CCAP photocop - Châtelaillon

Marché Public de fournitures et prestation de services
Mairie de Chatelaillon Plage
Fournitures informatiques
Location avec option d’achat de matériels d’impression
avec prestation de maintenance
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Procédure adaptée
Article 28 du Code des Marchés Publics
CCAP
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SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
3
1.1
1.2
1.3
3
3
3
- OBJET DU MARCHE
- DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
- DUREE DU MARCHE
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
3
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3
3.1 - DISPOSITIONS GENERALES
3.2 - CONDITIONS DE LIVRAISON
3.3 - FORMATION DU PERSONNEL
3
3
3
ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET ADMISSION
4
4.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION
4.2 - ADMISSION
4
4
ARTICLE 5 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS
4
5.1 - GARANTIE TECHNIQUE
5.2 - FONCTIONNEMENT
4
4
ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE
4
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
4
7.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
7.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
4
5
ARTICLE 8 : PENALITES
5
8.1 - PENALITES D’INDISPONIBILITE
8.2 - CALCUL PENALITES D’INDISPONIBILITE
5
5
ARTICLE 9 : ASSURANCES
6
ARTICLE 10 : RESILIATION DU MARCHE
6
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C.C.A.P.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Le présent marché de fourniture concerne la location avec option d’achat de matériels d’impression ainsi que la
prestation de maintenance du matériel.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 - Durée du marché
La durée du présent marché est de vingt trimestres à compter de la date de sa notification.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
•
•
•
•
•
L’Acte d’Engagement (A.E.) et ses annexes
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
Le Bordereau des Prix Unitaires et les quantités estimées
Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat
B) Pièces générales
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services, approuvé par le décret 77-699 du 27 Mai 1977 modifié, en
vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo)
• Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services
Article 3 : Conditions d’exécution des prestations
3.1 - Dispositions générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques
applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
3.2 - Conditions de livraison
Les lieux de livraison des fournitures seront indiqués au titulaire par le pouvoir adjudicateur.
Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port).
Le titulaire s’engage à récupérer les emballages lors de chaque livraison.
Dans certains cas et sur indication au titulaire, la récupération et le recyclage de l’ancien matériel présent devront
être réalisés à la charge de celui-ci.
3.3 - Formation du personnel
Le titulaire assurera la présentation du mode de fonctionnement du matériel lors de la livraison ou lors d’un
rendez vous convenu avec le personnel chargé d’utiliser ce matériel.
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Article 4 : Vérifications et admission
4.1 - Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies sont effectuées dans un délai de 15 jours à compter de
la date de livraison.
4.2 - Admission
L’admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions
prévues au C.C.A.G.-F.C.S.
Article 5 : Nature des droits et obligations
5.1 - Garantie technique
Les matériels sont garantis durant toute la durée du marché à compter du jour de leur mise en service.
Le titulaire s’engage à intervenir au titre de la garantie technique dans un délai de 4 heures.
5.2 – Fonctionnement
Le présent marché concerne à la fois la location avec option d’achat des fournitures concernées et leur bon
fonctionnement durant toute la durée du marché (prestation de maintenance).
En cas de dysfonctionnements répétés de matériel, celui-ci devra être remplacé par un produit identique ou
équivalent.
Article 6 : Prix du marché
Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables.
Article 7 : Modalités de règlement des comptes
7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
• le nom et adresse du créancier ;
• le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement ;
• le numéro du marché ;
• la fourniture livrée ;
• le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ;
• le prix des prestations accessoires ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total des prestations livrées ou éxécutées ;
• la date de facturation ;
FACTURATION TRIMESTRIELLE
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Mairie de Châtelaillon Plage
20 Bld de la Libération
17340 Chatelaillon Plage
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Il est à noter que les factures devront obligatoirement faire apparaître distinctement :
-le montant des prestations relatives à l’amortissement du matériel
-le montant des prestations relatives à l’utilisation du matériel (maintenance et copies réalisées par
matériel).
La formalisation de la facturation sera mise au point après notification du marché selon les indications du
pouvoir adjudicateur.
7.2 - Présentation des demandes de paiements
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de
comptabilité publique.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 8 : Pénalités
8.1 - Pénalités d’indisponibilité
Il est prévu des pénalités journalières d’indisponibilité sans mise en demeure préalable dans le cas où un
matériel ou autre fourniture désigné ci-dessous serait indisponible plus de 72 heures non consécutives dans le
mois.
L’indisponibilité est le temps qui s’écoule entre la demande d’intervention faite par mail ou téléphone au
titulaire (lequel doit impérativement faire connaître une adresse mail) et la constatation au carnet de
maintenance ou de suivi (qui doit être impérativement tenu) de la disparition du désordre.
Les cessations de fonctionnement dues à des interventions de maintenance préventive contractuellement
prévues ne sont pas des indisponibilités au sens du présent article.
Nature du matériel
Montant indemnité forfaitaire par journée entière d’indisponibilité
Montant journalier de la
pénalité (en Euro)
150,00 Ht
8.2 – Calcul Pénalités d’indisponibilité
Le montant de l’indemnité due pour indisponibilité du matériel est calculé a partir de la demande
d’intervention et au-delà de 2 jours ouvrables d’indisponibilité.
Lorsqu’un matériel qui vient d’être réparé redevient, pour le même motif, indisponible dans les 24 heures
suivant sa remise en état, la durée d’indisponibilité ne tient pas compte de la période de réparation.
Pour ce faire, le montant des pénalités sera adressé au titulaire du marché par le pouvoir adjudicateur afin de
le décompter de la facture suivante.
. Exemple
Mardi 14 h00
demande d’intervention
Jeudi 14h00
fin du délai réparation
Les jours suivants « commencés » seront considérés comme indisponibilités, soit 150€/jour,
Forfaitaire
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Montant
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Article 9 : Assurances
Les dispositions du C.C.A.G.-F.C.S sont applicables.
Article 10 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés
en français.
Le :
A:
Signature du titulaire précédée de la mention « Lu et approuvé »
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