Les Gardiens dans la Fonction Publique Territoriale

Les Gardiens dans la Fonction Publique Territoriale
Par Sébastien Chiovetta
Enfin un jugement à votre avantage !
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Enfin un jugement qui confirme les fonctions des gardiens dans les communes ! A dessein, je n’ai pas
utilisé le terme de " cadre d’emploi " car nous le savons tous que celui-ci n’existe pas dans la F.P.T.
Vous constaterez comme moi certains points négatifs. A l’inverse, le texte est aussi applicable dans le
sens inverse, c'est-à-dire si le gardien avait les conditions normales de travail en adéquation avec les
35 heures de la F.T.P.
Pour les heures supplémentaires, le temps de travail, le planning, les jours de repos et les d'astreintes,
le juge confirme certains points.
 Les agents logés pour nécessité de service ne peuvent pas toucher des astreintes comme le
rappelle ce décret applicable dans la fonction publique territoriale :
Décret n°2002-147 du 7 février 2002
Relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de
certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur.
Article 2
Extrait : « …….Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
de logement par nécessité absolues de service ou utilité de service ….. ».
 Pour les heures supplémentaires et le temps de travail, le jugement notifie :
Extrait : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des états d'heures supplémentaires
revendiquées par l'intéressé que celui-ci ne justifie pas d'un travail hebdomadaire de trente-cinq
heures par semaine, compte tenu notamment de l'imputation des interventions effectuées pendant
ses heures d'astreinte sur les dix heures hebdomadaires de son temps de travail effectuées à horaires
variables en fonction des nécessités de service ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que la
commune de Longvic doit être condamnée à l'indemniser d'heures supplémentaires accomplies et
non rémunérées ;
Commentaire : On constate d’une part que le juge considère que le gardien doit travailler 35 heures.
Celui-ci ne peut pas prouver qu’il a fait son temps de travail obligatoire donc il n’y aucune raison de lui
payer des heures supplémentaires. Cela implique à l’inverse, qu’un gardien qui travaille 35 heures avec
un vrai planning a le droit aux 25 heures supplémentaires dans le mois.
 Les jours de repos du gardien sont ici mis en évidence :
Extrait :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, agent d'entretien qualifié titulaire, était tenu d'être
présent dans les locaux de l'espace municipal Jean Bouhey ou dans le logement de fonction y attenant
qu'il occupait de façon permanente depuis le 1er juin 2003, de dix heures à dix-neuf heures tous les
jours de la semaine à l'exception des mardi après-midi, mercredi et jeudi et hormis les week-ends
sauf en cas de location ; qu'en outre, son temps de travail hebdomadaire était réparti en vingt-cinq
heures effectuées sur des plages horaires fixes et dix heures variables à répartir en fonction des
nécessités de service survenant pendant les périodes d'astreinte ; qu'il devait, durant ces périodes,
faire visiter les locaux aux locataires potentiels et les informer des conditions matérielles de location ;
Commentaire : Ici nous avons un excès de repos puisque ce gardien a au total 4 jours ½ au plus, ou
2 jours ½ .
Je n’ai qu’une chose à dire : merci à la commune de Longvic pour ce magnifique
jugement pour les gardiens de la F.P.T
Cordialement à tous
Sébastien Chiovetta
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 07LY01070
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
M. Pierre Yves GIVORD, rapporteur
Mme HUMBERT-BOUVIER, commissaire du gouvernement
BARBEROUSSE NATACHA, avocat
lecture du mardi 29 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour M. Robert A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a
rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longvic à lui verser la somme
de 17 640,92 euros à titre provisionnel, à titre de rappel d'heures supplémentaires et
d'astreintes, outre les intérêts de droit à compter du 5 septembre 2005 ;
2°) de condamner la commune de Longvic à lui verser ladite somme ;
3°) de condamner la commune de Longvic à lui verser la somme de 1 200 euros, au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le Tribunal administratif de Dijon a méconnu les dispositions des articles L. 9 et R.
741-2 du code de justice administrative et commis une erreur de droit en considérant que les
périodes durant lesquelles un agent est astreint à être présent dans le logement qui lui a
été attribué dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de
service ne font pas partie du temps de travail effectif dès lors qu'avant l'entrée en vigueur
du décret du 19 mai 2005, aucun texte n'interdisait le cumul d'indemnités d'astreinte et
d'un logement de fonction ; que l'interprétation qu'a retenue le Tribunal de l'article 2 du
décret du 25 août 2000 contredit les exigences communautaires ; que, contrairement à ce
qu'a jugé le Tribunal, il est créancier d'heures supplémentaires à l'égard de la commune
qui devaient lui être payées ; qu'au total, il est bien fondé à solliciter la condamnation de
la ville de Longvic à lui payer la somme de 17 640,92 euros outre intérêts de droit à
compter du 5 septembre 2005 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2008, présenté pour la commune de Longvic
qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions des décrets des 25 août 2000 et 19 mai 2005 que
seules les heures travaillées doivent être comptabilisées en temps de travail et
éventuellement rémunérées ; que M. A est débiteur de 166,2 heures de travail effectif et ne
peut donc se prétendre créancier de la moindre heure supplémentaire à l'égard de la
commune ;
Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 20 février 2009, en
application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ;
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les
parties
ayant
été
régulièrement
averties
du
jour
de
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :
l'audience
;
- le rapport de M. Givord, président,
- et les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public ;
Considérant que, par la présente requête, M. A demande à la Cour, d'une part, d'annuler le
jugement en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa
demande tendant à la condamnation de la commune de Longvic à lui verser la somme de 17
640,92 euros à titre provisionnel, en rémunération d'heures supplémentaires et d'astreintes
effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 30 avril 2005, outre les intérêts de droit à compter du
5 septembre 2005, d'autre part, de condamner la commune de Longvic à lui verser ladite
somme ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, agent d'entretien qualifié titulaire, était tenu
d'être présent dans les locaux de l'espace municipal Jean Bouhey ou dans le logement
de fonction y attenant qu'il occupait de façon permanente depuis le 1er juin 2003, de dix
heures à dix-neuf heures tous les jours de la semaine à l'exception des mardi après-midi,
mercredi et jeudi et hormis les week-ends sauf en cas de location ; qu'en outre, son temps
de travail hebdomadaire était réparti en vingt-cinq heures effectuées sur des plages
horaires fixes et dix heures variables à répartir en fonction des nécessités de service
survenant pendant les périodes d'astreinte ; qu'il devait, durant ces périodes, faire visiter les
locaux aux locataires potentiels et les informer des conditions matérielles de location ;
Sur l'indemnisation des astreintes :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993, le
temps de travail est défini comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la
disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément
aux législations et/ou pratiques nationales ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623
du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 :
Les règles relatives à la définition, la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables
aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont
déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
qu'aux termes de l'article 1er de ce dernier décret du 25 août 2000 : La durée du travail effectif
est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics
administratifs de l'Etat ( ...) ;
qu'aux termes de l'article 2 du même décret : La durée du travail effectif s'entend comme le
temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent s'y conformer
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Une période d'astreinte s'entend comme une
période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention
étant considérée comme un temps de travail effectif ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, que les prescriptions minimales que le Conseil peut
adopter par voie de directive en application de l'article 118 du traité de la Communauté
économique européenne devenu article 137 du traité instituant la Communauté européenne,
pour contribuer notamment à l'amélioration des conditions de vie et de travail et protéger la
santé et la sécurité des travailleurs, ne sauraient s'appliquer aux modalités de détermination des
rémunérations, qui sont étrangères à son objet, et, d'autre part, qu'il ressort tant des finalités des
directives susvisées 93/104/CE et 2003/88/CE du Conseil, prises aux seules fins de déterminer
des prescriptions minimales en vue d'une meilleure protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs, que des termes de son article 2 tels qu'ils ont été interprétés par l'arrêt du 1er
décembre 2005 de la Cour de justice, que les notions de temps de travail qu'elle définit n'ont
pas d'incidence en matière de rémunération ; que, dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir
des dispositions desdites directives ;
Considérant, en second lieu, que M. A soutient qu'ayant bénéficié, jusqu'au 30 juin 2003, du
paiement des astreintes et heures supplémentaires effectuées et en l'absence de toute
modification dans les circonstances de droit et de fait relatives à sa situation, l'octroi d'un
logement de fonction par nécessité absolue de service à compter du 1er juin 2003 ne saurait le
priver de tout droit à voir ses périodes d'astreinte indemnisées ; que, toutefois, en l'absence de
tout texte prévoyant la rémunération des astreintes pour les agents communaux bénéficiaires
d'un logement de fonction, il ne bénéficiait d'aucun droit acquis à se voir indemniser ses heures
d'astreinte à compter de son entrée dans le logement de fonction prévu à cet effet dès lors qu'il
résulte des dispositions précitées que les périodes d'astreinte à domicile sans intervention ne
constituent pas un travail effectif, seules les interventions effectuées au cours de cette période
pouvant être regardées comme correspondant à un travail effectif susceptible d'ouvrir droit, pour
la durée excédant le service hebdomadaire légal, au versement d'heures supplémentaires ;
que, dès lors, les heures d'astreinte effectuées par le requérant à compter de son entrée
dans son logement de fonction n'étaient pas susceptibles de donner lieu à rémunération ;
Sur l'indemnisation des heures supplémentaires :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des états d'heures supplémentaires
revendiquées par l'intéressé que celui-ci ne justifie pas d'un travail hebdomadaire de trentecinq heures par semaine, compte tenu notamment de l'imputation des interventions effectuées
pendant ses heures d'astreinte sur les dix heures hebdomadaires de son temps de travail
effectuées à horaires variables en fonction des nécessités de service ; qu'il n'est par suite pas
fondé à soutenir que la commune de Longvic doit être condamnée à l'indemniser d'heures
supplémentaires accomplies et non rémunérées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort
que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes
les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à
payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans
les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la
charge de la commune de Longvic qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,
la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de
800 € exposée par la commune et non compris dans les dépens ;
DECIDE
:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : M. A est condamné à verser à la commune de Longvic la somme de 800 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert A et à la commune de Longvic.
Dossier technique de Sébastien Chiovetta
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Bon de commande
Le CD Rom de La Fonction Publique Territoriale
Bon à compléter et à retourner à l’adresse suivante sous enveloppe affranchie
Monsieur Chiovetta Sébastien
2, Allée des tilleuls
78480 Verneuil Sur Seine
Quantité
CD Rom version 2.0 +
C.A.P/C.T.P/C.H.S et Droits
Syndicaux
Prix T.T.C
45 Euro
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Etablir le chèque à l’ordre de : Mr Chiovetta Sébastien
Total : ………………€
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COMMUNE: ……………………….………………………………
TELEPHONE :└─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┘ Fax :└─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┘
Adresse Courriel :
Date :
le
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*Attention le prix indiqué est le prix d’une licence par poste informatique.
NEWSLETTER 2
Le 28 février 2010
Par Sébastien Chiovetta
Fonctionnement de l’abonnement
Ce nouveau service d’abonnement correspond à environ plus de 220 courriels d’information sur la
Fonction Publique Territoriale.
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Dossiers à thèmes,
Jurisprudences,
Réponses Sénat,
Modifications statutaires,
Régime indemnitaire, etc.
L’abonnement fonctionnera de date à date : par exemple pour un règlement le 1er Novembre 2009, la
fin de l’abonnement sera le 1er novembre 2010 (L’abonnement démarrera à réception du règlement).
 Aucune des newsletters de ce service ne sera sur mon site !
Une fois abonné, vous aurez la possibilité d’avoir l’ensemble des dossiers déjà
envoyés depuis le 4 janvier 2010 sur simple demande par courriel.
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Liste des envois du Newsletters 2
Mardi 29 novembre 2009 : CD Rom de la FPT : Mis à jour Réforme de certains cadres d’emplois
culturels de cat. A au 1er janvier 2010. Le 19 décembre dernier ont été publiés deux décrets
modifiant les statuts particuliers et les textes sur les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois
des conservateurs de bibliothèques, des attachés de conservation du patrimoine et des
bibliothécaires.
JANVIER 2010
Lundi 4 janvier 2010 :

L'indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique Territoriale : Décret n° 2009-1594
du 18 décembre 2009 (Dossier de 9 pages)

Prime de Service Rendement (PSR) Le taux de base annuel par grade a été modifié par le
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 (Dossier de 5 pages)

Avis négatif du CSFPT sur la réforme du recrutement des ATSEM (Dossier de 2 pages)
Mardi 5 janvier 2010 :

Modification du statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction
publique territoriale Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 (Dossier de 6 pages)

Question Sénat Service Minimum d'Accueil – Capacité du personnel d'accueil (Dossier de 6
pages)
Mercredi 6 janvier 2010 :


CE Nomination et Mutation 1er jugement en rapport avec la loi de la mobilité du 3 août 2009
(Dossier de 6 pages)
Possibilité d’avance de grade pour certain emplois de l’échelle 3 vers l’échelle 4 sans examen
professionnel voir les exemples (Dossier de 5 pages)
Jeudi 7 janvier 2010 :

Décret limite d'âge à 65 ans dans la FPT pour la retraite…(Dossier 8 pages)
Vendredi 8 janvier 2010 :

Le calcul du temps partiel sont décomptés comme des périodes de service à temps complet
pour la retraite (Dossier 2 pages)
Samedi 9 janvier 2010 : CD Rom de la FPT : Mise à jour des modifications suite au décret n°
2009-1711 du 29 décembre 2009 pour les cadres d’emplois B et C de la Fonction Publique
Territoriale.
Lundi 10 janvier 2010 :





Des autorisations spéciales FPT (Dossier 5 page + dossier PDF)
Exercice du droit syndical dans la FPT Question Sénat (Dossier 7 pages + réglementation)
Policiers municipaux et placier sur les marchés TAA (Dossier 9 pages)
Avancement de Grade FPT 2010 + Dossier + Courrier pour votre Maire (Dossier 12 pages)
Compte Epargne Temps en 2010 (Dossier 10 pages)
Jeudi 14 janvier 2010 :

Suspension dans la FPT (Dossier de 19 pages)
Vendredi 15 janvier 2010 :
 Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie
professionnelle en vigueur au 1er janvier 2010 (CPAM) pour les fonctionnaires à temps non
complet inférieure à 28 heures (Dossier de 7 pages)
 Dossier technique sur les montants annuels par grade pour : Indemnité d’Administration et de
Technicité (Dossier de 7 pages)
Lundi 18 janvier 2010 :


Avancement d'échelon à l'ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale pour
un stagiaire (Dossier 12 pages)
Information des fonctionnaires territoriaux, réponses ministérielles : RETRAITE (Dossier 4
pages)
Jeudi 21 janvier 2010 :



Cumul d'emplois des fonctionnaires à temps non complet + Cumul entre un emploi public et
un emploi privé Question Sénat (Dossier 11 pages) .
Temps de travail des Assistants Territoriaux d’Enseignement artistique Conseil d'État
n° 307509 (Dossier 5 pages)
La loi mobilité et parcours professionnels promulguée (Dossier PDF 9 pages)
Vendredi 22 janvier 2010 :

Les sanctions dans la FPT par Sébastien CHIOVETTA (Dossier 49 pages)
Lundi 25 janvier 2010 :

Nomination Stagiaires et la Carrière par Sébastien CHIOVETTA (Dossier 26 pages)
Mardi 26 janvier 2010 :

Veille juridique de la DGAFP (Dossier 11 pages)
Mercredi 27 janvier 2010 :

CDD et CDI : Les contractuels (TA de Marseille n° 0700549 du 10 décembre 2009)


Contractuels 2010 : Les syndicats prennent le chef de l’Etat au mot
CE : La mise en Congé de Longue Durée, peut-il être requalifié en Maladie Professionnelle
Jeudi 28 janvier 2010 :

CAA de Nantes : Harcèlement moral et sanction du 4ème groupe (Dossier 3 pages)
Vendredi 29 janvier 2010 :

CE 2001 : Repas dans les cantines (Dossier 3 pages)
FEVRIER 2010
Lundi 1 février 2010 :


Question Sénat 2010 : Rémunération des agents contractuels (Dossier 7 pages)
Une convention-type pour le transfert aux départements des parcs de l’Equipement (Dossier
7 pages)
Mardi 2 février 2010 :



Intersyndicale contre un projet de décret sur les licenciements (information)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et contrôle médical pour les fonctionnaires
(Dossier 4 pages)
Primes FPT 2010 (Dossier 43 pages)
Mercredi 3 février 2010 :

Les fonctionnaires de l’état craignent des licenciements déguisés (Dossier 2 pages)
Jeudi 4 février 2010 :




Question : Mi-temps thérapeutique et congés (Dossier 2 pages)
Mise en disponibilité des fonctionnaires de l'état + projet de décret ((Dossier 10 pages)
Conseil d'État : Agent de service des écoles : Contractuel (Dossier 4 pages)
Les sanctions disciplinaires et l’effacement dans le dossier de l’agent (Dossier 7 pages)
Vendredi 5 février 2010 :

Accident de service reconnu lorsqu’un fonctionnaire s’écarte involontairement de son trajet
habituel Conseil d’Etat (Dossier 4 pages)
Mercredi 10 février 2010 :


Eviction illégale et les conséquences Conseil d’Etat (Dossier 3 pages)
L'intention de nuire n'est pas requise pour caractériser un harcèlement moral
Jugement (Dossier 12 pages)
Jeudi 11 février 2010 :


Veille juridique DGAFP Janvier 2010 (Dossier 11 pages)
Mobilité des fonctionnaires : Les sept premiers syndicats boycottent le CSFPE
Vendredi 12 février 2010 :

Les personnels involontairement privés de leur emploi à la suite d'un licenciement pour motifs
disciplinaires : Question Sénat + jugement (Dossier 5 pages)

Accident de service survenu dans l'exercice Ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
(Dossier 10 pages)
Lundi 15 février 2010 :



Action Sociale 2010 : Circulaire
Réorientation professionnelle des agents de l'Etat 2010 (Dossier 2 pages)
245347 CE 2003 Repas et pauses du personnel (Dossier 9 pages)
Mardi 16 février 2010 :

Question : Accueil périscolaire – développement des jardins d’enfants (Dossier 3 pages)
Mercredi 17 février 2010 :


Classement des infirmiers territoriaux en catégorie A
La catégorie active dans la FPT (Dossier 19 pages)
Jeudi 18 février 2010 :


Non titulaire - Reclassement pour inaptitude physique CE (Dossier 7 pages)
Heures supplémentaires et indice 380 (Dossier 3 pages)
Vendredi 19 février 2010 :


Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale (Dossier 2 pages)
Les infirmiers dans les trois fonctions publiques en catégorie A + Protocole LMD (Dossier 32
pages)
Lundi 22 février 2010 :


Les jours de fractionnement la FPT 2010 (Dossier 5 pages)
Guide pratique du travail sur écran (Dossier 25 pages)
Mardi 23 février 2010 :

Modalités de payement IHTS et des Astreintes 2010 (Dossier 3 pages)
Mercredi 24 février 2010 :

ASVP : Pas de patrouille constituée avec des ASVP car illégale (Dossier 4 pages)
Jeudi 25 février 2010 :

Dossier juridique (Dossier 20 pages)
Vendredi 26 février 2010 :

Dossier technique NBI + Jugement (Dossier 10 pages)
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