Montauban, le 27 juin 2007 - Les services de l`État dans le Tarn

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Montauban, le 13 février 2013
Le préfet de Tarn-et-Garonne communique :
REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TAXE INTERIEURE
SUR LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL A USAGE AGRICOLE
ET SUR LE GAZOLE NON ROUTIER
CONSOMMES ENTRE LE 1er JANVIER 2012 ET LE 31 DECEMBRE 2012.
Le cours des produits énergétiques se maintenant toujours à un niveau élevé, le Gouvernement a décidé de
reconduire pour l'année 2012 les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation
sur le fioul lourd, le gazole non routier et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin
2004. Au titre de l'année 2012, ce remboursement partiel ne s'applique plus aux consommations de
fuel domestique.
Sont concernés les bénéficiaires suivants :
-
les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
les entreprises de travaux agricoles et forestiers
les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à
L 722-3 du code rural
Sont exclues les quantités de combustibles ci-dessus utilisées dans les industries agro-alimentaires ou
pour le chauffage des locaux d’habitation ou administratifs d’organismes agricoles.
Pour les quantités consommées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, les remboursements sont
les suivants :
Gazole non routier : 5 centimes d’euro par litre (5 € par hectolitre)
Gaz naturel : 1,071 € par millier de kilowattheures
Fioul lourd : 16,65 € par tonne
Un formulaire unique de demande de remboursement et sa notice explicative sont disponibles en
mairie ou sur le site de la préfecture (www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr)
Une fois renseigné et complété par les justificatifs indiqués dans la notice, le formulaire devra être adressé
par courrier avant le 15 avril 2013, dans la limite d’une seule demande par bénéficiaire, à l’adresse
suivante :
Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne - Cellule remboursement TIC-TICGN
5-7 allées de Mortarieu - Boîte Postale 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX
Contacts :
Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne : 05.63.22.23.85
Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne : 05.63.21.47.16
Contact presse :
Service départemental de communication interministérielle - Tél : 05 63 22 82 17 – Fax : 05 63 22 84 47
Mel : [email protected]