COMPTE –RENDU SUCCINCT CCE CARREFOUR HYPERS SAS

Transcription

CARREFOUR
COMPTE –RENDU SUCCINCT
C.C.E CARREFOUR HYPERS S.A.S
DU 23 mai 2006
Début d’une chronique de mort annoncée pour 338 postes de travail
dont 89 issus de la catégorie employé(e) Aujourd’hui les emplois qui
sont menacés chez Carrefour concernent principalement les
structures centralisées.
Rappel 1659 postes de travail seront réduits d’ici à la fin 2007
au sein du groupe Carrefour.
Le dispositif de mise en route de
l’accord de méthode de Groupe se
découpe de la façon suivante :
Dans le cadre de l’accord de méthode
groupe la direction a informé les
membres du CCE sur le projet de
restructuration de 338 postes de
travail, en vue d’une consultation
La direction doit se conformer
obligatoirement
aux
étapes
lors des réunions des 22 et 23 juin
2006.
suivantes &
Information
et
Consultation du projet auprès des
partenaires sociaux dans le cadre du
C.C.E et des C.E concernés.
Cet
accord
s’applique
à
6 établissements relevant de
l’entité Carrefour Hypermarchés
S.A.S °

Et appliquer selon la règle du code
du travail des articles L.432-1 et
L.321-1 :
Direction Exécutive
Hypermarchés France (DEHF)
à Evry
S.A.V national d’Evry
Direction d’exploitation Nord
à Rungis
Direction d’exploitation île de
France à Rungis
Direction d’exploitation Sud
Est à Aix en Provence
Direction d’exploitation Grand
Ouest à Nantes
1
•
Le livre IV
concerne la
motivation et les mesures
envisagées par l’entreprise
dans
le
cadre
d’une
restructuration
•
Le livre III vise la mise en
place d’un projet de Plan de
Sauvegarde de l’Emploi (le
PSE)
Rédaction/ Dominique BELTRAND
DISPOSITIF DE L’ACCORD DE METHODE
Projets de création ou de reprise
d’entreprise les salariés qui souhaitent
Phase 1 « Le Volontariat »
créer ou reprendre une entreprise recevront
une indemnité d’aide, Prêt gratuit (sous
certaines conditions).
Le salarié concerné par une restructuration
peut se porter volontaire !
Î Une mobilité interne entraînant une mobilité
géographique,
Î Une mobilité externe entraînant une rupture
du contrat de travail sur motif économique.
Phase 2 « Les Critères d’ordres »
Le salarié non volontaire pour une mobilité
interne ou externe : Î Proposition d’un
Les bénéficiaires du volontariat Þ
Les salariés doivent remplir certaines conditions
comme
ÎAppartenir
à
une
catégorie
professionnelle concernée par le projet ou, à
défaut, que leur départ permette de sauvegarder
l’emploi d’un salarié concerné par le projet
ÎAvoir un projet conduisant à une solution
professionnelle. Î Ne pas posséder de
compétence ou de savoir-faire indispensable à
l’entreprise. ÎDéclarer par écrit leur volontariat.
Que la Direction l’accepte.ÎLeur départ doit
être en cohérence avec la volumétrie des emplois
concernés. ÎNe pas être en situation de faire
valoir ses droits à liquidation de retraite à taux
plein.
reclassement interne à l’intérieur du Groupe
Î En cas de non reclassement, le salarié se
voit notifier son licenciement pour motif
économique @ Proposition de reclassement interne Avant
toute notification de licenciement Î
recherche de reclassement avec intégration
dans
la
nouvelle
fonction
période
d’adaptation durant 1 à 3 mois. Î Garanties
sociales données au salarié en phase de
reclassement
interne
en
matière
d’ancienneté et de rémunération et contrat
de travail. Î Aide et Accompagnement à la
mobilité
géographique
Î
Dispositif
d’incitation au passage à temps partiel avec
indemnité de sauvegarde de l’emploi
Dispositifs d’accompagnement des projets de
mobilité externe.
Le projet est immédiat et le salarié peut alors
soit bénéficier d’une rupture de contrat de
travail d’un commun accord sur motif économique,
soit bénéficier d’un congé sans solde pour couvrir
la période d’essai chez le nouvel employeur (dans
la limite de 6 mois) : Î Puis rupture de contrat
d’un commun accord sur motif économique ou en
cas d’échec, réintégration sur un poste
équivalent.
Reclassement externe avec congé de
reclassement ) Accord sur les conditions
particulières du congé et « Charte
d’engagement réciproque dans le cadre du
congé de reclassement »
Aide financière selon les critères ÎAide à
la mobilité géographique externe ÎActions
de
formation
ÎDifférentiel
de
rémunération ÎProjets de création ou de
reprise d’entreprise ÎIndemnités de départ
égales à indemnité conventionnelle de
licenciement + indemnité complémentaire
calculée en fonction de l’ancienneté avec une
base salaire plein tarif.
Accompagnement des projets de mobilité
interne le salarié peut se porter volontaire à une
mobilité interne
géographique.
Préretraite
les
entraînant
conditions
une
mobilité
requises :
être
salarié en CDI, concerné par le projet, âgé au
minimum de 57 ans au moment du départ, une
ancienneté égale ou supérieure à 10 ans, ne pas
être en droit de prétendre à une retraite à taux
plein, entrer dans les conditions requises pour
entrer dans la catégorie « Bénéficiaire au
volontariat »…. Possibilité préretraite pour un
salarié
non concerné par le projet
restructuration (sous certaines conditions).
Les critères pour fixer l’ordre
licenciements se calculent en point !
des
Les critères nécessaires pour déterminer
l’ordre des licenciements au sein de chacune
des catégories professionnelles concernées :
l’age, l’ancienneté, la situation de famille,
situation
particulière,
professionnelle.
de
2
qualité
F.O s’interroge sur les conséquences
concrètes de ces mesures pour l’entreprise
et des contraintes imposées par les
actionnaires et ainsi souligne que le poids
de l’actionnariat des salariés se réduit.
F.O estime qu’il est peu probable qu’une
telle mesure suffise à redresser les
résultats du groupe et considère que l’on
fait dire ce que l’on veut aux chiffres. La
présentation ne permet pas de comprendre
ou de justifier la suppression de 338
postes !
9Qui pilote cette restructuration ?
9Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’étude
préalable au projet ?
9Quelle est la cohérence d’une entreprise
qui présente un projet de réorganisation et
qui cherche dans le même temps à recruter
des candidats externes dans une région de
France ?
9Pourquoi supprimer des emplois, lorsque
les magasins rencontrent des problèmes
récurrents, tels qu’organisation, flux
marchandises (rupture, stocks, …)
9Comment se fait-il que certaines
personnes occupant un poste d’accueil ou de
standard aient déjà fait l’objet de
reclassement ?
9Pourquoi le comité emploi et GPEC n’est
pas associé à cette restructuration ?
Les motivations de la direction pour expliquer
la suppression des 338 postes dans les
structures centralisées
(
Jusqu’à la fin des années 80, la croissance a été
essentiellement interne, avant de devenir
externe
grâce à différents rachats. Ces
évolutions se sont traduites par le passage d’un
format unique à des formats multiples, ce qui
constitue un avantage pour le Groupe.
De fait, Carrefour est aujourd’hui le premier
groupe de distribution en France et en Europe ; il
est le plus internationalisé du secteur.
A fin décembre 2005, le Groupe employait plus
de 430 000 personnes dans le monde et plus de
103 000 personnes en France
Un
contexte économique difficile qui est
actuellement en profonde évolution, notamment
en raison des modifications des habitudes de
consommation et de la concurrence de plus en
plus importante. De fait, en cinquante ans, la part
alimentaire des dépenses des ménages a été
divisée par trois et depuis deux ans, la
consommation alimentaire régresse en valeur et
en volume.
Les actions qui doivent être conduites pour
sauvegarder la compétitivité du Groupe,
notamment pour restaurer la confiance des
clients : développer le non-alimentaire, proposer
de nouveaux services… Parallèlement, le contrôle
strict des coûts et l’optimisation des frais
généraux sont fondamentaux.
Force Ouvrière a demandé à la direction
de prolonger la période de Volontariat
dans la mesure ou celle-ci démarre
début juillet 2006. La direction remettra
les documents suivants afin d’alimenter la
mission des membres du CCE et de la
commission économique :
Force Ouvrière n’a toujours pas
obtenu d’explication claire sur la
méthode mathématique utilisée par
la Direction, qui a servi à calculer
les 338 suppressions de postes.
La liste des effectifs par établissement,
la répartition par sexe dans les
catégories professionnelles, la plaquette
d’information destinée aux salariés
concernés et l’étude ou l’audit effectué
par la Direction.
3
Pour les anciens salariés :
Les
nouvelles
règles
comptables
Européennes ont imposé un redressement
des régimes des anciens salariés, limitant la
solidarité entre les comptes des actifs et
ceux des anciens salariés.
Les mesures prises en 2003 ont conduit à
des augmentations des cotisations familles
des anciens salariés, mais insuffisantes
pour compenser le désengagement de la
Sécurité Sociale, et l’augmentation de la
consommation médicale des anciens.
Afin de maintenir le régime, les cotisations
seront majorées de 10 % soit 3.20% du
plafond sécurité sociale pour un isolé au
lieu de 2.90% et de 5.50% pour une famille
au lieu de 5%.
Le niveau de garantie des anciens salariés
étant le même que celui des actifs, les
mêmes aménagements de garanties seront
appliqués.
Les réunions Commission Prévoyance
(maladie, Chirurgie, Maternité) des 20
janvier, 6 mars et 26 avril 2006, ont
conduit la commission à déterminer des
mesures d’aménagements nécessaires pour
limiter les déficits tant pour les salariés
actifs que pour les anciens salariés.
Le premier principe retenu était de
maintenir les deux régimes actuellement en
place.
Soucieux d’assurer la pérennité du régime,
les partenaires sociaux ont exprimé, leurs
souhaits
°
Pour les salariés actifs :
Le maintien du niveau global des
garanties
o L’examen des différents postes
d’économie qui n’affectent pas le
niveau des garanties
o Eviter dans la mesure du possible
l’augmentation
des
cotisations
2006.
Le taux d’équilibre devant être ramené à
3.15 % du plafond de la sécurité sociale
(81.55 €) soit : 2.90 % du taux contractuel
(75.08 €) + 0.25 % à financer.
Les aménagements seront appliqués sur la
maternité mesure réglementaire (-0.03%),
consultations
généraliste,
spécialiste
(0.015%), hospitalisation (0.05%), optique
adulte (0.04 %), forfait hospitalier
(+0.015%).
L’augmentation des cotisations :
Soit + 0.13% au 1er octobre
prise en
charge totale par la direction pour le
4ème trimestre 2006.
A
compter
du
1er
janvier
2007
l’augmentation de la cotisation sera
répartit comme suit : Part du salarié : +
0.06 % et Part Patronale : + 0.07 %
o
Les membres du C.C.E ont validé le
projet à l’unanimité tant pour les actifs
que les anciens salariés.
L’importance et le poids du dossier
sur la réorganisation des structures
centralisées, n’a pas permis d’épuiser
l’ordre du jour et les thèmes suivants sont
reportés au prochain C.C.E
¾ Commission logement du 28/02/06
¾ Bilan 2005 de la mission Handicap
¾ Info intéressement au 31 mai 2006
¾ Comptes résultats APGIS 2005
La mise en place du règlement intérieur
du C.C.E est reportée en septembre
2006.
LA SECRETAIRE DU C.C.E
Dominique BELTRAND
Tél. 06.15.35.08.47
E-Mail [email protected]
4