Durée du travail

802-1-IPG-002
Hours of Work — Canada Labour Code — Part III —
Division I
Durée du travail — Code canadien du travail —
Partie III — Division I
Note: Pursuant to the Interpretation Act, in the following text,
words importing male persons include female persons.
Nota : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte qui
suit, les mots désignant les personnes de sexe masculin
comprennent les personnes de sexe féminin.
Interpretation
1.
Subject
Interprétation
1.
Determination of the relationship between
training time and hours of work pursuant to
Division I, Part III of the Canada Labour
Code.
2.
Issue
Déterminer le rapport entre le temps consacré
de la formation et la durée du travail aux
termes de la division I, partie III, du Code
canadien du travail.
2.
There is a need to clarify (a) the status of
training time as constituting hours of work and
(b) the wage rate for the training time.
3.
Questions and Answers
(a) When an employee is required to take
training as imposed by law or by his or
her employer, is the training time
considered to be hours of work for the
purpose of Division I of the Code?
Generally, "work" is given a broad
definition as using or engaging the services
of another. Furthermore, it can be said that
an employee is at work when he or she is at
the disposal of the employer and under the
employer's direction at the place of work.
Executive Coordinator
Coordonnatrice exécutive
Objet
Point
Il est nécessaire de clarifier a) la nature du
temps consacré de la formation en tant qu'elle
constitue des heures de travail et b) le taux de
salaire à payer pour la durée de la formation.
3.
Questions et réponses
a)
Lorsqu'un employé est tenu de suivre
un cours de formation puisque la loi
ou son employeur l'y oblige, le temps
consacré de la formation est-il
considéré comme étant des heures de
travail aux fins de la division I du
Code?
En général, on donne au mot «travail» une
définition large pour ce qui est d'utiliser
ou de retenir les services d'un autre. De
plus, on peut dire qu'un employé est au
travail lorsqu'il est à la disposition de
l'employeur et sous sa direction sur le lieu
de travail.
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(b) If so, does the employer pay the
employee the established rate of wages
(or 1.5 the rate if the training hours take
the employee beyond 40 hours in the
week)?
Given the wide interpretations of the
meaning of work, one can conclude the
following:
b)
Dans l'affirmative, l'employeur paye-t-il
l'employé au taux de salaire établi (ou
taux majoré de 50 p. 100 si les heures de
formation dépassent le total de
40 heures au cours d'une semaine)?
Étant donné les interprétations larges du
sens de travail, on peut conclure que :
Training required by law (e.g.
hazardous products training) DOES
CONSTITUTE hours of work.
(i)
La formation requise par la loi (p.
ex., pour l'entraînement sur les
produits hasardeux) CONSTITUE
des heures de travail.
Training required by the employer
(e.g. additional instruction for a new
aspect of the employee's job) DOES
CONSTITUTE hours of work.
(ii)
La formation requise par
l'employeur (p. ex., un
enseignement supplémentaire
relativement à un nouvel aspect du
travail de l'employé) CONSTITUE
des heures de travail.
Training initiated on the volition of
the employee or developmental
voluntary training which prepares the
employee for another job DOES
NOT CONSTITUTE hours of work.
(iii)
Une formation entreprise du propre
gré de l'employé ou une formation
volontaire qui prépare l'employé
pour un autre poste NE
CONSTITUE PAS des heures de
travail.
In the circumstances where training DOES
CONSTITUTE hours of work under
Division I of the Code, the employee is
entitled to be paid at the regular rate of
wages (or overtime, if the training hours
put the employee in excess of the standard
hours of work).
Dans des circonstances où la formation
CONSTITUE des heures de travail aux
termes de la division I du Code, l'employé
a droit d'être rémunéré à son taux de
salaire régulier (ou au taux des heures
supplémentaires, si les heures de
formation dépassent le nombre d'heures
normales de travail).
This interpretation does not affect the operation
of section 11 of the Canada Labour Standards
Regulations, concerning registered
apprenticeship programs.
Cette interprétation ne modifie pas l'application
de l'article 11 du Règlement du Canada sur les
normes du travail, concernant les programmes
d'apprentissage enregistré.
Executive Coordinator
Coordonnatrice exécutive
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This interpretation does not apply to preemployment testing of short duration, where
hiring is contingent on successful completion of
the test. However, this should be distinguished
from training of longer duration, where the
candidate is learning and performing certain
aspects of the job. In this latter situation, where
a de facto employment relationship has been
established, the time constitutes hours of work.
Common sense should prevail in distinguishing
these situations.
Cette interprétation ne s'applique pas aux essais
de courte durée précédant l'emploi, quand le
fait d'être embauché dépend du succès de
l'essai. Cependant, cet état de choses doit être
distingué de la formation de plus longue durée,
alors que le candidat est en apprentissage et
remplit certaines fonctions de l'emploi. Dans
cette dernière situation, lorsqu'une relation
d'emploi de facto a été établie, la durée
constitue des heures de travail. Le bon sens
doit prévaloir quand il s'agit de distinguer ces
situations.
The following examples are provided for
purposes of illustrations only and do not
constitute hard and fast applications of the
interpretation:
Les exemples suivants sont donnés à titre
d'illustration seulement et non pas comme des
cas d'interprétation bien précis.
– The employer observes the candidate
hooking up a truck and tractor, manoeuvering
the unit in the yard and driving it on a short
run. This takes half a day. This would not
constitute hours of work.
– L'employeur regarde le candidat accrocher
un tracteur à un camion, manoeuvrer
l'ensemble dans une cour, puis le conduire
sur un court trajet. Ces divers mouvements
prennent une demi-journée. Cela ne
constituerait pas des heures de travail.
– The employer requires the candidate to
– L'employeur demande au candidat
accompany another driver for a week.
During this time, the candidate may drive the
truck, assist in loading and unloading, and
learn company procedures. If things work
out, the candi-date will be offered a job. This
week constitutes hours of work.
d'accompagner un autre chauffeur pendant
une semaine. Durant cette période, le
candidat peut conduire le camion, aider au
chargement et au déchargement et apprendre
les procédures de l'entreprise. Si les choses
vont bien, le candidat se verra proposer un
emploi. Cette semaine-là constitue des
heures de travail.
Renée Godmer
Executive Coordinator/Coordonnatrice exécutive
Labour Program (Operations)/Programme de travail (Opérations)
Executive Coordinator
Coordonnatrice exécutive
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