(TIC) sur le gazole non routier (GNR), le fiou

PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Rodez, le 8 juillet 2015
Bureau du cabinet
et de la communication
interministérielle
COMMUNIQUE DE PRESSE
Remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC)
sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et le gaz naturel
Campagne 2015
L'article 32-II de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a pérennisé le
dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (RIC) et de la taxe intérieure de consommation sur la gaz naturel (TICGN). Dans le
cadre de la nouvelle campagne de remboursement de ces taxes intérieures de consommation (TIC),
deux évolutions majeures doivent être signalées :
- une procédure dématérialisée de la gestion de demande de remboursement via « Chorus Portail
Pro » est expérimentée dans sept départements avant une généralisation sur l’ensemble du territoire
envisagée en 2016,
- afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC
concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent, à compter de cette année, une aide de
minimis agricole (règlement (UE) n°1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la
production primaire agricole).
Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel pour les
livraisons effectuées au titre de l'année 2014. Cette loi de finances pour 2014 a instauré de
nouveaux tarifs. Pour les consommations 2014, le montant du remboursement est fixé comme suit :
. 5 €/hl (0,05 €/l) pour le gazone non routier,
. 2,005 €/100 kg net (20,05 €/tonne) pour le fioul lourd,
. 1,151 €/Mkwh pour le gaz naturel.
…/...
1 - Retrait des formulaires
L’imprimé de demande d’accès à cette mesure est disponible auprès :
- de la Direction Départementale des Territoires (DDT) à Rodez et ses agences d'Espalion, de
Millau et Villefranche de Rouergue,
- des mairies,
- des organisations professionnelles agricoles (Chambre d’Agriculture et ses comités de
développement, Centre d’Economie Rurale …)
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande sur les sites suivants :
. site internet de l'Etat en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) dans la rubrique «politiques
publiques>agriculture>formulaires »,
. site internet du MAAF dans la rubrique « Mes démarches en ligne-exploitations agricoles ».
2 - Dépôt des formulaires
Les formulaires de demande, accompagnés des pièces nécessaires (factures de gazole non routier,
de fioul lourd, de gaz naturel livrés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014), doivent être
envoyés, dès à présent, à l’adresse suivante :
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Aveyron
Cellule remboursement TIC-TICGN
2 place d'Armes-CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette mesure, vous pouvez contacter la DDT,
de préférence, les lundi et mardi matin de 9h 00 à 12h 00 au 05.65.73.51.50.
Contacts presse :
Bureau du cabinet et de la communication interministérielle
Tél : 05.65.75.71.36 ou 71.30