apprentissage - aide aux employeurs d`apprentis

APPRENTISSAGE : AIDE AUX EMPLOYEURS
Les aides en fonction de la taille des entreprises (aides cumulables)
TPE jeune apprenti
Prime à l’apprentissage pour les TPE
Aide au recrutement apprenti
supplémentaire
Exonération des charges sociales
Crédit d’impôt
Aides de l’Agefiph
Moins de 11 salariés
X
X
X
De 11 à 250 salariés
X
X
X
Plus de 250 salariés
X
X
X
X
X
X
X
Ces aides sont cumulables
L’aide « TPE jeune apprenti »
- aide pour les employeurs de Très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés qui embauchent
un apprenti mineur
- aide versée par l’État (1 100 € versés chaque trimestre, soit 4 400 € la 1ère année du contrat)
- aide cumulable avec les dispositifs de primes et aides existantes
- une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur peut valider en
ligne sa demande d’aide pré-remplie (www.alternance.emploi.gouv.fr)
- la demande est télétransmise par l’État à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le
paiement de l’aide
Prime régionale aux employeurs d’apprentis
Entreprises bénéficiaires
- entreprises de moins de 11 salariés du secteur privé et du secteur public industriel et commercial,
implantées dans les Pays de la Loire qui emploient un ou plusieurs apprentis
Nature de la prime
- 1 000 € par jeune et par année de cycle de formation
- montant fixé en fonction de la durée effective du contrat
- versement en fin d’année et conditionné à l’assiduité de l’apprenti au CFA
Conditions d’attribution
- concerne les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014
- avoir signé un contrat d’apprentissage avec un jeune et répondre aux critères fixés par le code du
travail et de l’éducation
- l’établissement de l’employeur doit être implanté dans les Pays de la Loire
- la formation de l’apprenti peut se dérouler dans un CFA hors région
- les collectivités et établissements publics ne bénéficient pas de la prime
- l’employeur n’accomplit aucune démarche administrative pour en faire la demande
- la Région demande directement à l’entreprise des pièces justificatives
Aide nationale au recrutement d’apprentis supplémentaires
Entreprises bénéficiaires
- entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti alors qu’elles n’en avaient pas
au 1er janvier de l’année précédente ou qui prennent des apprentis supplémentaires par rapport
au 1er janvier de l’année en cours
- entreprises du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, implantées dans les
Pays de la Loire
Nature de l’aide
- 1 000 € par jeune, pour chaque contrat éligible conclu à compter du 1er juillet 2014
- l’État a confié à la Région le versement de l’aide
- versement après la période d’essai et après instruction par la Région
- l’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour en faire la demande
- la région demande directement à l’entreprise des pièces justificatives
Exonération des charges sociales
- exonération partielle ou totale des cotisations patronales et salariales, légales et conventionnelles
- toutes les entreprises sont concernées
Charges exonérées pour les TPE
- cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales
- contribution Fonds national d’aide au logement (FNAL)
- cotisations salariales et patronales d’assurance chômage
- versement transport et forfait social le cas échéant
- contribution solidarité pour l’autonomie
- cotisations retraite complémentaire
Charges exonérées pour les entreprises de plus de 11 salariés
- cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales
Charges restant dues
- cotisations Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT/MP)
- certaines cotisations conventionnelles
Crédits d’impôt
Crédit d’impôt apprentissage
- toutes les entreprises sont concernées
- 1 600 € la 1ère année d’une formation de niveau III ou inférieure (BTS, DUT, BAC, CAP…)
- montant porté à 2 200 € dans certains cas, notamment pour les apprentis handicapés
Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
- a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts
en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement…
- permet de réaliser une économie d’impôt équivalente à 6 % de la masse salariale (y compris les
rémunérations des apprentis), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic
- contact : Service des impôts des entreprises (SIE) de son secteur
Contrat de génération
- sont concernées les entreprises de moins de 300 salariés
- l’employeur peut bénéficier d’une aide de 12 000 € pendant 3 ans, à partir de la fin du cycle de
formation, pour le recrutement d’un apprenti en CDI, accompagné du maintien dans l’emploi ou du
recrutement d’un salarié de + de 55 ans
- contact : Pôle emploi (Tél : 39 95)
Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’apprentis handicapés
Employeurs concernés :
Tout employeur embauchant une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage
ou la conservant dans l’entreprise après la durée de ce contrat
Aides :
- aide à la conclusion du contrat : de 1 500 € à 9 000 €
- aide à la pérennisation suite au contrat d’apprentissage : de 1 000 € à 4 000 €
Demande :
Demande à effectuer auprès de l’Agefiph (0800 11 10 09) ou avec l’aide du conseiller Cap emploi,
Pôle emploi ou mission locale qui a suivi la démarche de recrutement
Région PDL - aide aux employeurs d’apprentis - 02.40.47.65.03 - [email protected]
Septembre 2015