Transfert d`un établissement secondaire
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Transfert d`un établissement secondaire
Transfert d’un établissement secondaire Pour le local et fonds de commerce Achat du fonds 1 copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) Location gérance 1 copie du contrat de location gérance (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. Donation 1 copie de l’acte de donation. (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) Gérance-mandat 1 copie du contrat de gérance-mandat. (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) 1 attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé) : 1 copie du jugement ordonnant le plan de cession. (Si artisan/commerçant = 1 copie supplémentaire) Pouvoir 1 exemplaire du pouvoir (signé en original) OBLIGATOIRE : si vous mandatez une personne pour réaliser la modification. (Si artisan/commerçant = 1 exemplaire supplémentaire). Télécharger le document 1 Frais Chambre de métiers et de l’artisanat (par chèque, CB ou espèces) Par courrier Sur place avec liasse P2 Si transfert dans le même ressort du Greffe de Toulouse : si création achat, don ou legs location gérance 104,25 € 111 € Si micro entreprise : 40 € Si micro entreprise : 46,75 € Greffe du tribunal de commerce (par chèque uniquement) Sans KBIS Avec KBIS 62,22 € 132,17 € 62,22 € 65,18 € 135,13 € 65,18 € 16,54 € Requête En cas d’établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions greffe, joindre un chèque de 28,08 € à l’ordre de chaque greffe concerné et un chèque de 9,36 € par notification effectuées à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Liasses Type P2 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures 2