Indemnité de présence

Transcription

802-1-IPG-048
Revised – November 1992
Révisé – novembre 1992
Reporting Pay — Canada Labour Code — Part III — Canada
Labour Standards Regulations, Section 11.1
Indemnité de présence — Code canadien du travail —
Partie III — Règlement du Canada sur les normes du
travail, article 11.1
Table of Contents
Table des matières
Page
1.
Subject
1
1.
Objet
2.
Issue
2
2.
Point à examiner
3.
Questions and Answers
2
3.
Questions et réponses
Labour Standards and Equal Pay
Normes du travail et équité salariale
Page i
802-1-IPG-048
Revised – November 1992
Révisé – novembre 1992
Reporting Pay — Canada Labour Code — Part III — Canada
Labour Standards Regulations, Section 11.1
Indemnité de présence — Code canadien du travail —
Partie III — Règlement du Canada sur les normes du
travail, article 11.1
Note: Pursuant to the Interpretation Act, in the following text,
words importing male persons include female persons.
Nota : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte
qui suit, les mots désignant les personnes de sexe masculin
comprennent les personnes de sexe féminin.
Guideline
1.
Subject
Ligne Directrice
1.
Guidelines for applying the reporting pay
provision as set out in section 11.1 of the 1991
amendments to the Canada Labour Standards
Regulations — Part III, Canada Labour Code.
2.
Issue
Objet
Lignes directrices pour l'application de la
disposition concernant l'indemnité de
présence prévue à l'article 11.1 des
modifications apportées en 1991 au
Règlement du Canada sur les normes du
travail — partie III, Code canadien du
travail.
2.
Point à examiner
A provision for reporting pay was included in
the 1991 amendments to the Canada Labour
Standards Regulations, pursuant to paragraph
181(a) of the Canada Labour Code. These
amendments are effective as of September 2,
1991.
Les modifications apportées en 1991 au
Règlement du Canada sur les normes du
travail comprenaient une disposition
prévoyant le paiement d'une indemnité de
présence en vertu de l'alinéa 181a) du Code
canadien du travail. Ces modifications sont
entrées en vigueur le 2 septembre 1991.
There is a need to provide guidance and
clarification regarding the scope and operation
of the reporting pay provision.
Il convient de fournir des directives et des
éclaircissements quant à la portée et au
champ d'application de la disposition
concernant l'indemnité de présence.
Page 1
3.
Questions and Answers
(a) What is the scope and application of
reporting pay provision as set out in
section 11.1?
3.
Questions et réponses
a)
Quelle est la portée et le champ
d'application de la disposition
concernant l'indemnité de présence
prévue à l'article 11.1?
The purpose of the reporting pay
provision is to ensure that all employees
who are called in to work, where there
are no regularly scheduled hours or
outside their regularly scheduled working
hours, receive equitable compensation for
the out-of-pocket expenses and other
costs incurred by having to report to
work.
La modification prévoyant le versement
d'une indemnité de présence vise à
garantir à tous les employés qui se
présentent au travail à la demande de
leur employeur, là où il n'y a pas
d'horaire de travail régulier ou lorsque
des employés sont rappelés au travail en
dehors de leurs heures normales de
travail, soient indemnisés de façon
équitable pour leurs débours et autres
frais liés à la nécessité de se présenter au
travail.
To better understand the scope and
operation of the reporting pay provision,
the various clauses which make up
section 11.1 will be analyzed
individually.
L'analyse qui suit des divers éléments de
la disposition concernant l'indemnité de
présence prévue à l'article 11.1 vise à en
mieux faire comprendre la portée et le
mode d'application.
Section 11.1: "An employer shall pay an
employee who ..."
Article 11.1 : «L'employeur doit payer à
l'employé qui ...»
(i)"... reports for work at the call of the
employer ..."
(i)«... se présente au travail à sa
demande ...»
"Reporting for work" includes (a) being
called back to work after the employee
has left the workplace following the
completion of regularly scheduled hours,
(b) being called in outside regularly
scheduled hours (i.e., days off, vacations,
public holidays), and (c) being called in
to work when there are no regularly
scheduled working hours.
«Se présenter au travail» comprend,
pour l'employé, a) être rappelé au travail
après avoir quitté le lieu de travail à la
fin de ses heures normales de travail; b)
être appelé au travail en dehors des
heures normales prévues (c.-à-d., les
jours de congé, les jours de congé
annuel, les jours fériés); et c) être appelé
au travail où il n'y a pas d'horaire de
travail régulier.
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The title "reporting pay" reflects the
important requirements that an employee
must first be called in to work, and must
then actually report to work in order to
activate section 11.1.
Le titre «indemnité de présence» indique
l'importance des exigences suivantes :
un employé doit d'abord être rappelé au
travail et doit effectivement se présenter
sur le lieu de travail pour que l'article
11.1 s'applique.
The fact that an employee is "on call" or
on "stand-by" outside regular working
hours is not enough to trigger the
reporting pay provision. An employee
must actually report to his or her work
place in order to activate section 11.1.
(But when an employee receives a standby premium, see (c) below.)
Le fait d'être «en disponibilité» en
dehors des heures normales de travail ne
donne pas droit à l'indemnité de
présence. Pour avoir droit à cette
indemnité, il faut que l'employé se soit
effectivement présenté à son lieu de
travail. (Lorsqu'un employé touche une
indemnité de disponibilité, voir le point
c) ci-après.)
Another element to consider when
applying this provision is whether the
employee has, in fact, had to report to the
work place, or whether the employee has
simply remained at the work place. For
example, seamen at sea are basically "on
call" 24 hours a day due to the nature of
their occupation. However, since they
never leave their work place (the ship),
the reporting pay provision would not
apply.
Un élément à déterminer dans
l'application de cette disposition : est-ceque l'employé s'est effectivement
présenté au lieu de travail ou était-il
encore sur place? Par exemple, les
matelots sont essentiellement «en
disponibilité» 24 heures par jour
lorsqu'ils sont en mer dû à la nature de
leur occupation. Cependant, comme ils
ne quittent jamais leur lieu de travail (le
navire), la disposition prévoyant une
indemnité de présence ne s'applique pas.
An employee who reports for work as
regularly scheduled is not eligible for
reporting pay. Similarly, an employee
who shows up at the work site to see if
there is any work is not considered to be
reporting "for work at the call of the
employer". Should the employee be
asked to work after showing up at the
work place, however, the reporting pay
provisions would apply.
Un employé qui se présente au lieu de
travail selon un horaire régulier ne
touche pas l'indemnité de présence. De
même, se présenter au lieu de travail
pour fin de chercher du travail n'est pas
considéré comme se présenter au travail
à la demande de l'employeur.
Cependant, un employé s'étant rendu sur
place à la recherche de travail touche
l'indemnité de présence si l'employeur
lui demande de travailler.
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It is impossible to provide an exhaustive
list of what does or does not amount to
reporting to the work place. However,
when calculating section 11.1
entitlement, one must be aware of the
principle that an employee must have
been away from the work place and then
reported to the work place in order to
receive reporting pay.
Il est impossible de fournir une liste
exhaustive de toutes les situations dans
lesquelles on considère que l'employé
s'est présenté ou ne s'est pas présenté au
lieu de travail. Toutefois, en calculant le
montant auquel l'employé a droit, en
application de l'article 11.1, il faut
garder présent à l'esprit le principe selon
lequel l'employé doit avoir quitté le lieu
de travail, puis s'être présenté à nouveau
au lieu de travail afin de toucher une
indemnité de présence.
(ii)"... wages for not less than three hours
of work ..."
(ii)«... au moins trois heures de salaire
...»
An employee reporting to work shall be
paid for a minimum of three hours of
work, regardless of whether or not the
employee performs any work after
reporting to the work place. Thus, if the
employee performs no work, or works for
less than three hours, he must still receive
three hours pay at the regular rate of
wages; however, if the employee works
for more than three hours, then he will be
paid for each and every hour worked.
L'employé qui se présente au travail doit
recevoir au moins trois heures de salaire,
qu'il travaille ou non. Ainsi, si
l'employé ne travaille pas, ou s'il
travaille moins de trois heures, il touche
quand même trois heures de salaire
selon son taux régulier. Cependant,
l'employé qui travaille plus de trois
heures, est payé pour chaque heure
travaillée.
Since this clause may be applicable in
complex situations, examples of different
scenarios, with accompanying solutions,
are provided at the end of this IPG.
Cette disposition pouvant s'appliquer
dans des situations complexes, on
trouvera à la fin de cette IPG, différents
scénarios accompagnés de solutions.
Note:
Remarque :
l. Under the reporting pay provision,
employees may work less than three hours, yet
receive three hours wages. In these situations
only the actual number of hours worked
should be used for averaging calculations, and
for determining entitlement to overtime.
1. En vertu de la disposition prévoyant le
paiement d'une indemnité de présence,
l'employé peut travailler moins de trois
heures et pourtant être rémunéré pour trois
heures de travail. En pareil cas, seul le
nombre d'heures effectivement travaillées
doit être utilisé pour calculer la moyenne et
pour déterminer la rémunération des heures
supplémentaires à laquelle l'employé a droit.
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2. For record purposes, the wages paid for
hours not worked should be recorded as
reporting pay.
2. Pour la tenue des registres, le salaire payé
pour les heures non-travaillées doit être
inscrit comme indemnité de présence.
(iii)"... at the employee's regular rate of wages
..."
(iii)«... selon le taux régulier de l'employé ...»
Section 11.1 provides that the employee will
receive three hours of regular wages.
"Regular wages" refers to the rate of pay
normally received by the employee for
performing regularly scheduled work. It does
not mean three hours at minimum wage,
unless this is the employee's regular wage
(e.g., if the employee regularly receives
minimum wage, then this rate of pay will
apply for the purposes of calculating reporting
pay).
L'article 11.1 prévoit que l'employé recevra
trois heures de salaire selon son taux régulier.
Le taux régulier de salaire est celui auquel
l'employé est rémunéré normalement pour ses
heures de travail normales. Ainsi, l'employé
n'est payé pour trois heures au taux de salaire
minimum que si c'est là son taux régulier (ex.
: si l'employé travaille normalement au taux
du salaire minimum, l'indemnité de présence
est calculée selon ce taux de salaire).
Situations may arise where employees are paid
on a basis other than hourly wages, for
example, an annual salary. In these instances
the employee's hourly wage must be
determined before section 11.1 can be applied.
To do this, reference should be made to
section 20 of the Canada Labour Standards
Regulations. This section sets out the
procedure for determining the hourly rate of
wages.
Il se peut que l'employé ne soit pas rémunéré
selon un taux horaire mais touche, par
exemple, un salaire annuel. En pareil cas, il
faut déterminer le taux horaire de l'employé
avant d'appliquer l'article 11.1. Pour ce faire,
il faut se reporter à l'article 20 du Règlement
du Canada sur les normes de travail, qui
expose la marche à suivre pour déterminer le
taux horaire de salaire.
An example of a section 20 calculation is as
follows:
Voici un exemple de calcul effectué
conformément à l'article 20 :
An employee worked 40 hours a week for 52
weeks (a total of 2,080 hours). The
employee's salary for the year was $41,600.
The employee also received $1,600 for
vacation pay, and $5,000 for overtime work.
L'employé «X» a travaillé 40 heures par
semaine pendant 52 semaines (ce qui
représente au total 2 080 heures). Son salaire
annuel était de 41 600 $; il a touché en outre
une indemnité de congé annuel de 1 600 $ et
5 000 $ pour travail en heures
supplémentaires.
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To calculate the employee's hourly wage
pursuant to section 20 of the Regulations, one
must divide the amount of salary received
(exclusive of any vacation pay, general
holiday pay, and overtime pay received) by
the number of hours worked. In this case, we
would divide $41,600 by 2,080, which equals
$20. Therefore, the employee's hourly wage
would be $20/hour.
Pour calculer le taux horaire de l'employé
«X», conformément à l'article 20 du
Règlement, il faut diviser le salaire versé (à
l'exclusion de l'indemnité de congé annuel, de
la rémunération applicable aux jours fériés et
du salaire versé pour les heures
supplémentaires) par le nombre d'heures
travaillées. Dans ce cas, il faut donc diviser
41 600 $ par 2 080, ce qui donne 20 $. Par
conséquent, le taux horaire de l'employé «X»
est de 20 $.
It is important to note that reporting pay does
NOT directly affect overtime entitlement; if an
employee is called into work in circumstances
where overtime pay would usually be paid,
then overtime pay must be paid. Reporting
pay is only applicable if sufficient hours have
not been worked to provide the equivalent of
three hours at the regular rate of pay.
Il importe de signaler que l'indemnité de
présence n'a PAS d'effet direct sur la
rémunération des heures supplémentaires à
laquelle a droit l'employé. Si l'employé est
rappelé au travail dans des conditions où il
aurait normalement droit à une indemnité
d'heures supplémentaires, cette indemnité
doit lui être payée. L'indemnité de présence
ne s'applique lorsque l'employé n'a pas
travaillé suffisamment longtemps pour
recevoir l'équivalent à trois heures de salaire
selon son taux régulier.
For example, assuming an overtime rate of
one and one-half times the regular rate of
wages, the employee who reports for work but
does not perform any work or works fewer
than two hours is entitled to three hours at the
regular rate of wages. If the employee is
required or permitted to work more than two
hours, then he must be paid overtime wages
for each hour worked in accordance with
section 174 of the Code.
Par exemple, si on assume une indemnité
d'heures supplémentaires établie au taux
majoré de moitié, l'employé qui se présente
au travail, mais ne travaille pas ou travaille
moins de deux heures touche une somme
équivalente à trois heures au taux régulier. Si
l'employé travaille plus de deux heures, il
doit être payé au taux des heures
supplémentaires pour chaque heure travaillée
pour être en conformité avec l'article 174 du
Code.
Again, the examples at the end of this IPG
should assist in clarifying this matter.
Tel que mentionné précédemment, les
exemples donnés à la fin de cette IPG
devraient, à nouveau, apporter des
éclaircissements.
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(iv)"... whether or not the employee is called
on to perform any work after so reporting for
work."
(iv)«... même s'il ne le fait pas travailler
ensuite.»
As indicated above, once the employee has
reported to work at the employer's call, he is
entitled to receive a minimum of three hours
of regular wages, regardless of whether any
work is actually performed after so reporting.
Une fois que l'employé s'est présenté au
travail à la demande de l'employeur, il a droit
à au moins trois heures de salaire selon son
taux régulier, qu'il travaille ou non ensuite.
(b) How is section 11.1 to be applied when
employees receive reporting pay
pursuant to their collective agreement?
b)
Comment appliquer l'article 11.1
lorsque l'employé a touché une
indemnité de présence en application
de sa convention collective?
Where an employee's entitlement to
reporting pay and the calculation thereof
are governed by a collective agreement,
then the employee will be compensated
pursuant to the collective agreement,
rather than the reporting pay provision, as
long as the amount received under the
collective agreement is equal to or greater
than the Code minimum (i.e., three hours
of regular wages).
Lorsque le droit de l'employé à une
indemnité de présence et les calculs de
cette indemnité sont régis par une
convention collective, à la condition que
le montant reçu en application de la
convention collective soit égal ou
supérieur au minimum prévu par le Code
(c.-à-d., trois heures de salaire selon le
taux régulier de l'employé), l'employé
est rémunéré conformément aux
dispositions de la convention collective
plutôt qu'à la disposition prévoyant une
indemnité de présence.
In these circumstances it must be
determined how much money the
employee receives pursuant to the
collective agreement for wages,
expenses, or a combination of the two. If
the amount received under the collective
agreement equals or exceeds three hours
wages, then the requirements of section
11.1 are satisfied; conversely, if the
amount is less than three hours of wages,
then the employer must pay the employee
the additional sum necessary to ensure
that
En pareil cas, il faut déterminer le
montant versé à l'employé en application
de la convention collective à titre de
salaire, de frais, ou de la combinaison
des deux. Si le montant reçu selon la
convention collective est égal ou
supérieur à trois heures de salaire, les
conditions prévues à l'article 11.1 sont
satisfaites. Inversement, si le montant
est inférieur à trois heures de salaire,
l'employeur doit payer à l'employé la
somme additionnelle nécessaire pour
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three hours wages are paid (i.e., subtract
the amount paid under the collective
agreement from three hours of regular
wages — the remainder is the total owing
to the employee pursuant to section 11.1).
porter le montant total à trois heures de
salaire (c'est-à-dire, soustraire le
montant payé aux termes de la
convention collective du montant
représentant trois heures de salaire au
taux régulier; la différence représente la
somme totale due à l'employé en
application de l'article 11.1).
It is important to note that section 22 of
the Canada Labour Standards
Regulations requires that when the value
of expenses is used to offset the amount
of wages owed, as in the foregoing
situation, then the value of the expenses
must be agreed upon by both the
employer and the employee.
Il importe de signaler que, selon l'article
22 du Règlement du Canada sur les
normes du travail, lorsque le montant
prévu à titre de frais est déduit du salaire
dû, comme dans le cas ci-dessus,
l'employeur et l'employé doivent
s'entendre sur le montant prévu au titre
des frais.
(c) How is section 11.1 to be applied when
employees receive "stand-by pay"
pursuant to a collective agreement or
company policy?
c)
Stand-by pay and reporting pay are different
and mutually exclusive benefits. When an
employee is on stand-by status, receives a
stand-by premium, and reports to work when
called, he is not considered to have reported at
the call of the employer, but rather pursuant to
a pre-arranged stand-by agreement. Reporting
pay would not be required.
L'indemnité de présence et l'indemnité de
disponibilité sont différentes et s'excluent
mutuellement. Lorsqu'un employé qui se
tient disponible, reçoit une prime de
disponibilité, et se présente au travail à
l'appel, il n'est pas considéré de s'être
présenté à l'appel de son employeur mais
selon les dispositions d'une convention.
L'indemnité de présence ne serait pas requise.
Comment appliquer l'article 11.1
lorsque les employés touchent une
«indemnité de disponibilité» aux
termes de leur convention collective
ou la politique de leur employeur?
Renée Godmer
Executive Coordinator/Coordonnatrice exécutive
Labour Program (Operations)/Programme du travail (Opérations)
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ANNEXE 1
SCÉNARIO
HEURES
TRAVAILLÉES
INDEMNITÉ DUE
1. L'employé est appelé au travail ou se rend au travail à la
demande de son surveillant. Il n'y a pas d'horaire de travail
régulier. L'employé se présente au travail
0à3
3 heures au TAUX RÉGULIER
DE SALAIRE
2. L'employé est appelé au travail un jour de congé
0à3
DE SALAIRE
0
DE SALAIRE
1
DE SALAIRE
2
2 heures au TAUX MAJORÉ
DE MOITIÉ (= 3 heures au
TAUX RÉGULIER DE
SALAIRE)
3
3 heures au TAUX MAJORÉ
DE MOITIÉ
3 ou plus
Nombre d'heures travaillées au
taux de salaire applicable
Poste du matin (deux heures) il rentre chez lui après le poste du
matin
2
DE SALAIRE
Poste du soir (deux heures)
2
DE SALAIRE
Rentre chez lui après le poste du soir et est rappelé au travail
plus tard pour un poste supplémentaire non prévu à l'horaire et
se présente au travail (1 heure)
1
DE SALAIRE
3. L'employé effectue une journée de travail de 8 heures, quitte le
lieu de travail et est rappelé au travail
4. Tous les scénarios ci-dessus
5. L'horaire de travail d'un reporter de la circulation comprend
deux postes par jour :
(Ainsi, l'employé est rémunéré
pour 7 heures de travail alors
qu'il en a effectué 5)
6. Un pilote dans l'industrie des vols nolisés et des vols irréguliers
arrive à la base, voit aux préparatifs de vol, part en vol court,
retourne à la base et rentre chez lui
2
DE SALAIRE
7. Un pilote dans l'industrie des vols nolisés et des vols irréguliers
habite une base éloignée. Il se présente au travail, voit aux
préparatifs de vol, part en vol court, retourne à la base et est
déchargé de ses obligations
2
DE SALAIRE
APPENDIX 1
SCENARIO
HOURS WORKED
ENTITLEMENT
1. Employee is requested to come in to work where there are no
regularly scheduled hours by a call or request from the
supervisor, and reports for work
0 to 3
3 hours at REGULAR RATE OF
WAGES
2. Employee is called in to work on scheduled day off
0 to 3
WAGES
0
WAGES
1
WAGES
2
2 hours at TIME AND A HALF
(= 3 hours at REGULAR RATE
OF WAGES)
3
3 hours at TIME AND A HALF
3. Employee works in 8-hour day, leaves the work place and is
called back to work
4. Any of the above scenarios
3 or more
Number of hours worked at
applicable rate of wages
5. Traffic reporter has two scheduled shifts per day:
Morning shift (two hours), goes home after morning shift
2
WAGES
Evening shift (two hours)
2
WAGES
Goes home after evening shift and is later called in and reports
for an extra non-scheduled shift (one hour)
1
WAGES
(Thus, the employee is paid a
total of 7 hours for 5 hours of
work)
6. Pilot in non-scheduled air industry arrives at base, prepares for
flight, flies short run, returns to base and goes home
2
WAGES
7. Pilot in non-scheduled air industry lives at remote base.
Reports for work, prepares for flight, flies short run, returns to
base and goes off duty
2
WAGES

Indemnité de présence

Transcription

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