Acte de notoriété - Notaries of Europe

A la recherche des qualités successorales
 La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous
moyens
 L’acte de notoriété est une création de la pratique
notariale
La réponse est dans l’acte de notoriété
 L’acte de notoriété est organisé par le Code civil
(articles 730 et suivants)
 Les notaires français établissent aujourd’hui seuls les
actes de notoriété
L’acte de notoriété: quel contenu ?
 Les informations sur la personne décédée et ses
dispositions testamentaires
 Un témoin déclare ce qui est à sa connaissance et de
notoriété publique
 Un ayant droit affirme qu’il a, seul ou avec d’autres,
vocation à recueillir tout ou partie de la succession
La Force probante de l’acte de notoriété
 L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire
 L’ayant droit qui s’en prévaut est présumé avoir des
droits héréditaires dans la proportion indiquée
 Vis-à-vis des tiers les ayants droit indiqués sont
présumés avoir la libre disposition des biens de la
succession
L’acte inexact
 L’acte de notoriété peut être rectifié
 Celui qui, sciemment ou de mauvaise foi, se prévaut
d’un acte inexact encourt les pénalités du recel
Le succès de l’acte de notoriété
 La sécurité reconnue aux actes de notoriété établis
par les notaires
 La liberté du contenu rejoint la liberté de la preuve
de la qualité d’héritier
 L’acte de notoriété est devenu l’élément
incontournable du règlement des successions en
droit français