Taxe ag.paris courses chevaux 2014 - 2019 - Saint

EXTRAIT du REGISTRE aux DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAL
Province de Luxembourg
Administration Communale
de
Séance du 28 octobre 2013
SAINT-HUBERT
Présents :
Jean-Luc HENNEAUX,
Bourgmestre;
Pierre HENNEAUX,
Anne SLACHMUYLDERS,
Patrick PIERLOT,
Francis DUPONT,
Échevins;
André ADAM
Président du CPAS;
Anne FELIX,
Olivier DERVAUX,
Didier NEUVENS,
Roland GUILLAUME,
Gérard BOURGEOIS,
Séverine PIERRET,
Jean-Louis BROCART,
Anne HENNEAUX,
Dominique BOSENDORF,
Anne BERG,
Marjorie GILLARD,
Jean-Paul DACHY,
Conseillers;
et
Charlotte LEDUC
OBJET : Taxe communale sur les agences de paris sur les
courses de chevaux – Exercices 2014 - 2019
Le ConseilCommunal, en séance publique :
Vu la première partie du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière
d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les articles 66 et 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les
revenus ;
Vu les finances communales ;
Vu l’avis de légalité du 18 octobre 2013 du Receveur régional Philippe
DELBECK, avis favorable sur le projet de règlement taxe;
Sur proposition du Collège Communal et près en avoir délibéré avec 8 voix
pour et 5 abstentions (Didier NEUVENS, Roland GUILLAUME, Séverine PIERRET,
Dominique BOSENDORF et Jean-Paul DACHY);
A R R E T E:
Directrice Générale;
Article 1er
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 - 2019, une taxe
communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux.
Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation
au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2
La taxe est due par l’exploitant de l’agence de paris sur les courses de
chevaux. Si l’agence est tenue pour le compte d’un tiers par un gérant ou un
autre préposé, celui-ci est tenu solidairement avec le commettant au
paiement de la taxe.
Article 3
Le taux de la taxe est fixé à 62 € par mois ou fraction de mois d’exploitation
durant l’exercice d’imposition.
Article 4
Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de
l’Administration communale. Celle-ci adresse au contribuable une formule de
déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée,
avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Compta/BD
Taxe ag. paris courses
chevaux 2014 - 2019
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est néanmoins
tenu de déclarer spontanément à l’Administration communale, au plus tard
pour le 15décembre de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la
taxation.
Article 5
La personne physique ou morale qui ouvre, transfère, cède ou ferme une
agence est tenue d’en faire préalablement la déclaration à l’administration
communale.
Article 6
A défaut de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incomplète,
incorrecte ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement
d’office de la taxe.
Article 7
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant
égal à la moitié de celle-ci.
Article 8
Le rôle de la taxe est dressé par le Collège communal. Le recouvrement de la
taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en
matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 9
La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de
rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productibles au
profit de la commune, d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
Article 10
Les redevables auront la possibilité d’introduire une réclamation auprès du
Collège Communal, statuant en tant qu’autorité administrative.
Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées
et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à
compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissementextrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Article 11
La présente délibération sera soumise à la tutelle spéciale d’approbation du
Gouvernement wallon et publiée conformément à l’article L1133-1 et L1133-2
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 12
En vertu des dispositions de l’article 4 du RGCC : Toute décision de l’autorité
de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal
et au receveur régional.
Par le Conseil :
La Directrice Générale,
(s)C. LEDUC
Le Bourgmestre,
(s)J-L. HENNEAUX
Pour extrait conforme :
La Directrice Générale,
Compta/BD
Taxe ag. paris courses
chevaux 2014 - 2019
C. LEDUC
Le Bourgmestre,
J-L. HENNEAUX