Compte épargne retraite supplémentaire

Compte épargne retraite supplémentaire
Fiche pratique
Depuis le 1 janvier 2009 et la réforme des retraites, notre employeur a choisi de nous faire bénéficier d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui complétera notre pension de
retraite.
Ce contrat est souscrit auprès de AXA Epargne Retraite Entreprise sous le numéros de contrat
suivant: 2 722 208 000 000
Les cotisations obligatoires sont crédités sur un compte individuel de retraite ouvert à votre nom.
Le montant de l’épargne retraite sera intégralement converti en rente dont vous choisirez les options
au moment de votre départ à la retraite et qui constituera votre complément retraite.
La Gestion en Actif Général
L’Actif Général Retraite est un fonds en euros* dédié à la retraite. Il offre une double
garantie : la garantie du capital investi et la garantie d’un taux de rendement minimal
annuel. Tout intérêt est acquis définitivement.
Si vous quittez l’entreprise:




Vous conservez les droits acquis sur votre compte individuel au moment de votre départ.
Les cotisations obligatoires cessent d’être dues.
AXA continue à gérer votre compte de retraite jusqu'à votre départ en retraite, sans frais ni
pénalités.
Vous pouvez demander le transfert de votre épargne vers un contrat de même nature souscrit
par votre nouvel employeur ou vers un PERP.
Le cas de rachat de l’épargne en capital avant la retraite:

Expiration de droits d’allocation chômage en cas de licenciement (ou fin de mandat
depuis plus de 2 ans pour un mandataire social).

Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le rachat selon le Président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Invalidité de 2e et 3e catégorie de la Sécurité Sociale.

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Situation de surendettement définie par le Code de la consommation.
En cas de décès:
Versement d’un capital (égal à la valeur de votre compte individuel) :

au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) sur le Bulletin Individuel
d’Adhésion ou sur la Fiche de Liaison ou par acte authentique ou sous seing
privé,

ou à ceux prévus par la clause type suivante : « à votre conjoint non séparé
judiciairement au jour de votre décès, à défaut à la personne qui vous est
liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au jour de votre décès, à défaut à
vos enfants vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut à
votre père et votre mère à parts égales ou au survivant, à défaut à vos héritiers légaux ».
Restitution de l’Épargne : départ à la retraite
Quand vous arrivez à l’âge de 58 ans, l’envoi par AXA du Bulletin de Situation de Compte Individuel (BSCI) est accompagné d’un formulaire de demande de liquidation de la rente, indiquant toutes les pièces justificatives à joindre.
• Au moment de votre départ à la retraite, vous remplissez ce formulaire et le retournez à AXA.
• AXA accuse réception de la demande par courrier sous 5 jours. Cette lettre spécifie également les pièces
justificatives manquantes, le cas échéant.

AXA procède à la mise en place de la rente dont le premier paiement aura lieu à la fin du premier trimestre civil qui suit la réception du dossier complet.
BON À SAVOIR
La date d’effet de la rente dépend du choix effectué par l’adhérent sur son formulaire de liquidation de la rente et de la date de réception du dossier. Si le dossier est envoyé 6 mois après la
date effective de la retraite, aucune rétroactivité ne sera faite sur ces 6 mois.
Personnalisez votre rente en fonction de vos attentes et de votre situation familiale
A défaut de choix d’option de rente, la retraite est payée sous forme de rente viagère sans réversion.
Cette rente vous garantit un complément tout au long de votre retraite. Elle vous est versée jusqu’à votre décès.
Au moment de la liquidation de votre rente, vous avez le choix :
• Entre 4 options de rente qui sont exclusives l’une de l’autre
Retrouvez le formulaire de demande de départ à la retraite sur ere.axa.fr
> Espace client > Espace salariés > Epargne retraite > Contrat > Versement facultatif.
Vous disposez désormais d’un compte individuel sur lequel vous pouvez gérer en toute simplicité votre retraite.
En vous connectant sur
ere.axa.fr
vous accédez à votre espace client personnel sécurisé grâce aux codes d’accès que vous avez reçus.