L`ACCÈS AU LOGEMENT DANS L`UNION EUROPÉENNE
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L`ACCÈS AU LOGEMENT DANS L`UNION EUROPÉENNE
urope A C T U A L I T É S O C T O B R E 2 0 0 0 12ème réunion des ministres européens du Logement L’ACCÈS AU LOGEMENT DANS L’UNION EUROPÉENNE En partenariat avec La 12ème rencontre annuelle des ministres du Logement de l'Union Européenne a été principalement consacrée aux "politiques publiques face à l'accès au logement". Les Ministres ont tenu à rappeler que, bien que la politique du logement relève de la seule compétence des Etats-membres, un lieu de débats permettant la confrontation des problèmes rencontrés et l'échange d'informations sur les solutions apportées est utile et nécessaire. Ils se félicitent que la rencontre annuelle des ministres du Logement soit l'occasion de tels débats. Les données spécifiques sur la situation du logement dans les pays européens, recueillies à l'occasion de cette réunion, permettent d'avoir une vision d'ensemble, à la fois sur les évolutions des politiques publiques et des marchés du logement dans chaque pays et sur les sujets d'actualité qui conduisent à des inflexions de ces politiques. Les Ministres ont souligné que le partage des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé varie d'un pays à l'autre selon les buts de la politique du logement, le contexte institutionnel et la nature des structures et des acteurs. Cependant, la contribution du secteur public en créant le cadre législatif, en assurant le contrôle des instruments économiques et en corrigeant les imperfections du marché, est toujours nécessaire, pour mettre en place les différents types de mesures indispensables permettant aux groupes de population, qui ont des problèmes que le marché seul ne peut résoudre, d'accéder à un loge- ment adéquat et abordable financièrement ainsi qu'aux services. En ce qui concerne l'accès au logement, les Ministres ont pris connaissance des réflexions des experts exposées plus longuement le printemps dernier à Lisbonne, lors du forum international organisé à l'initiative du Portugal. Ils ont entendu également la position des ONG, notamment celle exprimée au forum européen du logement de l'UNESCO. Ils ont, dans ce domaine, souligné le rôle décisif des politiques publiques visant notamment à développer l'offre de logements et particulièrement de logements (sociaux ou privés) accessibles aux ménages à faibles revenus, à apporter une aide (financière, fiscale…) aux ménages qui ne sont pas à même de faire face à des dépenses de logement trop élevées au regard de leurs ressources, et à aider plus spécifiquement certaines catégories de ménages en difficulté pour qu'elles aient accès au logement ou pour quelles s'y maintiennent. Des situations locales contrastées Ils ont constaté que, dans la plupart des pays, le logement connaît des situations locales contrastées : marchés détendus dans les secteurs en déclin économique et démographique et marchés souvent très tendus dans les secteurs en expansion. Les politiques publiques doivent diversifier leur action pour favoriser la construction de logements là où ceux-ci sont indispensables et permettre la restructuration des zones en difficulté, dans le souci d'inscrire ces politiques 1 Encart - Actualités HLM du 30 octobre 2000 - n°691 Les quinze ministres du Logement de l’Union européenne se sont retrouvés à Paris les 25 et 26 septembre à l’invitation de Louis Besson pour débattre des politiques publiques et de l’accès au logement. A l’appui d’un rapport sur le sujet et d’un recueil de monographies, les ministres souhaitent diversifier les actions et les adapter aux situations locales de plus en plus contrastées*. E U R O P E A C T U A L I T É S dans le cadre du développement durable et du renouvellement urbain. Les Ministres ont aussi noté la nécessité de développer l'aménagement sur des terrains déjà urbanisés plutôt que sur de nouveaux espaces. 2 Prévenir et combattre la ségrégation urbaine Ils ont noté les problèmes croissants de ségrégation spatiale et sociale dans les plus grandes villes européennes, où les secteurs les plus urbains sont divisés en quartiers fonctionnant bien et en quartiers dévalorisés. Les politiques urbaines, dans lesquelles la ville est considérée comme un ensemble et où l'accent est mis à la fois sur les problèmes et les atouts dans un secteur, sont un instrument important dans la lutte pour prévenir et combattre la ségrégation urbaine et favoriser la mixité sociale. Les Ministres appuient fortement les décisions du Conseil européen de Lisbonne pour favoriser l'inclusion sociale : "Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à intégrer la promotion de la solidarité dans les politiques des Etats-membres en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement. Cette intégration étant complétée au niveau communautaire par l'intervention des fonds structurels dans le respect du cadre budgétaire actuel". Le logement est un des facteurs-clé de lutte contre l'exclusion sociale. Pour les Ministres, l'accès à un logement accessible et décent pour tous doit être l'une des priorités dans les politiques d'inclusion sociale des Etatsmembres. PROCHAINE RÉUNION : BRUXELLES 25-28 SEPTEMBRE 2001 DES PROBLÈMES CROISSANTS DE SÉGRÉGATION SPATIALE ET SOCIALE DANS LES GRANDES VILLES EUROPÉENNES Les Ministres ont consacré une partie de leurs travaux à la préparation de la Session spéciale de l'assemblée générale des Nations-Unies "Istanbul + 5", qui se tiendra à New York en 2001. L'Union européenne, qui a pris une part active lors de la réunion d'Habitat II à Istanbul, doit continuer à faire entendre sa voix et participer ainsi à la construction d'un processus qui améliorera la situation des établissements humains dans le monde. Il est important que le processus de mise au point " Istanbul + 5 " porte sur le suivi et l'évaluation de l'agenda Habitat et qu'il sauvegarde et approfondisse ainsi les acquis importants obtenus à Istanbul en 1996. La Session spéciale devra être consacrée, notamment, à un échange constructif d'idées et de bonnes pratiques par le biais de présentations thématiques sur la mise en œuvre de l'agenda Habitat, associant un large éventail des partenaires incluant des représentants des collectivités locales et des organisations non gouvernementales. Stimuler les échanges d'informations et d'expériences entre les Etats-membres Les ministres ont salué l'édition des "Statistiques du Logement de l'Union européenne" qui a été présentée au cours de la réunion par les Pays-Bas. Ils ont accepté avec satisfaction la proposition de la Finlande d'être chef de file de la préparation de la prochaine édition des "Statistiques du Logement dans l'Union européenne" qui sera publiée au cours de l'année 2001. Ils souhaitent continuer également la publication des rapports nationaux réguliers sur l'évolution des politiques du logement dans les Etats-membres de l'Union Européenne. Les Ministres ont identifié d'importants sujets d'intérêt commun. L'objectif est de stimuler les échanges ciblés d'informations et d'expériences entre les Etats-membres, incluant des recherches spécifiques. Des domaines d'intérêt commun Ils souhaitent qu'un représentant de la Commission européenne assiste aux prochaines rencontres des ministres du Logement afin de permettre un débat sur les interactions entre les politiques communautaires et les politiques du logement des Etatsmembres. D'autres domaines d'intérêt commun ont été identifiés : ■ Le renforcement de la participation des habitants dans les processus de planification au sens large (des projets de développement urbain et de planification à la construction des logements et au contrôle de qualité pertinent dans la réalisation des bâtiments). ■ La réalisation d'un équilibre du marché du logement. (La croissance des prix des logements est un phénomène actuel dans beaucoup de pays en croissance économique forte. Les effets macro-économiques qui en résulteront sont incertains). ■ La position des propriétaires (institutionnels), sociaux (associations de logement, etc.) ■ Rapport entre le développement social et le développement physique des zones urbaines défavorisées. Instruments visant à la stabilisation de ces zones urbaines ? ■ Logement , santé et environnement. La demande de la population vieillissante exige des formes nouvelles et adaptées de logement en articulation avec des soins et des services. S'y ajoutent les questions relatives au logement des personnes handicapées. En bref ■ Le bâtiment durable. Réduire au minimum l'utilisation des matières premières, des ressources et l'influence des bâtiments sur l'environnement pendant leur cycle de vie. ■ L'influence de la qualité des bâtiments sur la santé. ■ Les possibilités de logement pour les sans-abri. ■ Les questions touchant à l'habitat des nomades. ■ Systèmes financiers : effets induits positifs et négatifs des subventions et des dispositions fiscales ainsi que du contrôle des loyers sur l'équilibre du marché du logement. ■ Accès de tous au logement : garanties apportées aux différents acteurs (locataire, bailleur, accédant, prêteur) ; dispositions spécifiques pour soutenir certaines catégories de ménages ; dispositifs de médiation et d'accompagnement. ■ Une meilleure connaissance des phénomènes de vacance de logement. ■ Les différents modes de gestion de la propriété collective des immeubles d'habitation. Les Ministres se sont félicités de la qualité de la préparation de la présidence française pour cette réunion. A l'invitation de la Belgique, qui présidera l'Union européenne pendant le deuxième semestre 2001. Ils décident que la prochaine rencontre annuelle des ministres du Logement se tiendra à Bruxelles du 25 au 28 septembre 2001. Cette réunion, dans le prolongement de celle de Paris, approfondira le thème de l'accès au logement ■ Communiqué, rapport et monographies nationales Ces informations sont téléchargeables sur www.union-hlm.org.europe. STATISTIQUES LOGEMENT www.euhousing.org A l’initiative des ministres du logement de l’Union européenne, un site web a été ouvert sur les statistiques du logement dans l’Union européenne. DROIT À L’AIDE AU LOGEMENT Proclamation du projet de charte des droits fondamentaux par la convention et présentation devant les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union europénne réunis en conseil informel à Biarritz. Pas de garantie du droit au logement au niveau européen, mais affirmation du respect et de la reconnaissance du droit à une aide au logement. CONCESSIONS La Commission travaille à une nouvelle communication interprétative sur les concessions, qui serait consacrée cette fois aux contrats "inhouse", c’est-à-dire aux contrats passés par exemple entre des collectivités locales et des entreprises publiques ou privées dont elles assureraient le contrôle direct ou indirect. A suivre... INTÉRÊT GÉNÉRAL Levée de boucliers des Länder allemands contre la communication de la Commission sur les services d’intérêt général, récemment actualisée. Confrontés à une offensive des opérateurs privés contre les Stadtwerke (entreprises publiques locales de services publics), les Länder demandent plus de sécurité juridique par l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général et une révision des traités. 3 FINANCEMENTS EUROPÉENS ACCÈS AU LOGEMENT DANS L’UNION EUROPÉENNE AGENDA EUROPE Conférence du Forum européen du Logement à l'UNESCO, Paris 14-15 septembre 2000 4 A l'initiative du Forum européen du Logement, s'est tenue à l'UNESCO, les 14 et 15 septembre 2000, une conférence européenne sur l'accès au logement dans l'Union européenne à l'occasion du lancement en Europe de la campagne des Nations-Unies sur la sécurité d'occupation du logement. En présence d'Anna Tibaijuka, directrice exécutive de l'Agence des Nations-Unies pour les établissements humains (Habitat) de Nairobi et de Francine Fournier, directrice générale adjointe de l'UNESCO, la conférence qui a réuni près de 200 participants venus de 30 pays, a été officiellement ouverte par la Présidence française de l'Union européenne, Louis Besson, Secrétaire d'Etat au logement avec la participation notamment de Catherine Lalumière, membre du Parlement européen, de la convention en charge de la charte des droits fondamentaux et ancienne secrétaire générale du Conseil de l'Europe. La conférence a permis de débattre des conditions de mise en oeuvre du droit au logement et de l'accès au logement dans les Etats-membres de l'Union européenne et dans les pays candidats à l'adhésion. Ses travaux ont été organisés autour de quatre thèmes: ■ la gouvernance ; ■ les politiques communautaires ; ■ l'inclusion sociale ; ■ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Des débats, il ressort que bien que ne relevant pas d'une compétence communautaire, les politiques du logement au niveau national ou local, sont aujourd'hui directement affectées par les orientations des politiques communautaires, notamment en matière de fiscalité indirecte (la TVA appliquée au logement, par exemple, relève d'une compétence communautaire), de marchés publics ou encore de règles de concurrence. Par ailleurs, les réflexions engagées par les institutions communautaires en matière notamment de développement urbain durable, d'efficacité énergétique, d'agenda social et d'inclusion sociale, de droits fondamentaux, ne sauraient être pertinentes si elles n'incluent pas la dimension du logement. Or, au nom de ce qui a été qualifié par un intervenant "d'abus de subsidiarité", l'exclusion systématique de la dimension logement des réflexions communautaires, que ce soit en matière de fonds structurels ou de droits fondamentaux, est aujourd'hui une réalité. Elle nuit à l'efficacité même des politiques communautaires, nationales et locales, alors que les problèmes d'accès au logement persistent, et ce au détriment de la cohésion sociale de l'Union européenne. L'exclusion du droit au logement de la charte des droits fondamentaux est à ce sujet tout à fait représentative de cet abus de subsidiarité, alors même qu'il est clairement stipulé que la Charte ne crée pas de nouvelles compétences pour l'Union européenne. Malgré les propositions du Parlement européen et de certains Etats-membres, malgré les revendications notamment de la Confédération européenne des syndicats et de la plate-forme des ONG sociales, le droit au logement n'a pas été retenu dans le projet actuel de charte (convention 45). Seul le droit à l'aide au logement est mentionné au titre de la dimension sociale. Cette exclusion du droit au logement de la Charte, qui a été explicitée par Catherine Lalumière, membre de la Convention, a été vivement critiquée durant les débats au nom du principe d'indivisibilité des droits de l'Homme. Les délégations des pays candidats à l'adhésion dans lesquels les questions d'accès au logement et de sécurité d'occupation sont aujourd'hui particulièrement préoccupantes, l'ont fortement souligné. La conférence a cependant accueilli très favorablement les réflexions engagées par la Commission et le Parlement en matière d'agenda social, et notamment les propositions de la Présidence française d'ajouter un volet accès au logement dans les plans nationaux d'inclusion sociale. Cette approche de l'inclusion selon la méthode dite de Luxembourg, a été qualifiée d'intelligente, car conciliant subsidiarité et plus-value communautaire en matière d'impulsion et de coordination de stratégies européennes ■ www.europeanhousingforum.com Paris, 24-25 novembre 2000, Cohésion sociale et territoriale en Europe : Les services d’intérêt économique général, Palais des Congrès, www.mmconseil.com, tel +331 40 20 98 88 Lille, 2-3 novembre Europe, Ville et territoires, Conférence de la Présidence française de l’Union européenne, tel : +333 20 63 33 57 Bruxelles, 9-10 novembre La responsablité sociale des entreprises European Business Network for Social Cohesion, tel : +322 502 83 54 www.ebnsc.org/convention Paris, 5-6 décembre Assemblée des offices, colloque sur le thème de l’Europe, FNOPHLM tel : +331 40 75 78 00 www.offices-hlm.org Naples, 7-9 décembre Sécurité et démocratie, Forum européen pour la sécurité urbaine, tel : +331 40 64 49 00 www.urbansecurity.org Informations, contacts et programmes sur le site europe de l’Union nationale Hlm www.union-hlm.org/europe Europe Actualités, réalisé par Laurent Ghékiere, Mission Europe de l’Union nationale Hlm en partenariat avec l’Observatoire européen du logement social; encart mensuel au n° 691 du 30 octobre 2000 d’Actualités HLM, bimensuel d’information édité et imprimé par l’Union nationale Hlm, 14 rue Lord Byron, 75008 Paris ; internet : www.unionhlm.org ■ Directeur : M. Bardin ■ Rédactrice en chef : S. Méhiri ■ Rédactrice : F. Xélot ■ Secrétaire de rédaction : M. Lesecq ■ Collaboration : N. Rudloff ■ Conception graphique : A. Chantarel ■ Documentation de l’Union ■ Publicité : G. Mégret ■ Commission paritaire n° 62075 ■ Dépôt légal : 4e trimestre 2000 ■ Administration vente : service Editions ■ Abonnement : 23 numéros par an, plus deux suppléments "Table des matières" et un encart mensuel "Europe Actualités"; non HLM : 1 700 F TTC ; HLM : 975 F TTC ; étranger : 1 750 F TTC ; le numéro : 75 F TTC.