Salle associatives n°1 et n°2
Associations extérieures
Manifestation avec bénéfices
Location salle entière
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - sans cuisine
450,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 3/3 - avec cuisine
550,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - sans cuisine
180,00 €
1 journée - grande salle 3/3 - avec cuisine
220,00 €
Location 2/3
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - sans cuisine
400,00 €
Week-end - 2 jours grande salle 2/3 - avec cuisine
480,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - sans cuisine
150,00 €
1 journée - grande salle 2/3 - avec cuisine
180,00 €
Location 1/3
Week-end - 2 jours salle 1/3 - sans cuisine
200,00 €
Week-end - 2 jours salle 1/3 - avec cuisine
240,00 €
1 journée - salle 1/3 - sans cuisine
110,00 €
1 journée - salle 2/3 - avec cuisine
130,00 €
Manifestation sans bénéfices - 10 % des tarifs susmentionnés
CHARGES - communes à toutes les locations
Forfait nettoyage : sans cuisine
150,00 €
Forfait nettoyage : avec cuisine
200,00 €
Forfait poubelles
30,00 €
Location vaisselle : tranche de 50 couverts indivisible
15,00 €
De retenir un tarif de location de la salle de sport de 20 € de l’heure pour les
entraînements des associations extérieures.
20
9/ DENOMINATION DE LA NOUVELLE SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en l’état actuel
d’avancement des travaux, il convient de procéder à la dénomination de cette nouvelle salle
qui est une salle de fête et de spectacle où pourront se dérouler des repas, des dîners
dansants, des expositions, des représentations théâtrales et des concerts.
Dans le cadre d’une réunion de la commission « vie associative-culturelle et sportive » les
membres avaient évoqué de manière informelle le sujet de la dénomination de la future salle.
A cette occasion, la dénomination « MASC » proposée à l’origine avait été jugée trop
abstraite. L’idée avait été émise de trouver un nom d’artiste véhiculant une image positive
pour Mertzwiller et si possible ayant un lien avec la commune. Le nom du violoniste de jazz,
Stéphane Grappelli avait été évoqué et a suscité l’intérêt des membres de la commission.
La question a donc été étudiée et présentée le 3 mai 2016 aux membres de la commission
« Vie associative, culturelle et sportive » à l’appui de documents graphiques – portait – projet
d’enseigne et d’affiches – de cet artiste.
Stéphane Grappelli fait partie des plus grands violonistes de jazz du 20ème siècle et créa le
« quintette du Hot Club de France » avec le célèbre guitariste manouche Django Reinhardt.
De père italien, Ernesto Grappelli et de mère Française, Anna-Emilie Hanocque, il est né le
26 janvier 1908 à Paris et mort dans cette même ville le 1er décembre 1997. Il perd sa mère
dès l’âge de 4 ans. Son père qui aimait les arts, la philosophie, la musique, la littérature
n’avait pas de métier défini mais c’est lui le premier, qui lui donna le goût de la musique.
C’est d’ailleurs lui qui lui fit cadeau d’un violon qu’il avait acheté chez un compatriote
napolitain installé au quartier Montmartre en qualité de cordonnier et guitariste. Ce violon, un
trois-quarts, Stéphane Grappelli l’a possédé toute sa vie. C’est cet instrument qui a fait
basculer son existence et c’est le manque de professeur qui lui a donné toute liberté pour
faire ce qu’il voulait. Ses premières leçons, il les a prises dans la rue en observant comment
jouaient les autres. Vers l’âge de douze ans il commença à jouer du violon dans les rues
pour rapporter un peu d’argent à la maison. Plus tard, son père Ernesto insista pour qu’il
apprenne à lire la musique ; il lui recopia des pages entières de solfège à la bibliothèque
nationale et lui apprit à lire les notes. En 1922, Stéphane Grappelli est entré en auditeur libre
au conservatoire national supérieur de Paris.
Durant la première guerre mondiale, son père fut mobilisé et Stéphane Grappelli fût placé
dans des pensions gratuites pour les pauvres. Un jour son père lui raconta qu’il allait se
remarier avec Anna Fuchs, une alsacienne de Mertzwiller, employée comme bonne dans
l’immeuble où il habitait. Selon ses mémoires, c’était, comme tant d’autres à l’époque, une
paysanne solide, dure à la tâche qui travaillait d’arrache-pied sans jamais se plaindre. A
force de se croiser à la fontaine commune du 6ème étage, son père et Anna Fuchs avait lié
connaissance. De ce fait, Stéphane quitta la pension pour retourner en famille mais
déchanta aussitôt ne s’entendant pas avec sa « belle-mère » qui le gardait pendant les
absences de son père. La situation devenant intolérable, Anna Fuchs décida de se séparer
du jeune Stéphane et une fois de plus il se retrouva en pension.
A la fin de la guerre, son père vint le rechercher à la pension. Anna Fuchs avait rejoint son
village et sa fermette après la mort de son propre père. Le père de Stéphane Grappelli allait
voir régulièrement Anna Fuchs à Mertzwiller et finit par y rester définitivement. Mais le jeune
Stéphane refusa de le suivre, ne supportant pas l’idée de vivre en permanence avec sa
« belle mère ». Son demi-frère Erasme est né à Haguenau et deviendra un peintre coté. Il le
rencontrait lorsque son père venait lui rendre visite à Paris ou quand il se rendait en Alsace.
Stéphane Grappelli se souvient en particulier de ses vacances à Mertzwiller en 1922.
Pendant cette période, il allait s’exercer au piano de l’école de Monsieur Ohlong, le directeur
21
qui aimait beaucoup la musique. Ce dernier lui prêta plus tard les œuvres de Clementi. Il se
souvient de « s’être pas trop mal débrouillé » avec les triolets à la main gauche.
En visite à Mertzwiller dans la petite maison alsacienne qui se trouvait dans l’actuelle rue de
la Résistance « Gruewaldel », son frère l’emmena au cimetière voir la tombe de sa mère et
des grands-parents que Stéphane avait bien connus. Les Fuchs étaient une grande famille.
Le dimanche, à l’exception de son père, tout le monde allait à la messe, raconte-t-il dans son
livre « Mon violon pour tout bagage ». Les femmes endimanchées, les hommes en habit et
haut-de-forme. Seules les femmes entraient à l’église ; les hommes attendaient dehors ou
allaient boire une bière au plus proche café. Ensuite, c’était l’interminable déjeuner et la
sieste. Pendant que les adultes dormaient, il allait avec ses copains dans la grange faire des
sauts périlleux et retomber sur la paille, ou bien il se rendait dans les bois cueillir des
myrtilles. Lors d’une de ses visites à Mertzwiller, une voisine qu’il a revue dans les années
1990, lui a rappelé en riant qu’il était méchant avec elle et lui tirait les nattes !
Durant la fin des années 1920 et 1930, Stéphane Grappelli travaillera avec tous les
musiciens connus du moment. Il fréquentera beaucoup d’orchestres jouant d’ailleurs le plus
souvent le piano que le violon. Lorsqu’éclate la 2ème guerre mondiale, Stéphane Grappelli est
en tournée en Angleterre avec le Hot Club de France. Pris de panique, Django Reinhardt
rentre précipitamment en France en oubliant sa guitare à l’hôtel mais Stéphane Grappelli
arrivera trop tard et ne pourra plus prendre le train. Il passera la guerre en Angleterre et y
développera sa carrière de manière importante, affinant sa technique, son style et sa
musicalité. Il composera beaucoup durant cette période. Après la guerre, il reprend son
partenariat avec Django Reinhardt qui donnera naissance à ce qu’on appelle maintenant le
« swing manouche ». Il a enregistré plus d’une centaine de disques avec les plus grands
musiciens du monde dont notamment Oscar Peterson, Jean-Luc Ponty, Michel Petrucciani,
le chanteur Paul Simon ou encore Yehudi Menuhin. Il a également joué du violon sur le titre
« Wish you were here » de Pink Floyd. Il est aussi le compositeur et interprète des morceaux
originaux constituant la bande-son du film « les Valseuses » de Bertrand Blier. A partir des
années 1970, il continua sa carrière au sein d’un trio comprenant Marc Fosset à la guitare et
Jean-Philippe Viret à la contrebasse.
Malgré sa notoriété mondiale, Stéphane Grappelli revenait régulièrement à Mertzwiller à
l’occasion de ses concerts dans la région, pour saluer Madame Anna Heinrich (née Batt) qui
habitait en face de la maison des Fuchs où avait vécu le jeune Stéphane. Fidèle à ses
souvenirs d’enfance, il aimait revenir au village voir son ancienne maison, ou flâner dans le
jardin à l’emplacement de la maison après sa démolition. Anna Heinrich racontait que le
jeune Stéphane n’allait pas à l’école du village lorsqu’il était à Mertzwiller dans sa jeunesse.
Il venait s’asseoir sur l’escalier de la maison Heinrich durant de longues heures et jouait du
violon. Monsieur Bild Aloyse se rappelle avec émotion le jour où il revint la première fois
dans les années 1970, s’arrêtant dans sa cour en mercedes rouge conduite par son
chauffeur. Lorsqu’il est revenu la première fois, il a immédiatement reconnu Anna Heinrich.
Des photos de 1988 le montre au côté d’Anna Heinrich et dans le jardin de son ancienne
maison, d’autres aux côtés de Victor Strebler et de Bild Aloyse.
D’un naturel sympathique, simple, discret et abordable comme l’atteste des témoignages, la
figure de Stéphane Grappelli contribuera à valoriser l’image de Mertzwiller. En hommage à
ce grand artiste dont les liens avec Mertzwiller ont été constants, il est proposé de
dénommer la nouvelle salle des fêtes « Espace Stéphane Grappelli ».
Source : Stéphane Grappelli « Mon violon pour tout bagage » mémoires Calmann-Lévy
1992. Revue Musica Jazz n°7 juillet 1987. Témoignage Monsieur et Madame Bild Aloyse.
22
Les membres de la commission « Vie associative culturelle et sportive » du mardi 3 mai
2016 ont émis à l’unanimité un avis favorable à la dénomination proposée à savoir « Espace
Stéphane Grappelli ».
Il est proposé de retenir cette dénomination pour la nouvelle salle des fêtes.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission Vie associative culturelle et sportive du
mardi 3 mai 2016 ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
-
De retenir la dénomination ESPACE STEPHANE GRAPPELLI pour la nouvelle
salle des fêtes,
De charger le Maire de l’ensemble des formalités.
10/ APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a transmis par courriel
du 27 mai 2016 son rapport annuel pour l’année 2015 sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont été invités par
l’information reçue dans la note de synthèse relative à la présente séance du Conseil
Municipal, à consulter le rapport annuel mis sur le site de la commune en date du 14 juin
2016.
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SDEA ;
Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal à l’unanimité décident de
prendre acte des informations transmises par le SDEA.
11/ Risques psycho-sociaux : adhésion au groupement de commande du Centre de
Gestion
L’obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur doit le conduire à prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs
(Article L.4121-1 du code du travail). Cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de
mesures de prévention.
Dans le prolongement de l’accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au
travail dans la fonction publique, un nouveau protocole signé le 22 octobre 2013 entre le
Gouvernement et les partenaires sociaux, définit l’obligation des collectivités de réaliser un
diagnostic des risques psychosociaux au même titre que tous les risques professionnels et
d’une part de l’intégrer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et
d’autre part d’établir un plan de prévention des risques psychosociaux assorti d’un plan
d’actions.
Il est rappelé que la commune dispose d’un document unique d’évaluation des risques
professionnels. Ce document a permis la mise en œuvre de mesure en matière d’hygiène et
de sécurité tant au niveau des services administratifs (2010) que des services techniques
(2015).
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Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale propose déjà aux collectivités ses
services en matière de prévention et de sécurité au travail.
Afin de mieux répondre aux attentes des collectivités et pour permettre aux autorités
territoriales de réaliser leurs obligations en matière de prévention des risques
psychosociaux, le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin a décidé la
mise en place d’un groupement de commandes, pour la réalisation de diagnostics des
risques psychosociaux par un prestataire externe. Cette démarche permet aux employeurs
d’être en règle avec leurs obligations et responsabilités.
Dans le cadre de ce groupement, le Centre de gestion gèrera la coordination du marché à
savoir :
-
L’établissement du dossier de consultation des entreprises,
L’organisation des opérations de consultation des entreprises,
La signature et l’exécution du marché pour l’ensemble des membres du groupement,
Le suivi de la démarche pour s’assurer du professionnalisme et de la qualité des diagnostics
psychosociaux et des préconisations en matière de plan de prévention qui sera transmis par
le prestataire.
Les coûts de réalisation du diagnostic des risques psychosociaux feront l’objet d’une
subvention du fonds national de prévention pour laquelle le Centre de gestion s’engage à
assister les collectivités pour la constitution du dossier.
Dans la perspective de la mise en place du groupement de commande, le Centre de gestion
du Bas-Rhin propose à la commune d’adhérer à cette démarche mutualisée afin de
permettre à la commune de disposer d’un diagnostic des risques psychosociaux et d’un plan
de prévention personnalisé de ces risques.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la démarche du Centre de Gestion visant à
mettre en place un groupement de commande pour la réalisation du diagnostic sur les
risques psychosociaux.
Le conseil municipal
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’article L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer
la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans
la fonction publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de
prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée
par le conseil d’administration du Centre de gestion du Bas-Rhin,
Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation
pour les collectivités territoriales,
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Décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la procédure mutualisée du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Bas-Rhin portant sur la mise en place d’un groupement de
commande en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux,
- D’autoriser le maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
- Le Centre de gestion sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder,
dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire,
- La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle
du Centre de gestion du Bas-Rhin,
- Le Centre de gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au
nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque membre du
groupement s’engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à
hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés dans
l’avenant d’adhésion.
- Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic des risques
psychosociaux de la commune seront prévus au budget primitif.
- Charge le Maire de l’ensemble des formalités
12/ DIVERS ET INFORMATIONS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions qu’il a été
amené à prendre en application des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
Municipal :
En matière de signature d’avenants :
Accessibilité PMR à l’école maternelle signature le 26/05/2016 d’un avenant négatif
Avec l’entreprise SOTRAVEST d’Oberbronn pour le lot aménagements extérieurs d’un
montant de –2 132.07 € HT soit – 26.45 % ce qui ramène le montant du marché public à
5 929.98 € HT
Avec l’entreprise SCHEIBEL de Gunstett pour le lot ferronnerie d’un montant de –301.- € HT
soit – 4.43 % ce qui ramène le montant du marché public à 6 494.50 € HT
Aménagement de locaux professionnels dans l’ancienne trésorerie le 24/05/2016 d’un
avenant négatif
Avec l’entreprise MULLER et Fils de Hoffen pour le lot 1 Gros œuvre-démolitions d’un
montant de –1 315.60 € HT soit –9.72 % ce qui ramène le montant du marché public à
12 225.33 € HT
Avec l’entreprise MULLER et Fils de Hoffen pour le lot 2 Aménagements extérieurs d’un
montant de –715.43 € HT soit –5.16 % ce qui ramène le montant du marché public à
13 155.38 € HT
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Avec l’Espace Wendling de Mertzwiller pour le lot 5 chauffage au gaz d’un montant de –
783.47 € HT soit –7.48 % ce qui ramène le montant du marché public à 9 689.80 € HT
Avec l’Espace Wendling de Mertzwiller pour le lot 6 Installation sanitaire d’un montant de –
339.06 € HT soit –3.03 % ce qui ramène le montant du marché public à 10 854.27 € HT
Extension et réhabilitation de la salle polyvalente le 09/06/2016 d’un avenant négatif
Avec l’entreprise NORBA ALSACE de Griesbach pour le lot 9 Menuiserie extérieure alu d’un
montant de –565.- € HT soit –0.14 % ce qui ramène le montant du marché public à 390 251.€ HT
Extension et réhabilitation de la salle polyvalente le 25/4/2016 d’un avenant positif
Avec l’entreprise SCHAEFFER ET CIE de Meisenthal pour le lot 12 Chauffage ventilation
d’un montant de 15 579.50- € HT soit 2 % ce qui ramène le montant du marché public à
795 449.70.- € HT
Monsieur le Maire informe du courrier du 29 avril 2016 du Directeur académique des
Services de l’Education Nationale du Bas-Rhin et de sa décision de retirer un poste
d’enseignant du 1er degré correspondant à la 9ème classe élémentaires.
A la rentrée 2016, l’école se composera de 8 classes élémentaires.
Monsieur le Maire informe de la journée du livre d’occasion qui se tiendra le samedi 17
septembre 2016 de 9 h à 13 h. Ce sera la possibilité pour les habitants de céder leurs livres
en tenant un stand au Nouveau Centre ou devant la mairie.
La bibliothèque municipale participera à cette manifestation et cèdera gratuitement des livres
destinés au pilonnage à tout usager intéressé. Cette opération est organisée en partenariat
avec la Commune de Mietesheim.
Monsieur le Maire informe les conseillers que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Mertzwiller a été approuvé, lors du Conseil Communautaire de la Communauté des
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, le 21 mars dernier. Les publications
réglementaires ont été faites et le PLU est opposable depuis le 19 mai 2016. Les plans de
zonage et le règlement sont consultables sur le site de la commune.
Monsieur le Maire informe de la réception en date du 14 juin 2016 du compte rendu annuel
d’exploitation du réseau câblé
de vidéocommunication pour l’année 2015 de
NUMERICABLE. Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que ce document est
strictement confidentiel (comme indiqué en page 2 du compte rendu).
Ainsi, il propose que ce document soit consulté en mairie par les conseillers municipaux
intéressés.
Monsieur le Maire informe les conseillers du résultat de l’opération « poules pondeuses et
composteuses 2016 ». En partenariat avec la société des Aviculteurs de Mertzwiller et
Environs, la commune a organisé cette opération en proposant de donner gratuitement aux
usagers disposant d’un espace et d’un abri pour les accueillir, deux poules pondeuses (2
poules d’Alsace ou d’une autre espèce de poules pondeuses).
L’opération a séduit 28 foyers qui ont formulé la demande de mise à disposition de poules.
La remise des volatiles a eu lieu le dimanche 26 juin 2016 au club house des Aviculteurs rue
d’Eschbach lors de la fête d’été du club des Aviculteurs.
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Madame DENNI invite les conseillers à assister à la retraite aux flambeaux le 13 juillet à
22 h 30 et au feu d’artifice prévu à 23 h. Elle rappelle qu’une restauration sera organisée par
le Progrès dès 19 h.
Madame HECKEL informe le Conseil que les résidants de la Maison de retraite peuvent
profiter du sentier de promenade aménagé par la Commune à travers le parc « Alte
Reben ». C’est agréable et facile pour le passage en chaise roulante.
Monsieur le Maire confirme que la municipalité a tenu à réaliser un aménagement conforme
aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
M. DAULL pense qu’il faudrait indiquer la distance du parcours au biotope.
Constatant que l’ordre du jour est épuisé et qu’il n’y a plus de questions posées, Monsieur le
Maire clôt la séance à 22h38.
Mertzwiller, le 05/07/2016
Le Maire,
Jean-Claude STREBLER
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