ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE

Lettre d´information N°78 Mars 2014
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
Projet de loi relatif à
l’artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises
Alain Griset, président de l’APCMA, et François Moutot, directeur général, ont été auditionnés par les sénateurs
Yannick Vaugrenard (Soc - Loire-Atlantique) rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, Nicole
Bonnefoy (Soc - Charente) rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et Didier Marie (Soc-SeineMaritime) rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture. Alain Griset a demandé que l’artisanat soit pris
en compte dans l’expérimentation concernant les contrats de revitalisation commerciale permettant de redynamiser le
commerce de proximité. L’APCMA a proposé d’étendre l’obligation de faire figurer sans exception l’assurance
professionnelle sur tous les devis et les factures et non plus seulement pour les professionnels inscrits au RM. En cas de
modification d’activité, l’APCMA a préconisé la prolongation du contrôle de la « qualification ». Sur l’activité de
coiffure, l’APCMA a demandé que la « qualification » soit vérifiée par la CMA. Enfin, afin de favoriser la
simplification administrative, elle a recommandé pour l’EIRL la suppression de la procédure d’enregistrement du
patrimoine auprès des services fiscaux. L’examen par le Sénat du PJL sur l’artisanat est prévu pour le 2 avril en
commission des affaires économiques et en séance le 15 et 16 avril.
Projet de loi d'habilitation en
matière d'accessibilité
Proposition de loi visant à
Projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité
protéger les PME et ETI
Proposition de loi visant à
renforcer la responsabilité des
maîtres d'ouvrage et des
donneurs d'ordre dans le cadre
de la sous-traitance et à lutter
contre le dumping social et la
concurrence déloyale.
Des mesures de «
simplification » pour la vie des
entreprises
Assises de la fiscalité des
entreprises 2014
Fonds européen agricole de
Le gouvernement ayant annoncé un projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité, la commission des lois du
Sénat a nommé Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) rapporteur. En début d’année, le Premier ministre avait annoncé
que les délais de mise aux normes pour l'accessibilité aux handicapés dans tous les lieux accueillant du public étaient
rallongés « de 3 à 9 ans, en fonction des commerces ». Les établissements concernés par la mise aux normes devront
s'engager avant le 1er janvier 2015 sur un calendrier précis des travaux. Ainsi, les commerces de proximité auront trois
ans après la validation de leur agenda par le préfet pour terminer leurs travaux d'aménagement.
Depuis plusieurs années, les CMA s’investissent pour sensibiliser les entreprises artisanales sur l’accessibilité et le
handicap. Néanmoins, cette sensibilisation reste difficile car l’adaptation aux nouvelles normes représente un coût
financier très important pour les entreprises artisanales. C’est pourquoi l’APCMA a engagé une réflexion avec des
CMA pour identifier différentes pistes susceptibles d’amplifier la mobilisation des entreprises et les inciter à solliciter
les CMA pour bénéficier d’informations et d’un accompagnement.
développement rural (FEADER)
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Monsieur Gérard Cornu,
sénateur UMP de l'Eure-et-Loir.
INTERVIEW 4
Proposition de loi visant à protéger les PME et ETI
La PPL du député Bruno Le Roux (SRC - Seine-Saint-Denis) vise à protéger les entreprises non cotées et leurs
actionnaires minoritaires face aux grands groupes associés/actionnaires majoritaires. Le texte prévoit notamment qu’un
actionnaire-associé majoritaire prenant des décisions délibérément contraires à l’intérêt de la société contrôlée devra
réparer les dommages causés, ou bien acquérir la totalité des titres des associés/actionnaires minoritaires.
Madame Nicole BONNEFOY,
Sénateur de la Charente, membre
du groupe Socialiste et
apparentés.
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le
cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
Le texte anticipe et durcit l’application d’un accord européen sur le contrôle des travailleurs détachés. Il étend
l’obligation de vigilance de l’entreprise et élargit les cas dans lesquels un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre peut
être tenu au paiement des salaires des employés des sous-traitants présents sur le marché. Anne Emery-Dumas (Soc Nièvre) a été nommé rapporteur au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
L´APCMA & le Parlement - Mars 2014 - n° 78
Des mesures de « simplification » pour la vie des entreprises
Le député Thierry Mandon (SRC - Essonne), membre de la commission des finances et le président Guillaume Poitrinal
(Woodeum &Cie) ont été reçus par le président de la République pour lui présenter leurs propositions relatives à la
simplification de la vie des entreprises. De nombreuses mesures devraient être annoncées le 8 avril. En matière d’appels
d’offres publics, le gouvernement devrait proposer de supprimer la « première enveloppe » qui rassemble une vingtaine
de pièces justificatives, une procédure qui décourage beaucoup de PME. Seul le numéro de Siret devrait suffire. Le
gouvernement envisagerait aussi de réduire le nombre de « statuts » des entreprises individuelles, qui passerait de
quatre à un en 2015, l’idée étant d’éviter aux entreprises qui démarrent de payer des charges avant même d’avoir réalisé
du chiffre d’affaires Cette disposition concernerait un million d’entreprises.
Assises de la fiscalité des entreprises 2014
Les quatre groupes de travails qui ont participé aux « Assises de la fiscalité des entreprises 2014 » ont remis leur
proposition au ministre de l’économie et des finances. François Moutot est intervenu dans les différents groupes pour
présenter les propositions de l’APCMA. Afin de stimuler la croissance des entreprises françaises, de soutenir le
développement des petites et moyennes entreprises, et de renforcer l’attractivité de la France, il a demandé une
diminution du taux nominal de l’impôt sur les sociétés sans modification d’assiette. Au cours des débats, François
Moutot s’est prononcé pour la diminution générale des impôts sur les facteurs de production avec la prise en compte de
la capacité contributive des entreprises. Enfin, sur les relations entre l’administration et les entreprises, l’APCMA a
proposé la suppression de la rétroactivité des dispositions législatives et réglementaires en matière fiscale et a insisté
pour obtenir la suppression du privilège du Trésor, lorsque l’« Administration » cherche à recouvrer une créance due
par l’entreprise.
Fonds européen agricole de développement rural (FEADER)
L’APCMA a été reçue par les conseillers du premier ministre pour évoquer le développement rural et l’utilisation du
FEADER. François Moutot a insisté pour que les taux de cofinancement applicables aux agriculteurs et aux artisans
soient similaires. Il a aussi demandé, afin que soit respecté l’objectif de développement territorial équilibré des
économies et des communautés rurales, que les mesures en faveur des entreprises non-agricoles rurales soient rendues
obligatoires dans le cadre national.
LES SUITES DU RAPPORT GRANDGUILLAUME SUR LE STATUT UNIQUE DE L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
L’APCMA a participé aux groupes de travail sur le statut unique de l’entreprise individuelle organisés au ministère de la
Justice. Au cours de ces réunions, François Moutot a rappelé que l’APCMA est favorable à l’unification des statuts
juridiques actuels de l’EURL, de l’EIRL et de l’EI, afin de parvenir à l’instauration d’un statut juridique et fiscal unique
de l’entreprise individuelle, sans omettre de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Par ailleurs, il a souligné
que les artisans ont toujours défendu l'idée de simplifier la création d'entreprise et de payer moins de charges.
BRÈVES
Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi pour
Les députés socialistes Bruno Le Roux (Seine-Saint-Denis) et
l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) à Denys Robillard (Loir-et-Cher) ont déposé une PPL renforçant les
l'exception de quelques dispositions ponctuelles.
pouvoirs de l’inspection du travail à l’Assemblée nationale.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Mars
Mars2014
2014--n°
n°78
78
Question écrite de Monsieur Gérard Cornu, sénateur UMP de l’Eure-et-Loir, le 12 décembre 2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mobilisation croissante des chefs
d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, constatée en Eure-et-Loir comme partout ailleurs en France, contre les attaques
fiscales et administratives toujours plus importantes dont ils sont l'objet.
Rappelant que ces chefs d'entreprise sont les créateurs de richesses de notre pays et qu'ils créent un indispensable maillage économique
et social du territoire, il rappelle leurs demandes légitimes visant notamment la baisse directe du coût du travail en remplacement du
crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), le rétablissement du crédit d'impôt apprentissage, ou encore l'orientation prioritaire des
contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises « low cost » et toutes les formes de concurrence déloyale.
Si rien n'est fait, ces entreprises finiront par disparaître par asphyxie et avec elles disparaîtront : 380 milliards d'euros de chiffre
d'affaires, la création de 65 000 emplois supplémentaires par an, la formation chaque année de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis
du pays, l'animation des quartiers, des centres villes et des villages, la qualité de nos produits et de nos services reconnue dans le monde
entier, un tiers des entreprises exportatrices françaises, 75 % du tissu industriel français.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'entendre les « sacrifiés » qui, s'ils doivent participer au redressement des finances du
pays, ne doivent pas être empêchés de travailler, dans l'intérêt de tous.
Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances le, le 3 avril 2014
Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est
déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les actions engagées en faveur de
la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge
progressivement, en particulier grâce aux dispositifs de soutien décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l'emploi. En effet, c'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année.
Par ailleurs, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en
2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études
économiques, retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE en octobre 2013, ce sont les petites et très petites
entreprises (TPE) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée
entrent dans le champ du dispositif, contre 55,9 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de BpiFrance depuis janvier 2013 permet aux TPE de renforcer leur structure financière. Bpi-France disposera en effet de 40 Mds€ consacrés
au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). En
outre, le Gouvernement renforce dès à présent son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations
d'urgence auxquelles font face les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC) bénéficie d'un abondement exceptionnel de 35 M€ dès 2013 pour financer les dossiers en attente et soutenir
l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, d'ores et déjà, calculer leurs cotisations sociales
provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, permettant ainsi de prendre en
compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des
entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum, étant précisé par ailleurs que le barème de la CFE a été révisé avec la
loi de finances pour 2014 pour mieux prendre en compte les capacités contributives des petits contribuables comme les artisans et les
commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls
apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à bac + 2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement
apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux
d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de
dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11
salariés. S'agissant de la concurrence déloyale pour les entreprises du bâtiment qui peut résulter de l'application de la directive
européenne relative au détachement des travailleurs entre États membres, le Gouvernement a obtenu, fin 2013, la responsabilisation des
entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, ce qui permettra, via un
mécanisme de sanctions, d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Une
campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera ainsi menée à compter de fin 2013. Enfin, le Gouvernement a proposé
une évolution du régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La réforme, en cours de
débat au Parlement, doit permettre de mettre en œuvre un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat » et de réformer
l'entreprise individuelle pour favoriser le développement des TPE. Dans cette dynamique, le Gouvernement a confié à M. Laurent
Grandguillaume, député, une mission en faveur de la simplification de l'environnement juridique, fiscal et social des TPE, notamment
avec l'approfondissement de la création d'un régime simplifié de la micro-entreprise. Dans cette logique, une mesure d'allègement des
obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises sera prochainement adoptée. Elle s'inscrit dans la démarche
globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier
2014. Ce pacte doit notamment permettre, sur la seconde partie du quinquennat, de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà
amorcé avec le CICE.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Mars
Mars2014
2014--n°
n°78
78
Interview de Madame Nicole BONNEFOY, Sénateur de la
Charente, membre du groupe Socialiste et apparentés
Quelles sont les meilleures mesures de simplification destinées aux
entreprises artisanales dans le cadre du PJL sur l'artisanat ?
de
la
Commission
constitutionnelles,
Secrétaire
de
législation,
des
du
lois
suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale
Rapporteur pour avis sur le projet de loi Artisanat,
Commerce et TPE
Membre de la délégation aux droits des femmes et à
l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Conseillère générale de la Charente (canton :
L'APCMA
ET
Mansle)
Groupes d’études : Aviation civile, Economie
LE PARLEMENT
agricole
Directeur
Tourisme et Loisirs, Vigne et Vin
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
alimentaire
et
Trufficulture,
Elevage,
La création du régime unique de la micro entreprise, incluant l'auto
entrepreneur, avec les mesures induites de mise en cohérence est une
très bonne mesure. Elle va apporter de la lisibilité et de la simplification
et permettre de rétablir l'égalité de traitement entre les entrepreneurs
individuels. Plutôt que d'ajuster ou de superposer les dispositifs, la
création d'un régime unique sera source de simplification.
Ce dont je me félicite également dans ce projet de loi c'est la
simplification et la valorisation de la qualité d'Artisan : les conditions
d'attribution de la qualité d'artisan sont clarifiées, les qualifications
professionnelles précisées et dans le même temps, les contrôles seront
renforcés ainsi que certaines obligations comme la mention obligatoire
de l'assurance professionnelle souscrite. Ces mesures auront ainsi un
effet sur la reconnaissance des savoir-faire des artisans français et la
confiance des consommateurs.
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Etes-vous favorable à la création d'un statut juridique et fiscal
unique de l'entreprise individuelle ?
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente des Chambres de
La réflexion qui doit être menée sur la création d'un statut unique pour
l'entreprise individuelle me paraît être une bonne orientation car un
statut unique permettra une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité.
Métiers et de l'Artisanat
12 avenue Marceau
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.artisanat.fr
Dans le cadre du PJL sur l'artisanat, ne pensez-vous pas nécessaire
d'associer l'artisanat dans l'expérimentation destinée à la
revitalisation commerciale ?
Cette expérimentation est très intéressante et répond à une demande
forte des collectivités. Elle donne un cadre sécurisé d'intervention aux
élus pour redynamiser le petit commerce dans les centres ville ou dans
des quartiers marqués par la disparition progressive des commerces de
proximité. La contractualisation permettra de fixer à un opérateur des
objectifs en termes de diversification, de développement et de
réhabilitation de l'offre commerciale et de lui confier les missions
nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs : réalisation des études,
acquisition de locaux y compris par voie d'expropriation ou de
préemption, maîtrise d'ouvrage des travaux d'exécution du contrat.
Associer l'artisanat à cette expérimentation me parait être une idée tout
à fait intéressante et cohérente compte tenu des axes forts du projet de
loi pour valoriser l'Artisanat. Je ne doute pas que nous aurons ce débat
au Sénat.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Mars
Mars2014
2014--n°
n°78
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