Information Taxe non-pompier

ADMINISTRATION COMMUNALE
Information
Taxe non-pompier
Personnes soumises à la taxe :
Toutes personnes âgées de 20 ans révolus jusqu’à 52 ans (art. 43 de la loi sur la police du feu). La
base de calcul est par année civile sans prorata.
Personnes dispensées de la taxe :
Sur demande écrite avec preuve à fournir :
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Le personnel des organisations feu bleu.
Les personnes atteintes d’infirmité physique ou mentale.
Les personnes à l’AI.
Les personnes s’occupant seules du ménage et qui sont en charge d’une personne infirme ou
d’enfant en âge préscolaire ou scolaire.
Les personnes demandeuses d’exemption de la taxe doivent adresser leur demande directement à
Association du service de sapeurs-pompiers
de la région de Morat (ASPRM)
Bernstrasse 9
Case postale 86
3280 Morat
Réduction de la taxe (sur demande écrite à l’Administration communale avec preuve à
fournir)
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Les personnes de moins de 25 ans en formation, sur présence de l’attestation de formation,
peuvent payer 1/3 de la taxe.
Les personnes à faible revenu (moins de CHF 25'000.00 de revenu annuel imposable), sur
présence de l’avis de taxation 2015, peuvent payer 1/3 de la taxe.
Les personnes auparavant actives dans le corps des sapeurs-pompiers, à compter de la
11ème année de service, peuvent bénéficier de 10% de réduction pour chaque année de service.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information et vous adressons meilleures
salutations.
Administration communale