ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE

Lettre d´information N°83 Septembre 2014
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
Projet de loi de finances pour 2015
François Moutot, directeur général de l’APCMA a été auditionné par le député Véronique Louwagie
(UMP-Orne), rapporteur pour avis de la mission « Apprentissage » au nom de la commission des affaires
sociales. Il a rappelé plusieurs propositions de l’APCMA concernant la simplification de l’apprentissage
comme par exemple :
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ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
Projet de loi de finances pour
2015
Proposition de loi relative aux
taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur
Projet de loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la
forêt
la mise en place d’une procédure simplifiée pour les contrats d’apprentissage ;
la simplification de l’autorisation des apprentis à travailler sur les machines « dites » dangereuses.
François Moutot a également insisté sur les moyens à mettre en place pour développer « l’attractivité de
l’apprentissage », le renforcement la qualité de la formation et l’amélioration du système de rémunération
des apprentis afin d’encourager l’embauche d’apprentis de 21 ans et plus. Enfin, il a évoqué
l’assouplissement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage en considérant le temps du contrat
comme une période d’essai.
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Le Parlement a adopté définitivement la PPL des députés Bruno Le Roux (SRC- Seine-Saint-Denis),
Thomas Thévenoud (SRC- Saône-et-Loire). Le texte de loi oblige les VTC à rentrer à leur base après
chaque course, sauf s’ils justifient d’une réservation préalable.
Proposition de loi relative aux
relèvements des seuils sociaux
des entreprises
Proposition de loi relative à la
simplification et au
développement du travail, de la
formation et de l'emploi.
Proposition de loi visant à
développer l'apprentissage au
sein des collectivités territoriales
Proposition de résolution à la
création d’une commission
d’enquête sur les difficultés
rencontrées par le statut de
travailleur détaché
Audition d’Emmanuel Macron
par la commission des affaires
économiques de l’Assemblée
Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Le Parlement a adopté définitivement le PJL. Le texte permet la création de groupements d’intérêt
économique et environnemental qui peuvent être source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises
artisanales. Dans le cadre de ce PJL, Alain Griset, président de l’APCMA et François Moutot, directeur
général, ont été auditionnés par Didier Guillaume (PS-Drôme). Soixante députés ont déposé un recours
devant le Conseil Constitutionnel.
Proposition de loi relative aux relèvements des seuils sociaux des entreprises
La PPL du député Yves Nicolin (UMP- Loire) et de plusieurs de ses collègues propose notamment un
dispositif qui permet d’augmenter le seuil de « onze » salariés à « vingt-deux », celui de «cinquante » à «
cent » et celui de « cent-cinquante » à « trois cents».
Proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de
l'emploi
François Moutot a été auditionné par le député Gérard Cherpion (UMP- Vosges) dans le cadre de sa PPL
sur l’apprentissage. Le texte propose de :
nationale
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ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Monsieur Marc Daunis,
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sénateur PS des Alpes-Maritimes
INTERVIEW 4
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Monsieur Philippe Vigier,
député d'Eure-et-Loir, président
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du Groupe UDI
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réduire le bulletin de paie à quatre lignes ;
élargir le champ d’application du « contrat de chantier » au-delà du secteur du bâtiment et travaux
publics ;
prévoir que la durée du contrat d’apprentissage est négociée par l’apprenti, le CFA et l’entreprise
accueillante ;
réaffirmer la gratuité de la conclusion, de l’enregistrement et de la rupture du contrat
d’apprentissage ;
prévoir que les collèges organisent des sessions de découverte de l’apprentissage avec visite de
CFA ;
réintroduire dans la loi les articles relatifs au préapprentissage à partir de 14 ans, sous statut scolaire ;
prévoir qu’en cas d’absence de décret, ce sont les accords de branche étendus qui préciseront les
travaux dangereux pour les apprentis
soumettre les collectivités territoriales à la taxe d’apprentissage.
L´APCMA & le Parlement - Septembre 2014 - n° 83
Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
La PPL du sénateur Michel Houel (UMP- Seine-et-Marne) prévoit de :
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permettre à la collectivité intéressée de prévoir des dispositions permanentes relatives à
l’accueil de l’apprenti ;
prendre en considération le contrat d’apprentissage dans la reconstitution de carrière de
l’apprenti intégré au service d’une collectivité territoriale ;
créer une "taxe additionnelle" sur les tabacs pour compenser les dépenses engagées par les
collectivités afin de financer la rémunération et la formation des apprentis.
Proposition de résolution à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés
rencontrées par le statut de travailleur détaché
La proposition de résolution du député Damien Abad (UMP- Ain) et de plusieurs de ses
collègues vise à la création d’une commission d’enquête, composée de quinze députés. Elle
serait chargée de dresser un bilan des difficultés rencontrées par les travailleurs détachés, afin
de proposer des solutions permettant d’harmoniser les législations nationales et européennes.
Audition d’Emmanuel Macron par la commission des affaires économiques de
l’Assemblée nationale
Le ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique a indiqué que face aux problèmes de
financement et de trésorerie des TPE, BPIfrance a fortement développé depuis 2013 des
solutions de trésorerie plus adaptées. De plus, il a rappelé que lors des Assises du financement
des entreprises, le président de la République avait annoncé une augmentation de la capacité de
soutien de BPIfrance destinée à la trésorerie des PME et des TPE, qui s’élèvera en 2015 à cinq
milliards d’euros. Enfin, il a précisé qu’un fonds de garantie des crédits de trésorerie pour dix
mille TPE sera créé au cours des mois à venir.
DES MESURES POUR DEVELOPPER L’APPRENTISSAGE
Lors des assises de l’apprentissage, le président de la République a annoncé
plusieurs mesures positives pour le développement de l’apprentissage. La nouvelle
prime de mille euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui
embauchent un premier apprenti s'appliquera finalement « à tout apprenti
supplémentaire » et sera portée à deux mille euros pour les TPE. Cette prime entre
en vigueur dès le 1er septembre et sera accordée « sans condition pour la rentrée
2014 ». Pour autant, elle ne sera prolongée en 2015 que pour les entreprises qui
auront signé un « accord de branche ». L'APCMA regrette vivement que la
simplification de l’autorisation des apprentis à travailler sur les machines « dites
dangereuses » ne soit pas effective pour la rentrée 2014.
BRÈVES
Gérard Larcher (UMP) a été élu président du Sénat. Les présidents de
Manuel Valls, accompagné
groupes sont : UMP : Bruno Retailleau, UDI-UC : François Zocchetto, SOC :
d’Alain Griset, a visité le CFA
Didier Guillaume, EELV : Jean-Vincent Placé , RDSE : Jacques Mézard ,
de l’automobile d’Arras.
CRC : Eliane Assassi.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Septembre
Septembre2014
2014--n°
n°83
83
Question écrite de Monsieur Marc DAUNIS, sénateur des AlpesMaritimes le 15/05/2014
La Fédération nationale des détaillants en produits laitiers avait interpellé
le Gouvernement sur le rattachement des crémiers-fromagers au statut de
l'artisanat défini par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers. Compte tenu des
arguments défendus par la profession attestant de leurs savoir-faire et de
leur travail de proximité, le Gouvernement avait alors proposé qu'une
consultation des parties prenantes (chambres de commerce et d'industrie,
chambres des métiers et de l'artisanat, professionnels) soit envisagée afin
d'étudier le rattachement de cette profession dans le cadre des décrets
d'application de la loi. Il demande à Madame la Carole Delga de bien
vouloir lui donner des garanties, ainsi que des délais prévisionnels, sur la
mise en œuvre de cette concertation annoncée.
Réponse de Madame Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du
commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie
sociale et solidaire le 11/09/2014
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, des amendements parlementaires visant à rattacher
l'activité de crémier-fromager à la liste d'activités soumises à une
exigence de qualification professionnelle et définie par l'article 16 de la
loi du 5 juillet 1996 ont été déposés. Or selon les revendications
exprimées par les représentants des crémiers-fromagers, l'objectif
poursuivi ne serait pas tant d'imposer une qualification obligatoire pour
l'exercice de ce métier que de lui permettre de se rattacher au secteur de
l'artisanat. L'octroi de la qualité d'artisan n'est pas régi par la loi mais par
le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au
répertoire des métiers, qui définit notamment la liste des activités relevant
de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé
devant la représentation nationale à examiner l'hypothèse d'un
rattachement des crémiers-fromagers aux activités artisanales dans le
cadre de la mise en œuvre des décrets d'application du projet de loi. Le
Gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels sur le
principe de relever désormais des deux réseaux consulaires, avec le
surcoût que cela implique (124 € par an). L'évolution du dispositif se fera
également en association avec les deux réseaux consulaires pour
déterminer les modalités de modification du périmètre de compétence.
L'engagement d'ouvrir la concertation avec les professionnels est tenu.
Les réponses qu'apportera le Gouvernement à ce dossier seront présentées
à l'automne 2014.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Septembre
Septembre2014
2014--n°
n°83
83
Interview de Philippe VIGIER, président du groupe Union des
démocrates et indépendants, député d’Eure-et-Loir
Dans le cadre du PLF 2015, quelles sont les mesures nécessaires
pour soutenir la croissance des entreprises artisanales ?
Président du groupe Union des démocrates et
indépendants
Député d’Eure-et-Loir
Membre de la commission des Finances
Maire de Cloyes-sur-le-Loir
Membre du conseil régional (Centre)
Président de la Communauté de communes des
Trois Rivières
L'APCMA
ET
Membre titulaire du conseil d’orientation de
l’Agence de la biomédecine
LE PARLEMENT
Vice-président du groupe d’études : Cancer
Directeur
Membre des groupes d’études : Commerce et
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Le débat autour du PLF 2015 doit être l’occasion de prendre des
mesures ambitieuses en faveur des TPE-PME artisanales, touchées de
plein fouet par la crise. Pour le groupe UDI de l’Assemblée nationale,
auquel j’appartiens, l’accent doit être mis sur la fiscalité. La baisse de la
fiscalité, en particulier du taux de TVA, est indispensable pour rendre
des marges de manœuvre à nos TPE-PME. C’est pourquoi, le pacte de
responsabilité, qui va dans le bon sens, doit être mis en application
immédiatement, et non pas le 1er janvier 2015. Le deuxième axe pour
soutenir la croissance des TPE-PME artisanales est la simplification de
la vie des entreprises. Cela passe notamment par une simplification du
code du travail. A mon sens, soutenir la compétitivité de notre artisanat
doit donc reposer sur deux piliers : il faut réduire le poids des
contraintes et procéder à un véritable allégement fiscal.
artisanat – Formation alternée en milieu rural – PME
– Politiques de la ruralité
Quels sont selon vous les dispositifs à mettre en place pour
développer l’apprentissage et atteindre l’objectif des 500.000
apprentis d’ici 2017 ?
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat
12 avenue Marceau
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.artisanat.fr
L’apprentissage, comme la formation professionnelle, est au cœur de la
valorisation de notre ressource humaine, la première richesse de notre
Nation. Je regrette profondément que le Gouvernement ait mis à mal
notre système d’apprentissage. Depuis 2012, le nombre d’entrées en
contrats a diminué de 8% en 2013 et de 15% en janvier et février 2014,
comparé à la même période en 2013. Ces chiffres inquiétants
s’expliquent par une baisse de 19,6% des crédits, soit une coupe
budgétaire de 550 millions d’euros pour l’année 2014. Je considère que
les 200 millions d’euros promis par le Premier ministre ne sont qu’une
rustine qui ne permettra pas de réparer les erreurs commises. Les
mesures à prendre sont claires : il faut augmenter la part de la taxe
d’apprentissage affectée à l’apprentissage et lancer un grand plan en
faveur de l’apprentissage en mobilisant les régions, les entreprises et les
trois fonctions publiques. Cette politique nationale de l’apprentissage
devra être prioritairement tournée vers les « décrocheurs » avec la
généralisation des stages « préapprentissage », permettant ainsi de
doubler le nombre d’apprentis.
Comment jugez-vous le PJL sur la simplification de la vie des
entreprises notamment pour les TPE artisanales ?
Je considère que ce projet de loi est allé dans le bon sens et procédait
d’une bonne intention. Ainsi la dématérialisation des échanges avec
l’administration est une bonne chose. Alors que les nouvelles
technologies de l’information se généralisent, toute mesure qui renforce
l’e-administration est indispensable pour maintenir efficacement le lien
avec les entreprises. Autre avancée intéressante : le remplacement de
certains régimes d’autorisation préalables par de simples procédures
déclaratives. Cela permet d’appliquer le principe « le silence valant
accord » qui doit prévaloir dans les relations avec l’administration.
Cependant ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Encore une
fois, j’estime que le code du travail aurait dû faire l’objet d’une large
révision. La simplification de la vie des entreprises est une nécessité
pour libérer leur potentiel de croissance. Mais pour cela, il faut prendre
des mesures courageuses rapidement.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Septembre
Septembre2014
2014--n°
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