L`appréciation du trouble de voisinage relève du juge du fond et non

L'appréciation du trouble de voisinage relève du juge du fond et non du juge des référés
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L'appréciation du trouble de
voisinage relève du juge du
fond et non du juge des
référés
- Actualités - Troubles de voisinage -
Date de mise en ligne : jeudi 22 décembre 2016
Description :
Toutefois, outre que l'appréciation d'un trouble de voisinage relève du juge du fond et non du juge des référés, les époux B n'établissent pas en l'état la réalité des
faits qu'ils invoquent.
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L'appréciation du trouble de voisinage relève du juge du fond et non du juge des référés
Fondant sa demande sur les dispositions prévues par les art. R.1334-31, R.1334-32, R.1334-32 et R.1334-3 du code
de la santé publique relatifs aux nuisances sonores, les appelants invoquent l'existence d'un trouble de voisinage
résultant de ce qu'ils subissent tous les matins en semaine des départs de camions de la propriété voisine entre 3 et
6 heures du matin, à raison d'au moins deux véhicules par jour, dont les moteurs bruyants (80 décibels environ)
chauffent pendant une dizaine de minutes.
Toutefois, outre que l'appréciation d'un trouble de voisinage relève du juge du fond et non du juge des
référés, les époux B n'établissent pas en l'état la réalité des faits qu'ils invoquent.
L'attestation de leur fille, qui a à titre personnel déposé une plainte pour dénoncer ces nuisances sonores auprès de
la police municipale, est dépourvue de caractère probant, de même que la liste établie par les appelants eux-mêmes
de leurs réveils nocturnes, qui vient au contraire démentir le caractère quotidien du trouble puisqu'il est relevé 18
incidents sur une période de plus de 8 mois, soit environ 2 par mois.
Les appelants seront en conséquence déboutés de leur demande faite sur le fondement de l'art. 809 du code de
procédure civile.
Post-scriptum :
Référence :
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, N° 16/01942
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