Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation
OBJECTIFS
Favoriser l’insertion professionnelle en alternant périodes de formation et mises en situation de travail.
Permettre d’acquérir une qualification professionnelle, enregistrée au RNCP (diplômes Education Nationale, Titre professionnel,…) ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ou ouvrant droit à un CQP
(Certificat de Qualification Professionnelle).
PUBLIC CONCERNÉ
Jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale
Demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, inscrits à Pôle emploi, ou directement à l’issue d’un contrat aidé.
Bénéficiaires de minima sociaux.
ENTREPRISES CONCERNEES
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à
l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire.
Cas particuliers : secteur saisonnier, particuliers employeurs,…
STATUT
Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)
Une durée minimale de contrat comprise entre 6 à 12 mois, jusqu'à 24 mois dans de nombreux
secteurs professionnels.
Une durée minimale de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre du CDI, avec un minimum de 150 h de formation.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
- Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
- Le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation
suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de
formation.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière, mais il n’est pas pris en compte dans le
calcul de l’effectif du personnel.
Une carte d’étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation
(qualification enregistrée dans RNCP et durée minimale de 12 mois).
REMUNERATION MINIMALE du salarié en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables :
moins de 21 ans
de 21 à 25 ans
26 ans et plus
minimum 55 % du SMIC
minimum 70 % du SMIC
porté à 65 % du SMIC selon qualification *
porté à 80 % du SMIC selon qualification *
SMIC ou 85 % du minimum prévu par
la convention collective (sans être
inférieur au SMIC)
SMIC ou 85 % du minimum prévu par
la convention collective (sans être
inférieur au SMIC)
* le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre
ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
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Document non contractuel - janvier 2013
FINANCEMENT
Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et
périodes de professionnalisation. Le financement s'effectue sur la base des forfaits horaires qui comprennent les frais
pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.
Pour plus d’informations, l’entreprise doit se rapprocher de son OPCA.
AIDES ET EXONERATIONS 2013
Moins de 26 ans
26 à 44 ans
45 ans et plus
Aides et exonérations de droit
commun
Réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales
d’assurances sociales (assurancemaladie, maternité, invalidité,
vieillesse-décès) et allocations
familiales, dans la limite de 1.6 fois
le SMIC, pour toute entreprise
relevant du régime d’assurance
chômage
Exonération des charges patronales à l’exception des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
Aide exceptionnelle à l’embauche
à compter du 1er mars 2011 d’un
demandeur d’emploi de 45 ans et
plus : aide financière de 2 000 €
qui se cumule avec l’AFE et les
autres aides à l’emploi. Pôle emploi gère cette aide versée en
deux fois. (1)
Aide pour l’embauche d’une
personne handicapée versée par
l’AGEFIPH
Subvention forfaitaire de :
1 000 € pour contrats de 6 à 12
mois
2 000 € la première année pour
contrats de 12 à 24 mois et 1 000€
par semestre supplémentaire commencé dans la limite de 2 ans
Contrat de pro CDI : 4 000€
Aide à la pérennisation du contrat
de 2 000€ pour un temps plein,
1 000€ pour un temps partiel (CDI
ou CDD d’au moins 12 mois)
Exonération des cotisations
accidents du travail et maladies
Professionnelles+ aide de l’Etat de
686€ par accompagnement et par
année pleine
Réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales de
sécurité sociale, dans la limite de
1.6 fois le SMIC, pour toute entreprise relevant du régime d’assurance chômage.
Demandeur d’emploi de 26 ans et
plus : AFE (Aide Forfaitaire à l’Embauche) versée par Pôle emploi en
2 fois (1 000 € à l’issue du 3ème
mois et 1 000 € à l’issue du 10ème
mois).
Demande auprès de Pôle emploi
(max 3 mois après l’embauche) +
déclaration attestant de la poursuite du contrat de pro
Subvention forfaitaire de :
1 000 € pour contrats de 6 à 12
mois
2 000 € la première année pour
contrats de 12 à 24 mois et 1 000€
par semestre supplémentaire commencé dans la limite de 2 ans
Contrat de pro CDI : 4 000€
Aide à la pérennisation du contrat
de 2 000€ pour un temps plein,
1 000€ pour un temps partiel (CDI
ou CDD d’au moins 12 mois)
Aide pour l’embauche par un
GEIQ
(Groupement
d’Employeurs pour l’Insertion et la
Qualification)
Cumulable avec la loi Fillon
Subvention forfaitaire de :
1 000 € pour contrats de 6 à 12
mois
2 000 € la première année pour
contrats de 12 à 24 mois et 1 000€
par semestre supplémentaire
commencé dans la limite de 2 ans
Contrat de pro CDI : 4 000€
Aide à la pérennisation du contrat
de 2 000€ pour un temps plein,
1 000€ pour un temps partiel (CDI
ou CDD d’au moins 12 mois)
Exonération des cotisations
accidents du travail et maladies
Professionnelles+ aide de l’Etat de
686€ par accompagnement et par
année pleine
(1) Aide exceptionnelle à l’embauche à compter du 1er mars 2011 d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus pour toute entreprise, quelle que
soit sa taille. (deux versements de 1 000€ chacun, versés à l’issue du 3ème et 10ème mois d’exécution)
Conditions à remplir :
- l’entreprise ne doit avoir procédé dans les six mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- le bénéficiaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat
en alternance.
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, sécurité sociale et assurance chômage.
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Sources
Articles L. 6324-1 et suivants du Code du travail,
ANI du 5 octobre 2009, Articles L6324-1 et suivants du Code du Travail
Décrets n°2011-535 du 17 mai 2011, n°2011-523 du 16 mai 2011, n°
2011-524 du 16 mai 2011
Délibération Pôle emploi n°2011-18 du 24 mai 2011
Document non contractuel - janvier 2013