MARCHE - CCAP Location Enlevement bennes
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MARCHE - CCAP Location Enlevement bennes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LEINS GARDONNENQUE MARCHE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT LOCATION ET ENLEVEMENT DES BENNES DE LA DECHETERIE COMMUNAUTAIRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Date limite de remise des offres : 1er septembre 2015 – 17h CCAP -1- CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE Chapitre I – Objet du marché Article 1 – Définition du service à assurer Article 2 – Prestation de service public Article 3 – Procédure de passation du marché Article 4 – Pièces contractuelles du marché Article 5 – Domiciliation de l’entrepreneur Article 6 – Personne publique contractante et responsable du marché. Article 7 – Durée du marché Article 8 – Origine des produits collectés Article 9 – Personnel 3 3 4 4 4 4 5 5 5 Chapitre II – Dispositions financières Article 10 – Variation des prix Article 11 – Modalités de règlement des comptes Article 12 – Vente des produits Article 13 – Impôts, taxes et assurances 6 6 8 8 Chapitre III – Dispositions diverses Article 14 – Sécurité et salubrité publique Article 15 – Clauses résolutoires Article 16 – Pénalités Article 17 – Sous-traitance Article 18 – Litiges Article 19 – Extension du contrat Article 20 – Résiliation Article 21 – Bilans Article 22 – Retenue de Garantie Article 23 – Nantissement CCAP 8 9 9 10 10 10 11 11 11 11 -2- CHAPITRE I : OBJET DU MARCHE ARTICLE 1 : DEFINITION DU SERVICE A ASSURER La prestation régie par le présent cahier des charges a pour objet : - la location des bennes de la Déchèterie Intercommunale, - l’enlèvement des bennes de la Déchèterie Intercommunale et leur évacuation vers les centres de traitement. La maîtrise des résidus urbains constitue pour les collectivités locales une préoccupation permanente dont la prise en compte passe par la mise en place de structures capables de répondre aux besoins spécifiques des populations. Parmi les solutions existantes, la Déchèterie constitue un lieu privilégié pour assurer à la fois une récupération optimale des produits valorisables, la sensibilisation des administrés ainsi qu’une lutte efficace contre les décharges sauvages. Cet ensemble est destiné à assurer la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers ordinaires ou spéciaux, non pris en compte par le service de la collecte des ordures ménagères. Dans tous les cas, il est indispensable que les produits issus de cette collecte trouvent selon leur nature, et de façon durable, soit les voies de commercialisation pour les déchets, soit une destination ultime compatible avec la protection de l’environnement. Un tel service fait partie intégrante de la filière de traitement des déchets produits sur la Communauté de Communes de Leins Gardonnenque. Un descriptif de l’installation et les quantités estimées pour l’année d’exploitation à venir figurent en annexe du présent cahier des charges. ARTICLE 2 : PRESTATION DE SERVICE PUBLIC 2.1 : Spécifications générales. Le présent marché a pour objet de confier au Prestataire les services suivants : la location et l'enlèvement des bennes, l'évacuation des produits tels que définis précédemment et dans l'art.7 du CCTP. Sont à la charge de l'entreprise, la fourniture : - Du personnel de direction, d'encadrement, d'administration, de manutention et de conduite d'engins, véhicules et appareils divers ; - Des matériels, véhicules, engins, locaux, terrains, appareils et installations diverses ; - Des prestations prévues à l'article 1 du présent CCAP. L'entreprise devra pouvoir satisfaire à toute demande de prestations d'urgence de la part de la Collectivité. L'urgence étant définie par un caractère exceptionnel et non prévisible. A cet effet, elle devra fournir le personnel et le matériel nécessaires à l'exécution de ce service exceptionnel, ainsi que l'évacuation vers un centre de traitement approprié. Le Prestataire s'engage par le présent contrat, à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité du service, quelles que soient les causes ayant provoqué une interruption de ses services et devra se conformer à la législation en vigueur et à venir. Il doit chercher en permanence à améliorer le service rendu à l'usager et à en optimiser le coût. Eu égard au caractère du présent marché et notamment à ses obligations de service public, le Prestataire est le seul responsable envers la Collectivité de l'organisation et de l'exécution des tâches qui lui incombent. CCAP -3- 2.2 : Lieux de traitement Dans un souci de rentabilité ou de maîtrise des coûts, la Collectivité indiquera les centres de traitement sous contrat avec celle-ci par l'intermédiaire du SITOM SUD GARD. Il sera fait application des dispositions du B.P.U et de l'article 7 du CCTP. ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé par voie d'appel d'offres ouvert, en application des articles 11 à 14-33-39-40-53 à 59 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 4 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4.1 : Pièces particulières • Acte d’engagement (A.E) et ses annexes • Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), • Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), • Règlement de consultation 4.2. Pièces générales • Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable aux marchés de fournitures et de services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que l’absence d’un ou plusieurs de ces documents dûment complétés constitue une infraction soumise à pénalités, à compter de la date de demande expresse fixée par la Collectivité. Le tableau des tonnages ou rotations est donné à titre indicatif et ne saurait lier la Collectivité sur des apports minimum. ARTICLE 5 : DOMICILIATION DE L’ENTREPRENEUR A défaut d’indication dans l’acte d’engagement (A.E) du domicile élu par l’entrepreneur, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège de la Communauté de Communes, jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître l’adresse du domicile qu’il aura élu. ARTICLE 6 : RESPONSABLE DU MARCHE. PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE ET La personne publique est la Communauté de communes également dénommée dans le présent marché « la Collectivité ». Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Président de la Communauté de communes. CCAP -4- ARTICLE 7 : DUREE DU MARCHE Le contrat est conclu pour une durée ferme de 3 (trois) ans, puis sera reconduit expressément deux fois un an, ne dépassant pas un total de 5 (cinq) ans. Il commence à courir à la date de prise en charge des installations, soit le 1er novembre 2015. Chacune des parties pourra dénoncer le présent marché au minimum 4 mois avant l'échéance de la reconduction par lettre recommandée. Si, à la date d’expiration de ce marché, la personne publique n’a pu, pour quelque cause que ce soit, passer un nouveau contrat, l’entrepreneur est tenu de continuer sa prestation pendant 3 (trois) mois aux mêmes clauses et conditions, sans pouvoir se soustraire à cette obligation. La personne publique notifiera sa décision d’appliquer cette clause, deux (2) mois au moins avant le terme du marché. ARTICLE 8 : ORIGINE DES PRODUITS COLLECTES Au démarrage du marché, les produits proviendront de la déchèterie de la Communauté de communes de Leins Gardonnenque. ARTICLE 9 : PERSONNEL Le Prestataire s'engage à fournir tout le personnel nécessaire à la bonne marche du service défini dans les articles 1 et 2 du présent document et dans le CCTP. Le Prestataire est responsable de tout le personnel affecté au service. Le Prestataire devra se conformer à la réglementation du travail concernant le personnel affecté aux services définis dans les articles 1 et 2 du CCAP ainsi que dans le CCTP. Le personnel affecté au service suivra une formation avant sa prise de fonction ou disposera d'une expérience conséquente dans le domaine. Le personnel sera pourvu, par les soins de l’entrepreneur, de vêtements de travail, dans les conditions prévues aux conventions collectives et suivant les prescriptions figurant dans le CCTP. Il est interdit au personnel de l’entreprise de se livrer au chiffonnage, de solliciter des particuliers un pourboire quelconque et de s’arrêter en cours de service chez les débitants de boissons. Sur demande, un état indicatif des noms, adresse, âge des employés de l’entreprise, rémunération mensuelle, ainsi que les tâches qui leur seront confiées, sera remis au représentant légal de la Collectivité ; l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour fournir cet état. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires stipulés dans l’acte d’engagement. Les prix sont révisables annuellement à chaque date anniversaire. Les offres sont réputées être établies sur les bases des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres appelé mois M zéro (0). CCAP -5- ARTICLE 10 : VARIATION DES PRIX La rémunération définie dans l’acte d’engagement sera révisée pour tenir compte des modifications des conditions économiques intervenues depuis la date d’établissement du marché. Les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire du marché, sur la base des derniers indices connus le mois précédent la révision (mois « n »), par application aux prix du marché d’un coefficient P donné par la formule suivante : P = Po x [0.15 +(0.50 x (ICMO2) + 0.20 x (1870T) + 0.15 x (FSD1)] ICMO2o 1870To FSD1o Dans laquelle : - Po est le prix indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) - ICMO2 est l’Indice du coût de la main d’œuvre charges comprises des activités de collecte des déchets publié au Moniteur, dont la valeur est celle établie à la date du mois de la révision. - ICMO2o est l’Indice du coût de la main d’œuvre charges comprises des activités de collecte des déchets, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo) - 1870T est l’indice Gazole publié au Moniteur dont la valeur est celle établie à la date du mois de la révision. - 1870To est l’indice Gazole, dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo). - FSD1 est l’indice des frais et services divers, publié au Moniteur dont la valeur est celle établie à la date du mois de la révision - FSD1o est l’indice des frais et services divers, publié au Moniteur dont la valeur est celle établie pour le mois zéro (Mo) Le Prestataire fera parvenir à la Collectivité une note de calcul relative aux coefficients de la révision de sa rémunération accompagnée des éléments nécessaires à sa vérification. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de validité concernée (du 1er novembre au 30 octobre de l’année suivante). ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 11.1 - Présentation des demandes de paiement Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : • le nom ou la raison sociale du créancier ; • le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; • le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; • le numéro du compte bancaire ou postal ; • le numéro du marché ; • le numéro du bon de commande ; • la date d’exécution des prestations ; CCAP -6- • la nature des prestations exécutées ; • la désignation de l’organisme débiteur ; • le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA ; • les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ; • le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG.-F.C.S. ; • tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ; • le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; • la date de facturation ; • en cas de sous–traitance, la nature des prestations exécutées par le sous–traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; • le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ; • en cas de cotraitance : La signature de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement ; • en cas de sous-traitance : ♦ Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. ♦ Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au soustraitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. ♦ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. ♦ Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des demandes de paiement produites par le sous-traitant. ♦ Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement. ♦ Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe. ♦ Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au soustraitant. ♦ En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Les prestations seront payables mensuellement. CCAP -7- 11.2 – Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours, à compter de la date de réception des demandes de paiement accompagnées des documents justificatifs visés ci-dessus. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 12 : VENTE DES PRODUITS Le Prestataire ne pourra en aucun cas prétendre à une rémunération par la Collectivité, ou les repreneurs agréés par le SITOM SUD GARD, des produits issus de la déchèterie. Dans le cas où certains produits auraient une valeur marchande le repreneur agréé devra rémunérer directement la Collectivité. Les produits sortant des installations à destination autres que les sites de traitement et les sites d'enfouissement, feront l'objet d'un relevé remis chaque trimestre à la Collectivité et qui portera la quantité, la nature et la destination du produit. ARTICLE 13 : IMPÔTS, TAXES ET ASSURANCES Tous les impôts et taxes établis notamment par l’Etat, la Région, le Département ou les Communes ou toutes autres collectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles de services, sont à la charge de l’entrepreneur. Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par : une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations ; une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 14 – SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE L’entreprise s’engage à assurer toutes les conditions visant à préserver la sécurité des usagers et de son personnel, ainsi que la salubrité publique, quel que soit le coût dont elle est attributaire. A défaut, la Collectivité pourra mettre en demeure le prestataire de porter toute modification à son service pour rétablir une situation normale et conforme aux exigences. CCAP -8- ARTICLE 15 – CLAUSES RESOLUTOIRES L’entrepreneur encourra la résiliation du marché si, dans le délai de 15 jours après mise en demeure, il n’a pas mis en place les dispositions réclamées par l’Administration. En outre, le Maître d’Ouvrage pourra prononcer la résiliation du marché si l’entreprise néglige son service, au point que les amendes dont elle est passible, s’élèvent en un mois, à plus de 10 % du montant de la redevance mensuelle révisée au mois considéré. ARTICLE 16 – PENALITES Toute infraction dûment constatée par le représentant du Maître d’Ouvrage donnera lieu à l’application d’une retenue selon le tableau suivant : MODE D’APPLICATION INTITULE MONTANT H.T. Retard dans la fourniture des pièces initiales Par jour de retard 1.500 € Retard dans la fourniture des bilans annuels Par jour de retard 750 € Par jour de retard (y compris samedi – dimanche et jours fériés) 750 € Retard dans la livraison des équipements définis au présent marché Dégradation des installations non signalée Par constat Retard dans la mise à disposition des bennes Par jour de retard Retard dans l’évacuation d’une benne (Au-delà de 12 heures suivant le délai contractuel après l’appel) Nombre de benne(s) enlevée(s) non conforme à la demande formulée par la collectivité Expulsion des produits lors du transport Absence de filet Absence de nettoiement des abords de la benne après chargement Mise à disposition de bennes non entretenues (sale, peinture détériorée, benne détérioré, …) Mise à disposition de bennes sales ou graisseuses ou non vides. Transport des déchets non conformes au CCTP (halte, tranvasement, …) Non information de la Collectivité des jours et heure d’enlèvement Non transmission de la totalité des éléments composant la facture CCAP -9- 750 € + remise en état 500 € Par heure de retard 50 € Par constat 500 € Par produit expulsé 100 € Par constat 500 € Par constat 100 € Par constat 200 € Par constat 160 € Par constat 200 € Par enlèvement et par constat 200 € Par constat 200 € Les pénalités que l’entrepreneur a encourues, sont déduites du règlement le plus proche à lui effectuer. L’entrepreneur a un délai de huit jours (8) après notification pour formuler des observations. Ces pénalités sont cumulatives. ARTICLE 17 – SOUS –TRAITANCE Il lui est interdit de céder ou sous-traiter tout ou partie de sa mission sans y être expressément autorisé par la Collectivité. En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé au représentant du pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration mentionnant : a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ; L’acte spécial précise tous les éléments de l’article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : • la personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; • le comptable assignataire des paiements ; • le compte à créditer. ARTICLE 18 – LITIGES Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des clauses du marché sera portée devant le Tribunal Administratif de Nîmes pour y être jugée administrativement. ARTICLE 19 – EXTENSION DU CONTRAT 19.1. Changement de réglementation Les travaux de mise en conformité du fait d’un changement de réglementation feront l’objet d’avenants qui préciseront les modalités d’application. 19.2. Modifications à l’initiative du Maître d'Ouvrage Des modifications profondes de service pourront être prévues à l’initiative de la Collectivité (réhabilitation du site, changement des quais et donc du nombre de bennes) et devront faire l’objet d’avenants qui définiront les modalités de réalisation et de financement. Les modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre de nouvelles modalités de transport, pourront être contractualisées par avenant si elles portent atteinte à la protection ou à la sécurité du personnel. 19.3. Modifications à l’initiative de l’entrepreneur Des modifications pourront être envisagées à la demande du Prestataire dans le but d’améliorer le service public ; un avenant sera alors signé entre les deux parties si la Collectivité en accepte le principe. CCAP - 10 - ARTICLE 20 – RESILIATION Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 21 – BILANS L’entrepreneur remettra à la Collectivité les bilans décrits dans le CCTP et notamment dans l'article 11. Ces documents ayant un caractère de documents publics, devront être établis avec un souci de transparence (références, justifications) mais resteront confidentiels au sein de l’entreprise et ne pourront être divulgués en aucune façon par l’entrepreneur. ARTICLE 22 : RETENUE DE GARANTIE Le prestataire devra verser une retenue de garantie prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu’une avance. Le montant de la retenue de garantie est fixé à 5 % du marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. ARTICLE 23 : NANTISSEMENT Dans le cas de nantissement du contrat, il est précisé que le Comptable chargé du paiement est le Receveur de la Collectivité. Fait à Le Prestataire CCAP , le Le Président Communauté de communes Leins Gardonnenque - 11 -