actualité parlementaire - Chambre de Métiers et de l`Artisanat de la

Lettre d´information N°73 Octobre 2013
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
PJL de finances pour 2014
PJL de financement de la
Sécurité sociale pour 2014
PJL garantissant l’avenir et
la justice du système de
retraites
PJL pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové (ALUR)
Plusieurs propositions de
loi déposées au Parlement
PJL de modernisation de
l'action publique territoriale
et d'affirmation des
métropoles
Mission gouvernementale
sur la question des
exceptions au repos
dominical dans les
commerces
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Madame Elisabeth
Lamure, sénateur UMP du
Rhône.
INTERVIEW 4
Monsieur Roland
Courteau, sénateur
socialiste de l’Aude
Projet de loi de finances pour 2014
L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2014. Le texte abaisse le plafond
des ressources fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) de 35 millions d’euros. Un amendement de
«suppression» défendu par Charles de Courson (UDI - Marne), n’a pas été adopté. Un second amendement de Laurent
Grandguillaume (PS - Côtes d’Or), également soutenu par l’APCMA, qui proposait d’augmenter le plafond affecté
aux CMA de 5 Millions d’euros n’a pas été défendu en séance publique. Sur l’apprentissage, le PLF pour 2014
supprime les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) qui sont remplacées par la prime à l’apprentissage pour les
entreprises de moins de dix salariés. En commission élargie, l’amendement de suppression du députée Dalloz (UMP Jura) n’a pas été adopté et l’amendement du rapporteur Cherpion (UMP - Vosges), qui proposait d’étendre la prime à
l’apprentissage aux entreprises de moins de vingt salariés, a été retiré en attente d’expertise par le ministère. Enfin, le
taux de TVA applicable à la construction et la rénovation des logements sociaux a été abaissé à 5,5%.
A l'initiative des sénateurs Christian Bourquin (PRG - Pyrénées-Orientales) et André Ferrand (UMP - Français Hors de
France), la commission des finances a abondé de 5 millions d'euros la subvention de l'Etat pour le FISAC, soit 32
millions d'euros au total au lieu des 27 millions d'euros initialement prévus par le PLF 2014. Rappelons que la dotation
budgétaire de l'Etat au FISAC est passée de 60 millions d'euros en 2008 à 32 en 2013.
Alain Griset, président de l’APCMA et François Moutot, directeur général, ont été auditionnés par les députés Gilles
Carrez (UMP - Val-de-Marne), président de la commission des finances et Christophe Castaner, (SRC - Alpes-deHaute-Provence), rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi ». François Moutot a également rencontré
Gérard Cherpion (UMP - Vosges), rapporteur pour avis pour la mission « Apprentissage » et François Brottes (SRC Isère), président de la commission des affaires économiques. Enfin, il s’est entretenu avec François Marc (PS Finistère), rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat. A chacun de ces rendez-vous, l’APCMA a
réaffirmé son opposition à la réduction de 30% du plafond des ressources fiscales des CMA qui fragilise gravement les
CMA et les CFA en matière d’apprentissage et à la baisse des crédits du FISAC.
Concernant l’Outre-mer, les députés ont voté d’une part la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui
investissent dans l’immobilier dans un département d’Outre-mer et, d’autre part, la création d’un crédit d’impôt pour les
organismes de logements sociaux et les sociétés d’économie mixte qui investissent dans les logements sociaux dans les
départements d’Outre-mer. Le taux étant fixé à 35 %. Le nouveau dispositif, instauré à titre expérimental, s’appliquera à
compter du 1er juillet 2014. Concernant la compensation que perçoit le département de Mayotte, les députés ont relevé
de vingt-huit millions d’euros la dotation dans le cadre du processus de décentralisation. Le PLF pour 2014 sera
examiné par le Sénat à partir du 21 novembre.
Par ailleurs, le Parlement a adopté le PJL portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer. Le texte prévoit que la
chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin peut, à titre dérogatoire, conventionner avec l’Etat comme
c’est le cas actuellement pour celle de Saint Barthélémy.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
Les députés ont adopté le PLFSS pour 2014 en première lecture. Ils ont voté la création d’une cotisation déplafonnée
pour le régime social des indépendants, la reconfiguration des exonérations en faveur notamment des jeunes apprentis,
la simplification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants, l’évolution du dispositif «
contrats d’amélioration de la coordination et de la qualité des soins » pour les transports de patients, et la simplification
de la législation relative aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants. Au cours des débats, Jean-Pierre
Door (UMP - Loiret) s’est inquiété de voir « l’apprentissage stagner en France, alors qu’il se développe en Europe ». Le
PLFSS 2014 sera examiné par les sénateurs à partir du 12 novembre.
Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
L’Assemblée nationale a reporté de six mois la revalorisation des pensions, à l’exception du minimum vieillesse. Les
députés ont simplifié le dispositif du cumul emploi-retraite notamment pour les pensions des professions artisanales et
garantit aux apprentis la validation de tous leurs trimestres d’apprentissage. Enfin, le PJL pérennise l’affiliation à
l’assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs de chef d’entreprise artisanale en cas de divorce ou décès.
Le Sénat, en commission des affaires sociales et puis en séance, a rejeté l’ensemble du PJL des retraites. Le texte,
passera en CMP courant novembre.
L´APCMA & le Parlement - Octobre 2013 - n° 73
Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, le PJL pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
vient d’être adopté en première lecture par le Sénat. Les sénateurs ont voté l’amendement du rapporteur
Bérit-Debat (GS - Dordogne) prévoyant que les consulaires participent à « l’élaboration du plan local
d’urbanisme » en tant que personnes publiques associées.
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
En seconde lecture, le Sénat a voté la suppression du « Conseil national d’évaluation des normes »,
l’affirmation de la région disposant du chef de filât relatif au développement économique et enfin
l’abaissement de 30 000 à 20 000 le seuil de la population des communes ou groupements de communes.
En revanche, les sénateurs ont supprimé le Haut Conseil des territoires.
Plusieurs propositions de loi déposées au Parlement
La PPL du sénateur André Reichardt (UMP - Bas-Rhin) entend réformer la législation du financement des
corporations d’artisans, le droit local des associations coopératives et le droit local du repos dominical. La
PPL du député Jean-Louis Borloo (UDI - Nord) vise à rétablir les avantages liés aux heures
supplémentaires. Enfin, la PPL du députée Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP - Essonne) qui autorise
l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation
culturelle permanente.
Mission gouvernementale sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces
Alain Griset et François Moutot ont été auditionnés par Jean-Paul Bailly, chargé par le premier ministre
d’une mission sur l’ouverture dominicale des commerces afin d’établir un « nouvel équilibre » à travers
diverses propositions. Alain Griset a rappelé l’hostilité de l’APCMA à une ouverture dominicale
généralisée qui serait en contradiction avec les politiques de développement des zones rurales.
PALMARÈS APCMA
Cartons rouges
Aux députés qui ont voté la
réduction de 30% des ressources
fiscales des CMA dans le cadre
du PLF 2014.
UNE POLITIQUE D’APPRENTISSAGE AU RABAIS
Aux députés qui ont voté la
réduction d’un montant 550
millions d’euros concernant les
crédits de l’apprentissage.
Les mesures pour l’apprentissage votées par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF et du PLFSS
pour 2014 vont à l’encontre du développement de l’apprentissage. Entre la suppression de l’indemnité
compensatrice forfaitaire remplacée par une « aide à l’apprentissage » pour les seules entreprises de
moins de dix salariés et la modification du crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti, le
gouvernement envisage une économie de 550 millions sur un budget global de trois milliards. L’APCMA
demande que la prime à l’apprentissage soit étendue aux entreprises artisanales de moins de vingt
salariés, qu’elle soit versée au-delà de la première année, le maintien du financement du FNDMA et le
soutien financier des CFA dans leur rôle de formateur.
BRÈVES
Les députés Alain Calmette et JeanPierre Vigier ont été désignés par la
commission du développement durable corapporteurs d’une mission d’information sur
les zones rurales de revitalisation.
Le Sénat a mis en place un groupe de
travail afin d’engager une réflexion avec
le «Commissariat général à la Stratégie et
à la Prospective» sur le thème : «La
France dans dix ans ».
François Moutot est intervenu
lors de la convention sur le «Marché
du travail» organisée par le député
Jean-Charles Taugourdeau (UMPMaine-et-Loire).
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Octobre
Octobre2013
2013--n°
n°73
73
Question écrite de Monsieur Roland Courteau, sénateur socialiste de l’Aude, le
1er août 2013
M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social que la France compte 440 000 apprentis et que les
objectifs du Gouvernement consistent à viser 500 000 apprentis en 2017Il lui fait,
toutefois, part de son étonnement, à la suite de certaines informations selon lesquelles
serait envisagée la suppression de l'indemnité compensatrice de formation,
actuellement financée par l'État et versée par les régions aux entreprises accueillant des
apprentis. Il lui précise qu'une telle suppression, si elle se trouvait confirmée, serait en
contradiction avec la priorité donnée à l'emploi des jeunes et risquerait de casser l'élan
en faveur de l'apprentissage. Il lui indique, également, que cette aide est, en effet, très
importante pour les petites et moyennes entreprises qui forment l'essentiel des
apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions et surtout
tous apaisements quant aux intentions du Gouvernement concernant ces aides à
l'apprentissage estimées à 550 millions d'euros.
Réponse du ministre de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social, le 7 novembre 2013
L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et à l'insertion
professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après
leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de
435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste
aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès
l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des
entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le
financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans
l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une
enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du
programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la
formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à
terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation
et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande
conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux
consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la
répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et
de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les
centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le
dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de 3
milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation
de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps
sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient
pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci
d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part,
l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée
par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de dix salariés et moins, pour
lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche
d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime
d'aide plus large pour les entreprises de plus de dix salariés, en fonction des besoins du
territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux
employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux
employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration
fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour
2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant
à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliard d'euros à la
charge de l'État. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi
qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront
embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes
conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Octobre
Octobre2013
2013--n°
n°73
73
INTERVIEW DE MADAME ELISABETH LAMURE
SENATEUR UMP DU RHONE
Que pensez-vous de la baisse de 35 millions d’euros du plafonnement des
recettes fiscales des CMA votée par l’Assemblée Nationale dans le cadre du
PLF 2014 ?
Sénateur UMP du Rhône
Vice-présidente de la Commission des Affaires
économiques
Maire de Gleizé
Membre de la Conférence nationale de l’industrie
Membre du Conseil national de l’amnéagement et
du développement du territoire (CNADT)
L'APCMA
ET
LE PARLEMENT
Directeur
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente des Chambres de
Métiers et de l'Artisanat
12 avenue Marceau
75008 Paris
Tél. 01 44 43 10 00
Fax 01 44 43 10 85
www.artisanat.fr
Il faut encore redire que ces recettes fiscales proviennent intégralement du
versement des artisans, leur objectif étant de revenir aux artisans, par leurs
Chambres de métiers qui les accompagne dans leurs projets, leur développement,
et qui gèrent l’apprentissage.
Je considère donc que ce plafonnement est confiscatoire. Les conséquences sont
inquiétantes :
. pour les chambres de métiers et de l’artisanat qui devront réduire leurs dépenses
générales. A ce titre on peut craindre des réductions d’effectifs, j’ai même
entendu évoquer des licenciements qui toucheraient plus de 1000 personnes ? Et
sans doute les dépenses d’investissements seront-elles également touchées dans le
renouvellement des matériels, leur modernisation, autant de réductions qui
affecteront l’Economie, qui s’en passerait bien !
. pour l’apprentissage, qui souffre déjà de la crise économique, doublée de la crise
de confiance des entreprises.
Cette annonce est donc une très mauvaise nouvelle pour les artisans, qui se font
de plus en plus entendre sur leurs difficultés (trésorerie, charges, lourdeurs
administratives, normes), alors s’ils doivent maintenant alimenter le Budget de
l’Etat, je doute qu’ils adhèrent…
Enfin, quelle contradiction avec le Plan artisanat, porté par Sylvia Pinel, ministre
du Gouvernement. On peut donc se demander si ce Plan poursuit un objectif réel
en faveur de l’artisanat, ou si c’est un simple effet d’annonce. Si tel était le cas, on
comprendra que la colère gronde.
Comment jugez-vous les mesures annoncées par le gouvernement dans le
cadre du PLF 2014 qui abaissent les crédits d’apprentissage de 550 millions
d’euros ?
Cela pose toute la problématique de l’apprentissage dans notre pays, où tout le
monde reconnaît son retard, dont je note qu’il s’est fort accentué depuis un an,
avec une baisse significative du nombre de contrats.
Or, dans le même temps le gouvernement fait la promotion d’emplois jeunes
subventionnés, tant pour les emplois d’avenir que pour les contrats de génération,
cela avec un coût qui avoisinerait 5 milliards d’€, que l’Etat n’a pas, et qu’il faut
financer par l’emprunt ! La ficelle est un peu grosse.
Comment, dans ces conditions parvenir à 500000 jeunes en alternance d’ici
2017 ?
Pourtant, les réalités sont flagrantes : 71% des dirigeants d’entreprises interrogés
lors d’une récente enquête IFOP estiment que l’apprentissage est une solution
intéressante pour leur entreprise, mais représente un coût pour la formation.
Pourtant, ces formations courtes et pragmatiques débouchent directement sur un
métier qualifié et productif, ce qui n’est évidemment pas le cas des emplois
d’avenir. Ce sont d’emplois marchands dont notre économie a besoin.
L’apprentissage est une vraie réponse. J’ajoute qu’à la déception bien légitime des
artisans, une nouvelle annonce est venue brouiller encore le paysage du monde de
l’artisanat : la suppression de l’Indemnité Compensatrice de Formation (ICF),
qualifiée « d’erreur majeure » par l’Association des régions de France, à majorité
socialiste… Un nouveau dispositif de compensation devrait donc voir le jour :
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Il faut souhaiter que ce dispositif annoncé soit bien étendu aux entreprises de
moins de 50 salariés, et non aux seules de moins de 10, car cela réduirait encore
l’offre d’apprentissage. Evidemment.
Quelles sont vos propositions en matière économique pour développer et
renforcer les entreprises artisanales ?
La priorité est d’alléger les charges pesant sur elles : charges financières et
administratives, car souvent le dirigeant doit faire tous les métiers, et son temps
administratif est trop lourd. Ainsi, les facilités déclaratives données aux autoentrepreneurs ne pourraient-elles s’appliquer à l’artisanat ?
C’est ainsi que les CMA ont toute leur place pour l’accompagnement des artisans.
D’autres mesures pragmatiques sont très souhaitables, comme le retour aux
heures supplémentaires aux charges allégées, qui ont apporté la souplesse
nécessaire aux métiers de l’artisanat et amélioré le pouvoir d’achat de leurs
salariés. C’est une grave erreur de les avoir supprimées, nous en connaissons tous,
sur le terrain, les conséquences. Le Small Business Act est également une bonne
formule pour permettre aux entreprises artisanales de petite taille l’accès aux
marchés publics, tout le monde s’y retrouve : le donneur d’ordre qui a un
interlocuteur de proximité, et l’économie locale, première bénéficiaire. Et c’est un
bon encouragement pour l’économie circulaire.
L´APCMA
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Octobre2013
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