Changement d`affectation ne nécessitant pas de travaux de

Construire hors de la zone à bâtir - Mémento
Changement d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation
Buts et contenu de l'article 24a LAT
Cette disposition s’applique à des constructions ou installations dont le changement d’affectation ne nécessite aucune intervention architecturale demandant un
permis de construire, mais doit néanmoins être soumis à une procédure
d’autorisation. On parle déjà de changement d’affectation quand une habitation
agricole doit être occupée par un non-agriculteur, ou écurie à chevaux utilisée
autrefois à des fins agricoles et aujourd’hui par un non-agriculteur, ou chartil
transformé en local d’entreposage.
Par ailleurs, aucune autorisation selon cette disposition n’est requise pour de petits travaux tels que le rafraîchissement des façades, la rénovation des logements ou le déplacement de cloisons intérieures, sans conséquence sur
l’affectation du bâtiment.
1
Art. 22 LAT
Procédure d'autorisation
Un changement d’affectation de ce type n’est pas conforme à l’affectation de la
zone agricole. Il ne peut donc être autorisé, le cas échéant, qu'au moyen d'une
dérogation accordée par l'OACOT. Formellement, la procédure d’octroi du permis de construire ordinaire doit être suivie.
Art. 24a LAT
1
Art. 84 LC
La dérogation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision rendue d’office
en cas de modification des circonstances.
Art. 24a LAT
Aucune autre disposition légale ne doit s'opposer à l'octroi d'une autorisation.
Art. 24a LAT, lit. b
2
1
Critères pour l'octroi d'une autorisation
Si le projet est désigné dans la demande comme une construction ou une installation, il ne saurait relever de la catégorie des changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation. Il convient donc de s'assurer que l'on
n'est pas en présence d’une construction, et de vérifier que la condition suivante
est remplie:
1
Art. 22 LAT
- Les travaux envisagés ne servent qu’à maintenir le bâtiment en état. S’ils sont
susceptibles de préparer une nouvelle affectation des locaux ou des surfaces
intérieures, ils ne sont pas admissibles (par exemple, construction dans une
ancienne écurie pavée d’une chape devant de toute évidence servir à une
nouvelle utilisation des lieux, mesures de construction imposées par les normes de protection contre le feu).
Par ailleurs, les trois critères d'exclusion ci-après sont applicables:
- Le projet a de nouvelles incidences sur le territoire.
- Il sollicite l'équipement de manière importante (exemple: transformation d’un
hangar en garage à poids lourds).
- Il a un impact sur l’environnement. Tel est probablement le cas lorsque des
polluants seraient émis par l’exploitation des installations en question. Un indice à cet égard est, par exemple, que le projet doit répondre à des exigences
en matière de protection des eaux.
Le changement d'affectation ne peut être autorisé que si aucun de ces trois critères n'est rempli.
Retourner au mémento d’information
1/1
1
Art. 24a LAT, lit. a