Communaute de communes du pays des paillons c.c.a.p. acquisition d

CCAP – Marché de fournitures – Acquisition d’un véhicule de 19T pour la collecte des ordures ménagères
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DES PAILLONS
C.C.A.P.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
ACQUISITION D’UN VEHICULE DE 19 T POUR LA
COLLECTE DES A ORDURES MENAGERES
MARCHE NUMERO : 200806520009100000
Le présent document, qui comporte 5 pages, doit être paraphé à chaque page et signé et daté en
dernière page par le candidat.
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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Parties contractantes
La personne publique contractante est la Communauté de Communes du Pays des Paillons, ci-après
dénommée « l’établissement public » ; le représentant du pouvoir adjudicateur est le Président de la
Communauté de Communes du Pays des Paillons.
Le fournisseur qui conclut le marché avec la personne publique est désigné par le terme « le titulaire »
dans le présent marché. Le titulaire peut désigner une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour
le représenter lors de l’exécution du marché.
1.2 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet :
ACQUISITION D’UN VEHICULE DE 19T POUR LA COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES
LOT 1 : CHASSIS- CABINE
LOT 2 : BENNE – LEVE CONTENEUR
1.3 – Nature des prestations
Les fournitures, objet du présent marché seront exécutées suivant les conditions et modalités prévues au
cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
1.4 – Mode de consultation
Le présent marché est un marché public de fournitures selon la procédure adaptée. Il est soumis aux
dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
1.5 – Pièces constitutives du marché
Le marché est constitué par les documents énumérés, ci-dessous, par ordre de priorité décroissante.
a) Pièces particulières
-
L’Acte d’Engagement relatif à chaque lot,
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P),
b) Pièce réglementaire
-
Le règlement de la Consultation (R.C.).
c) Pièces générales
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés
Publics de Fournitures courantes et de services,
- L’ensemble des normes en vigueurs.
Nota : Seuls les exemplaires des C.C.A.P., C.C.T.P. et R.C. conservés par l’administration font foi.
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ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE
2.1 -Durée du marché
Le marché prend effet à la date de notification du marché jusqu'à la livraison des fournitures.
Le contrat d’entretien et réparation, s’il est accepté par la collectivité aura une durée de 1 (un)an
renouvelable trois fois par reconduction express.
2.2 – Obligations générales du titulaire
Par seul fait de soumissionner, le soumissionnaire reconnaît avoir procédé à un examen complet et
détaillé des documents composant le Marché Public de Fournitures selon la procédure adaptée et
s’être pleinement rendu compte des difficultés et conditions spéciales dans lesquelles doivent
s’effectuer les prestations. Ceci implique également l’engagement de se conformer à toutes les
conditions des documents constituant le présent marché, sans qu’il puisse élever à leur égard la
moindre réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.
2.3 – Variantes
Outre la solution de base, les candidats pourront proposer une ou plusieurs variantes, dont les
caractéristiques techniques devront être au moins égales aux prescriptions du C.C.T.P.
2.4 – Protection de la main d’œuvre et des conditions de travail
Les dispositions de l’article 5 du C.C.A.G / F.C.S. sont applicables.
ARTICLE 3 – PRIX ET REGLEMENTS
3.1 – Caution
Le titulaire est dispensé de cautionnement
3.2 – Contenu et détermination des prix
Les prix pour la fourniture sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou
autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents aux transports jusqu’au lieu de
livraison. Les prix sont fermes et non révisables. La TVA devra être sortie du Total TTC du marché.
En cas de reconduction du contrat d’entretien et réparation, les prix pour ce contrat seront révisés
annuellement aux dates anniversaires de la date de notification du contrat pour tenir compte de l’évolution
des conditions économiques, par l’application de la formule d’actualisation proposée par le
soumissionnaire dans l’acte d’engagement.
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3.3 – Opérations de vérification
Le titulaire devra annexer à la proposition de prix la ou les fiches techniques du matériel proposé.
Les opérations de vérifications auront lieu le jour de la réception des véhicules. Elles seront
effectuées par le responsable technique de la Communauté de Communes du Pays des Paillons dans les
conditions prévues aux articles 18 et 19 du C.C.A.G / F.C.S.
Conformément aux dispositions de l’article 20.3 du C.C.A.G/F.C.S., les Opérations de vérification
quantitatives et qualitatives seront exécutées par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est, par dérogation à l’article
20.3 du C.C.A.G / F.C.S, d’un mois.
3.4 – Décision après vérification
La décision expresse d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet sera prise par le
représentant du pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l’article 21.2 du C.C.A.G / F.C.S.,
passé le délai prévu en l’article 3.3 du présent C.C.A.P., la décision d’admission de la ou des fournitures
est réputée acquise.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le montant de la rémunération, calculé sur la base des tarifs figurant à l’état des prix forfaitaires,
sera payable sur présentation d’une facture rédigée en euros. Celle-ci sera établie en un seul original et
deux copies et adressées à la Communauté de Communes du Pays des Paillons :
Communauté de Communes du Pays des Paillons
53 Chemin miaglia
06390 Contes.
4.1 - La facture comportera impérativement les renseignements suivants
-
Nom et adresse du créancier,
Le numéro d’immatriculation SIRET de la société,
Numéro de la facture et date d’établissement,
Références du marché,
Lieu de livraison,
L’intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu’il est précisé à l’acte
d’engagement,
Les prix forfaitaires hors taxes,
Le montant Hors Taxes
Le taux et le montant de la T.V.A.,
Le montant T.T.C.
4.2 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
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4.3 – Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel, éventuellement modifié comme il est dit à l’article 10 du C.C.A.G., est
dépassé, le titulaire encourt en application à l’article 11 du C.C.A.G., les pénalités de retard de mise en
œuvre du marché. Elles seront appliquées au titulaire, sans mise en demeure préalable et calculées selon
la formule ci-dessous.
P= VxR
1000
P = Montant de pénalité,
V = Valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égal à la valeur du
règlement de la partie des prestations en retard, à laquelle s’ajoutera le préjudice du fait de ce retard,
R = nombre de jours de retard.
4.4 – Pénalités d’exécution
Par dérogation à l’article 11 du C.C.A.G., les pénalités seront appliquées au titulaire, sans mise en
demeure préalable.
Toute infraction aux clauses du marché donnera lieu à l’application de pénalités dont le montant sera
évalué selon les modalités précisées ci-dessus.
ARTICLE 5 – LITIGES - RESILIATION
5.1 – Litiges
En cas de litiges, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls
compétents.
5.2 – Résiliation
Les modalités de résiliation sont celles prévues au C.C.A.G. / F.C.S., pour le compte de collectivités
locales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 6 – DEROGATIONS AU CCAG
Les dérogations apportées au C.C.A.G et C.C.T.G, sont explicitées dans les articles du présent C.C.A.P.
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Le soumissionnaire
A
, le
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Cachet et Signature
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