La recodification du Code du Travail, un projet controversé

La négociation collective obligatoire
Le droit du travail est issu de deux
sources:
-les lois et règlements
-la négociation individuelle et
collective
La Négociation collective obligatoire
Toute entreprise, dotée d’au moins une section syndicale, doit
engager des négociations collectives (L 2242-1)
Où: dans l’entreprise, ou éventuellement par
établissement
Quand: selon une périodicité annuelle ou triennale,
selon les sujets
Comment:
-à l’initiative de l’employeur
-à la demande d’une OS, à défaut d’initiative de
l’employeur depuis 12 mois
-en application d’un accord de branche (L2222-3)
L’objet de la négociation annuelle
-les objectifs et mesures pour l’égalité entre les
femmes et les hommes (L 2242-5 à 7 et 10)
-les salaires effectifs (L 2242-8) dont écart F/H
-la durée et organisation du travail (L 2242-8)
-l’examen de la situation de l’emploi (CDD, CTT, les
prévisions annuelles d’emploi) (L 2242-9)
-l’épargne salariale (L 2242-12)
-le prévoyance maladie (L 2242-11)
-les mesures pour l’emploi des TH (L 2242-13 et 14)
L’objet de la négociation triennale
Entreprises de + de 300
-modalités d’information et de consultation du CE sur GPEC (sauf
existence d’un accord de groupe) (L 2242-15,16,18)
-cette négociation sur la GPEC prend en compte la situation des salariés
âgés (L 2242-19)
Entreprise de + de 50
-la négociation sur les salariés âgés
-la négociation triennale porte en outre sur la situation des femmes et
des TH (s’il a été conclu un accord dans le cadre de la NAO, celui-ci
est à renouveler tous les 3 ans)
Les sanctions, les aides
-sanctions pénales ((L 2243-1 et L 2243-2)
-sanctions civiles (NAO salaires : Loi 2008-258 du 3.12.2008
(NAO salariés âgés)
-les aides pour les entreprises de moins de 300 salariés
.les aides à l’étude sur la situation comparée H/F et à la définition
de mesures correctrices (D 1143-1 à 19)
.les aides à la mise en place de la GPEC (L 5121-3 et D 5121-3)
-les aides pour toute entreprise
.les aides à la mise en place d’un plan ou d’un contrat pour
l’égalité H/F (après négociation avec OS) (D 1143-7 à 19)