Tribune (La) N° 3614 - 02/03/2007 - 84

N° et date de parution : 3614 - 02/03/2007
Diffusion : 79349
Périodicité : Quotidien
TRIBUNE_3614_37_84.pdf
Site Web : http://www.latribune.fr
Interview Olivier Courteaux
,
Page : 37
Taille : 90 %
responsable du pôle études patrimoniales chez Thesaurus
La renonciation un héritage permet
«
à
éviter
d'
double imposition
la
Depuis ler janvier
volet fiscal de
réforme des successions
permet de renoncer sa
»
le
,
DE
la
l'
à
la
.
L'
(
)
à
à
héritage sans que
bénéficiaire ne subisse
de taxation aux droits de
succession ou de donation
supplémentaire
part
peut désormais être modifié grâce
renonciation anticipée
action en réduction Raar
héritier réservataire peut
aujourd' hui
renoncer en tout ou partie
action en réduction qui permet au
réservataire de récupérer son dû
défunt lègue une part
supérieure de sa quotité
une tierce
personne en précisant qui en est
bénéficiaire La renonciation
permet encore éviter une
double transmission
mais qui porte
sur
quote-part très
de
réserve
est en outre
possible de renoncer une action
en réduction sur un bien
comme
résidence
La renonciation Raar peut
principale
également se coupler avec
donation
donation
graduelle
résiduelle ou
donation-partage
à
le
l'
(
d'
si
le
le
PERDU
ON`
à
)
LEUR
,
le
.
D
là
d'
.
,
E
Quelle était
situation pour les
donateurs souhaitant faire un geste
pour leurs petits-enfants avant
1e janvier 2007
Jusqu' au 31 décembre dernier les
donations étaient cantonnées
limite de
quotité disponible
est-à-dire
part du patrimoine
ici
la
U
PROFIT
?
(
la
haitait transmettre une part plus
importante de son patrimoine
,
c'
la
donateur peut disposer
ses
la
le
,
d'
petits-enfants ce dernier était
mère soit 50.000 euros
Qu' est-ce qui
1ef janvier
donc atteinte
est une des mesures phares de
loi Depuis
let janvier les
à
d'
la
,
profiter
l'
.
si
,
le
l'
a
changé depuis
le
?
derniers renoncent
leur
succession La renonciation
permet alors
éviter
double trans
à
.
d'
la
le
cantonnement
une
au dernier vivant entre
époux Le légataire peut décider de
ne recevoir qu' une partie du legs
Une mesure qui permet encore
une fois éviter
donation
indirecte
donc une taxation qui
pourrait être défavorable selon les
liens de parenté existant entre
héritier légal
légataire
le
d'
du défunt ont perdu leur
droit de réserve au profit du
conjoint survivant
qui revient
désormais un quart du patrimoine
dans
cas absence enfant Par
ailleurs ordre public successoral
parents
à
,
le
d'
d'
.
l'
,
.
.
la
le
ces
le
,
,
La sacro-sainte loi de réserve est
,
si
.
donation
.
,
transgénérationnelle Enfin
troisième-type de renonciation
concerne
cantonnement des
,
C'
Désormais sans modifier les
acquis antérieurs les petits-enfants
peuvent représenter leurs parents
la
legs ou
.
,
?
la
lui-même limité par
quotité
disponible sans pouvoir
de abattement de 30.000
euros Enfin
futur défunt sou
de bénéficier de
traditionnel de leur père ou
abattement
.
,
,
la
la
petitsenfants
L'
.
testament
double
s'
,
la
la
,
,
bénéficiaient un
de 30.000 euros ajouté au
donc
et
,
Un assouplissement renforcé
par
possibilité pour les
.
obligé de passer par les héritiers
directs
héritage était alors
doublement taxé les enfants ne
pouvant
effacer au profit de leurs
propres enfants
.
.
abattement
mission
imposition
,
d'
)
la
à
librement sans souffrir une action
de
part des héritiers
Sur plan fiscal les
barème des droits en ligne directe
En matière de succession
volonté de transmettre des biens
ses petits-enfants nécessitait par
ailleurs
rédaction un
la
.
à
petits-enfants
Il
,
la
réservataires
.
particulier
,
le
la
à
.O
DU CO
le
,
dont
la
particulière
,
d'
la
,
et
,
le
et
l'
.
0
PROPOS RECUEILLIS PAR
RAPHAÉLLEGENDRE
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