L`aide sociale à l`hébergement en faveur des personnes âgées

L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT
EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
L’AIDE
SOCIALE
CONDITIONS
D’ADMISSION
LES
RESSOURCES
PRISES EN
COMPTE
PROCEDURE
Prise en charge totale ou partielle par le Département, des frais
d’hébergement lorsque les ressources sont faibles ou que la
solidarité familiale ne suffit pas.
La date d’entrée à l’Aide Sociale s’entend du jour où la personne n’est
pas ou n’est plus en mesure de régler l’établissement.
Dès lors, le dossier doit être impérativement constitué et déposé dans
les 2 mois à compter de la date de demande de prise en charge à la
mairie du dernier lieu de résidence principale.
C’est le Président du Conseil Général qui fixe la durée de l’attribution
Le renouvellement doit être fait 3 mois avant la date d’expiration.
Etre âgé de + 65 ans ou + 60 ans en cas d’inaptitude au travail
Toutes à l’exception de :
• La retraite du combattant
• Les pensions attachées aux distinctions honorifiques
• Les prestations familiales
• L’obligation alimentaire (art.205 et suivants du code civil). Sont tenus
à cette obligation : les enfants, les ascendants, les gendres et bellesfilles envers leurs beaux-parents sauf cas particuliers.
Dossier déposé au C.C.A.S. ou mairie
Plusieurs formes d’hébergement possible en fonction des besoins de la
personne « valide ou peu dépendante.
Hébergement en établissement médicalisé (EHPAD) :
• Versement de 90 % des ressources
• Versement de la totalité de l’allocation logement
VERSEMENT
ET SOMME
MINIMUM
LAISSEE A
DISPOSITION :
Il est toutefois prévu qu’une somme doit être laissée à la disposition
de la personne accueillie soit 10 % des ressources du bénéficiaire et ne
peut être inférieure à 93,26 € par mois (montant 2013).
Hébergement en établissement non médicalisé (foyer logement, EHPA,
Résidence Service, MARPA)
 Il est conseillé de prendre contact avec le conseil général du
département dont le bénéficiaire dépend et de voir selon les structures
et ce qui est pris en charge par l’établissement, ce qui est à la charge du
résident et le montant laissé à sa disposition
Hébergement en famille d’accueil :
La personne âgée peut bénéficier d’une aide versée par le Département
permettant d’assurer le paiement des frais d’hébergement en famille
d'accueil. Cette aide est dénommée APF (Allocation de Placement
Familial).
Possibilité sous conditions d’une participation versée par le Conseil
Général à l’organisme des pompes funèbres. Pour connaître le montant,
il faut se rapprocher des services du département.
RECUPERATION Le recours sur succession s’effectue au 1er euro de l’actif net
successoral.
SUR
SUCCESSION
LES FRAIS
D’OBSEQUES
COORDONNEES
Conseil Général du Nord
Hôtel du Département du Nord
51 Rue Gustave Delory
59000 Lille
Conseil Général du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
62018 Arras cedex 9
Centre Local d’Information et de Coordination le plus proche
Le CLIC est un guichet d’accueil, d’information et de coordination pour les retraités, les
personnes âgées et leur entourage ainsi que pour les professionnels de la gérontologie et du
maintien à domicile
Service Régional d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux du Nord Pas de Calais
Guide réalisé par le collectif AGSS de l’UDAF, Ariane, A.S.A.P.N., ATINORD, A.T.P.C,
C.C.A.S de Tourcoing, S.A.A.P. Vie Active, S.I.P, UDAF 59, UDAF 62, UDAPEI 62