() Les Conditions Générales De Vente

( LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE )
Principes généraux
Toute commande comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux conditions générales de vente de Menicon nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les conditions générales d'achat du client. Menicon par ses
réunions de formation et d’informations produits et par sa documentation apporte
aux professionnels et aux porteurs toutes les informations et précautions d’emploi
des lentilles de contact et produits d’entretien Menicon, indispensables à leur
utilisation. La responsabilité de Menicon ne pourra en conséquence être engagée en
cas de non respect des conseils d’adaptation, des modalités de port, d’entretien, des
précautions d’utilisation par les professionnels et les porteurs.
Menicon se réserve le droit de modifier les conditions présentes, sans préavis et à
son gré, pour un ou plusieurs produits de la gamme, ainsi que leur définition, méthode
de vente et frais de transport
Commandes
Menicon accepte les commandes par téléphone, fax, mail, internet et EDI. Toute commande passée par le Client sera présumée avoir été acceptée, sauf notification écrite
contraire de Menicon dans un délai maximum de trente (30) jours suivant réception
de cette commande. Menicon se réserve notamment le droit de refuser une commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituels du Client.
La livraison de la commande tient également lieu d’acceptation et est présumée
conforme à ladite commande sauf réserve faite par écrit par le client à
l’acceptation des produits, dans un délai de 7 jours à compter de leur réception.
Services et retours pour échange et avoir
• Garantie détérioration limitée aux lentilles rigides perméables (LRPO*) et souples
traditionnelles (en renouvellement annuel) : 3 mois. Pour la gamme de lentilles Indivisual (en renouvellement trimestriel), garantie limitée à 1 mois. À raison d'un seul
échange par lentille et sous réserve du retour de la lentille défectueuse et du bordereau de livraison d’origine.
• Échange d'adaptation limité aux lentilles rigides perméables (LRPO*) et souples en
renouvellement annuel : 3 mois. Pour la gamme de lentilles Indivisual (en renouvellement trimestriel), échange limité à 1 mois. À raison d'un seul échange et à condition que les lentilles à échanger nous soient retournées au plus tard dans les huit
jours suivant la réception de l'échange, accompagnées du bordereau de livraison
d’origine en précisant impérativement le motif de l’échange.
La garantie ne couvre pas la perte.
• *Conditions particulières pour le Pack Z Junior : garanties perte et/ou casse
valables pendant un an, une fois, par lentille.
• Les lentilles à renouvellement fréquent de 1 jour à 1mois ne sont ni reprises, ni
échangées.
• Les frais d’expédition des retours de lentilles de contact, produits d’entretien ou
produits divers sont à la charge de l’expéditeur.
• Service de prêt en Lentilles Rigides Perméables :
Selon la circulaire 138 (DGS) et le guide de désinfection en contactologie
(DHOS/DGS) de novembre 2005, après diagnostic médical, dans le cas d’un
patient atteint d’une encéphalopathie spongiforme subaigüe ou
suspect ou à risque, merci de nous retourner la lentille pour destruction, avec
apposition sur le bon de livraison de la mention : “À DÉTRUIRE”.
Il en est de même en cas de patient suspect ou atteint par un agent
infectieux conventionnel.
RAPPEL : les lentilles étiquetées “lentille d’essai” ne peuvent être vendues et
doivent être systématiquement retournées après essai sur un seul patient.
Menicon dispose, selon le type de géométries de LRPO demandées, d’un
service de prêt :
- Limité à deux paires de lentilles par porteur.
- Durée du prêt : deux mois à partir de la date de livraison.
Menicon se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité des
lentilles LRPO qui bénéficient d’un service de prêt. Elles sont fournies en
fonction du stock disponible.
En cas de non retour, facturation du service au prix unitaire de la lentille.
Les lentilles d'essai distribuées par Menicon sont conformes aux exigences de la Directive Européenne 2007/47/EC et de la circulaire 138 (DGS/DH).
Pour satisfaire aux exigences de qualité (système de gestion de la qualité :
certification ISO 13485, Directive Européenne) :
- Les plaintes des clients, en cas de défaut suspecté du produit, doivent être adressées avec le produit concerné à la personne responsable des plaintes chez Menicon ([email protected] ; [email protected] ;
[email protected]) dans un délai de 2 jours ouvrés.
- Les produits défectueux peuvent devoir être rappelés, à la demande de Menicon.
En conséquence, tout produit acheté doit faire l’objet d’une traçabilité jusqu’au
client, afin de pouvoir procéder au rappel requis par Menicon si nécessaire.
- En cas de survenance d’un incident grave avec un produit Menicon, informer immédiatement le correspondant matériovigilance de Menicon (ligne téléphonique dédiée +33618422600 ; maté[email protected] pour confirmation écrite).
- Menicon recommande le stockage des produits d’entretien des lentilles de contact
entre 15° et 25°C.
Règlement des factures
Les factures de Menicon sont établies une fois par mois. Elles tiennent compte de
tous les éléments de ristournes ou d'avoirs calculés sur le chiffre d’affaires net HT qui
pourraient être consentis au client.
Sauf accord écrit de Menicon, et dans le respect de la loi de modernisation de l’économie (LME) le règlement des factures s'effectue à trente jours fin de mois, soit par
traites acceptées et domiciliées, soit par chèques bancaires ou postaux, soit par virement bancaire. Tout retard peut entraîner sans préavis une suspension de livraison.
En cas de non-paiement aux échéances stipulées, il sera dû, de plein droit et sans
mise en demeure préalable à Menicon, un intérêt égal à 15 % sur les sommes dues à
la date d’échéance prévue.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale
non réductible d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement
fixé à 40 euros. Menicon se réserve le droit de livrer contre remboursement ou de
cesser toute livraison après une relance restée sans effet.
Toute contestation de nos factures devra être effectuée par lettre recommandée dans
les quinze jours qui suivent leur réception.
Expéditions et livraisons
• Lentilles de contact :
Participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage : 5,50 € HT.
Les lentilles Miru 1day Menicon Flat Pack, Menicon PremiO, Menicon PremiO Toric
et Miru 1month Menicon (y compris lentilles d’essai) commandées sur le site www.emenicon.fr et par EDI sont livrées franco de port (hors DOM-TOM).
• Solutions d’entretien - Optocosmetics - Accessoires :
Commandes dont le montant est inférieur à 125 € HT : participation forfaitaire aux
frais de port et d’emballage : 6,60 € HT.
Commandes dont le montant est compris entre 125 € HT à 250 € HT : participation
forfaitaire aux frais de port et d’emballage : 8,20 € HT.
Commandes dont le montant est supérieur à 250 € HT : livraison franco de port.
• Menicon attache une grande importance au choix et à la performance des
prestataires de transport ; cependant les marchandises, même en Franco de port,
voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui est tenu de faire les réserves usuelles
appropriées à réception et confirmées par lettre recommandée auprès du transporteur, dans les trois jours, avec copie pour Menicon. En aucun cas, un retard de livraison ne donne droit à l’acheteur de refuser la livraison, d’annuler la commande,
ou de réclamer des dommages et intérêts à Menicon.
Réserve de propriété
Menicon reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de
leur prix par le client.
Assurances
Le client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol, la
destruction des marchandises dès leur réception.
Force majeure
Menicon sera exonéré de ses obligations en cas d’incendie, inondation, grèves totales
ou partielles de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale, ou en cas de tout autre
évènement indépendant de la volonté de la société Menicon.
Décret de transparence
Conformément à la loi du 29 décembre 2011 et au Décret du 21 mai 2013 relatif à la
transparence des liens d’intérêts, la Société Menicon SAS est désormais tenue de
rendre public l’existence des conventions qu’elle a conclues avec les professionnels
de santé et les avantages supérieurs à 10 € TTC.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Affaires Réglementaires, 104 rue Martre – 92583 Clichy Cedex.
Dans la mesure où le dispositif “Transparence” est obligatoire, le droit d’opposition à
la collecte et au traitement des données n’est pas applicable.
Protection des marques, logos et visuels Menicon
L’usage des marques et visuels Menicon à des fins commerciales ou publicitaires est
soumis à l’accord préalable de Menicon, service Marketing. Il en est de même pour
les logos, modèles et illustrations spécifiques utilisés par Menicon pour la commercialisation de ces marques.
Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul
compétent même en cas d'appel en garantie, de pluralisme de
défenseurs ou de paiements par traites.