LES AIDES AUX EMPLOYEURS D`APPRENTIS en fonction

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS
en fonction de la taille de l'entreprise
Aide TPE jeune apprenti
Prime à l'apprentissage pour les TPE
Aide au recrutement apprenti supplémentaire
Exonération des charges sociales
Crédits d'impôts
Aide de l'Agefiph
< 11 salariés
X
X
X
X
X
X
De 11 à 250 salariés
> 250 salariés
X
X
X
X
X
X
X
Aide TPE Jeunes Apprentis (apprentis mineurs)
L’aide est ouverte pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015.
Elle sera cumulable avec les aides existantes ( prime apprentissage d’un
montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11
salariés, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire d’un montant
minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés,
crédits d’impôts et CICE)
Sur le plan opérationnel, le versement de la mesure est mis en place dès la
rentrée 2015.
Comment ça marche ?
Concrètement, l’employeur percevra tous les trimestres, sur
justification de la présence de l’apprentis dans son entreprise, une aide
forfaitaire de l’ordre de 1 100 euros correspondant à la rémunération
chargée d’un apprenti mineur en première année de formation. L’aide ne
sera pas due en cas de rupture du contrat de travail dans les deux
premiers mois du contrat.
Sur un an, le montant de l’aide atteint donc 4 400 euros.
Les démarches pour bénéficier de l’aide seront simples pour
l’employeur : la validation d’un formulaire, pré-rempli à partir des
données du contrat d’apprentissage et disponible sur le portail de
l’alternance, puis une justification de la présence de l’apprenti tous les
trimestres auprès de l’opérateur chargé du versement de l’aide.
Prime à l'apprentissage pour les TPE
Depuis 1996, les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une prime dont le versement a été transféré aux régions en
2003.
Cette aide a pour objectifs de faciliter le recrutement des apprentis et de
compenser l’effort consenti par les employeurs, pour les former et les
accompagner jusqu’à l’obtention de leur diplôme.
Objectif de l'aide
La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a réduit le champ
d’application de la prime aux entreprises de moins de 11 salariés et
institué un régime transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier
2014.
Les règlements adoptés par le Conseil régional par délibération CR 05-14
du 13 février 2014 tirent les conséquences de cette réforme.
Cette page concerne les contrats signés à partir du 1er janvier 2014. Pour
les contrats signés avant cette date, vous pouvez vous reporter au
règlement d’attribution transitoire, disponible en téléchargement en bas
de cette page.
Bénéficiaires
• employeurs privés de moins de 11 salariés ;
• employeurs publics ou associatifs de moins de 11 agents ou salariés ;
• collectivités territoriales dont le nombre d’habitants est inférieur ou égal
à 5.000.
Critères d'éligibilité
• contrat d’une durée de 6 à 36 mois ;
• apprenti de plus de 16 ans à la date de début du contrat ;
• enregistrement du contrat par l’organisme compétent ;
• recrutement de l’apprenti confirmé, à l’expiration de la période d’essai.
Nature des projets soutenus
• contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014 ;
• lieu d’exécution situé en Île-de-France.
La prime, s’élève à 1.000 € par apprenti et par année de formation. Elle
est versée à l’issue de chaque année de formation effectuée par l’apprenti.
Modalités de l’aide
Son montant évolue en fonction de la durée du contrat : pour un contrat de
18 mois, l’employeur perçoit :
• 1.000 € au titre de la 1ère année de formation (12 mois) ;
• 500 € au titre de la 2ème année de formation (6 mois).
A la suite de l’enregistrement du contrat d’apprentissage par
l’organisme compétent, l’employeur complète et renvoie le formulaire qui
lui a été automatiquement adressé par la Région, accompagné d’un RIB.
Démarches
A la fin de chaque année scolaire, l’employeur contacte le CFA pour
s’assurer que ce dernier a validé l’assiduité de l’apprenti sur la période
considérée. Sans cette validation, le versement de la prime ne peut
intervenir.
Pendant le contrat d’apprentissage, l’employeur s’assure que le jeune
fait preuve d’une assiduité suffisante dans son CFA. Car si le directeur du
CFA déclare plus de 10 % d’absences injustifiées aux enseignements du
CFA, la validation de l’assiduité est refusée. L’employeur perd alors son
droit à la prime pour la période de formation correspondante.
Aide au recrutement apprenti supplémentaire
La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a créé une aide au recrutement d’apprentis, ouverte aux employeurs
de moins de 250 salariés et cumulable avec la prime aux employeurs d’apprentis.
Le règlement d’attribution de l’aide au recrutement d’apprentis, adopté le 13 février 2015, fait application de ces
dispositions au sein de la Région Ile-de-France.
Objectif de l'aide
L’aide a pour objectif de faciliter le recrutement d’apprentis.
Bénéficiaires
Entreprises privées de moins de 250 salariés satisfaisant aux critères
d’éligibilité ci-dessous.
Critères d'éligibilité
• contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 ;
• recrutement dans l’établissement d’un premier apprenti ou d’un
apprenti supplémentaire ;
• contrat d’une durée de 6 à 36 mois ;
• apprenti de plus de 16 ans à la date de début du contrat ;
• lieu d’exécution situé en Île-de-France ;
• enregistrement du contrat par l’organisme compétent ;
• confirmation du recrutement de l’apprenti à l’expiration de la période
d’essai ;
Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra
relever d’un accord de branche en faveur de l’alternance.
Montant de l’aide
La prime, s’élève à 1.000 € par apprenti, pour l’intégralité du contrat.
Elle est versée en une seule fois, au cours de l’année scolaire qui fait suite
au recrutement.
Son montant est identique quelle que soit la durée du contrat.
Démarches
A la suite de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, l’employeur
complète et renvoie le formulaire qui lui a été automatiquement adressé
par la Région, accompagné d’un RIB.
Texte de référence
Règlement d’attribution adopté par délibération n° CR 05-15 du 13 février
2015
Contact
Numéro azur : 0810 18 18 18
Rémunération des apprentis et Exonération des charges sociales
Année d'exécution du contrat apprentissage
1e année
De 15 à 17 ans
25 %
De 18 à 20 ans
41 %
À partir de 21 ans
53 %
2e année
37 %
49 %
61 %
3e année
53 %
65 %
78 %
Sont concernés les employeurs suivants :
• les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des
entreprises en Alsace-Moselle),
• les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui occupent
moins de 11 salariés (non compris les apprentis).
Exonération totale
Ils bénéficient de l'exonération de l'intégralité des charges sociales, à
l'exception de la cotisation Accident du travail-maladie
professionnelle (AT-MP), dues pour leurs apprentis :
• cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales
(maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales,
• contribution solidarité pour l'autonomie,
• cotisations salariales et patronales d'assurance chômage et d'assurance
garantie des salaires AGS,
• contribution Fnal,
• versement transport, le cas échéant.
La rémunération des apprentis n'est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.
Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles sommes versées au
titre de l'intéressement ou issues de la participation.
Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont
exonérées, concernant les salaires versés aux apprentis, uniquement :
• des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances
sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
• des cotisations patronales d'allocations familiales,
• des cotisations salariales d'assurance chômage.
Exonération partielle
Les cotisations restant dues sont :
• la cotisation AT-MP,
• la contribution de solidarité pour l'autonomie,
• la contribution Fnal,
• les cotisations patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie
des salaires (AGS),
• le versement transport,
• le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou
d'intéressement aux apprentis.
Crédits d'impôts
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première
année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le code du travail.
Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la
première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
équivalent au plus à un BTS ou un DUT.
Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé :
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti
2° lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé ( CIVS)
3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant "
4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion
Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis en contrat depuis plus d'un mois.
II. Le crédit d'impôt calculé au titre des apprentis mentionnés au I est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes
aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
AIDES AGEFIPH
L'AGEFIPH verse à l'employeur des aides dont le montant de la durée de contrat:
6 à 11 mois
12 mois
1 500 €
3 000 €
> 12 mois et > 18 mois et > 24 mois et > 30 mois et
< ou – 18
< ou – 24
< ou – 30
< ou – 36
mois
mois
mois
mois
4 500 €
6 000 €
7 500 €
9 000 €