Télécharger - Raymond Chabot Grant Thornton

Achat d'une propriété en Floride.
Connaissez-vous les règles fiscales auxquelles vous êtes assujettis?
Bulletin Focus
Location de biens immobiliers situés aux
États-Unis
Vente de biens immobiliers situés aux ÉtatsUnis
Si je loue un bien immobilier situé aux États-Unis
(condo/maison), dois-je produire une déclaration de
revenus américaine?
Si je vends un bien immobilier situé aux États-Unis
(condo/maison), dois-je produire une déclaration de
revenus américaine?
Un non-résident des États-Unis qui reçoit un revenu de
loyer provenant d’un bien immobilier situé aux ÉtatsUnis est normalement assujetti à une retenue d’impôt
de 30 % du montant brut de ce loyer. Afin d'éviter cette
retenue, le contribuable doit choisir de produire une
déclaration de revenus américaine (1040NR - U.S.
Nonresident Alien Income Tax) et de payer l’impôt
américain sur son revenu net de location.
Oui, une déclaration de revenus américaine (1040NR U.S. Nonresident Alien Income Tax) doit être produite aux
États-Unis afin de déclarer le gain en capital réalisé et,
le cas échéant, de payer l’impôt américain sur ce gain.
Si je loue, pour une durée inférieure à six mois, un bien
immobilier situé en Floride (condo/maison), dois-je
percevoir la taxe de vente de la Floride?
Oui, en ce qui concerne l’État de la Floride, pour toute
location d’une durée inférieure à six mois, vous avez
l’obligation de percevoir les taxes de vente applicables
et de remettre ces taxes dans les délais prescrits. Cette
taxe est de 6 % en Floride. L’assujettissement et le taux
de la taxe varient d’un État à l’autre.
Dois-je également déclarer ce gain en capital dans ma
déclaration de revenus canadienne?
Oui, ce gain en capital est imposable au Canada pour
un résident canadien sur le plan fiscal. Par contre, le
Canada accordera un crédit pour impôt étranger pour
l’impôt payé aux États-Unis sur ce gain en capital.
J’ai vendu un bien immobilier aux États-Unis et une
retenue d’impôt américaine de 10 % sur le prix de
vente a été faite, est-ce correct?
La vente d’un bien immobilier situé aux États-Unis par
un non-résident est assujettie à une retenue de 10 % du
prix de vente en vertu de la Loi américaine sur les
investissements immobiliers étrangers (Foreign Investment in Real
Property Tax Act of 1980). La retenue n’est pas
obligatoire si le bien immeuble est vendu :
 Pour moins de 300 000 $ US;
 À un acheteur qui a l’intention d’utiliser cet
immeuble à des fins personnelles.
Bulletin Focus – Mai 2012 – Page 1 de 3
Numéro d’identification américain
En produisant une déclaration de revenus à titre de
non-résident des États-Unis, dois-je obtenir un numéro
d’identification américain?
Oui, les non-résidents des États-Unis qui produisent
une déclaration de revenus ou d'autres formulaires
fiscaux et qui ne sont pas admissibles pour obtenir un
Social Security Number doivent obligatoirement obtenir
un Individual Taxpayer Identification Number (ITIN).
Comment puis-je obtenir un ITIN?
En remplissant le formulaire W-7 (Application for IRS
Individual Taxpayer Identification Number) et en joignant
une copie de votre passeport ainsi qu’un formulaire
signé par un acceptance agent. Vous pouvez aussi vous
présenter à un bureau de l’Internal Revenue Service
(IRS) avec le formulaire W-7 et votre passeport.
Exemple :
2011 : 1 X 130 jours
=
130 jours
2010 : 1/3 X 130 jours
=
43 jours
2009 : 1/6 X 130 jours
=
22 jours
Total :
195 jours
Dans le cas où je suis visé par la règle du Substantial
Presence Test, dois-je produire une déclaration de
revenus américaine à titre de résident américain et
m’imposer sur les revenus mondiaux aux États-Unis?
Il existe une exception (Closer Connection Exemption) qui
permet au contribuable qui répond au Substantial
Presence Test d’être considéré comme un non-résident
des États-Unis en respectant les conditions suivantes :
 Au cours de la présente année, le contribuable a été
présent aux États-Unis pendant moins de 183
jours;
Est-ce que l’acceptance agent doit être un
professionnel américain?
 Pour la présente année, le domicile fiscal du
contribuable est situé au Canada;
Non, Raymond Chabot Grant Thornton est autorisé,
entre autres, à agir à titre d’acceptance agent auprès de
l'IRS. Nous pouvons donc vous aider à obtenir un
ITIN.
 Au cours de la présente année, le contribuable a
conservé des liens économiques et sociaux plus
étroits avec le Canada qu’avec les États-Unis.
Assujettissement à l’impôt américain – règle
des 183 jours
Si je séjourne plus de 130 jours par année aux ÉtatsUnis, suis-je assujetti à l’impôt américain?
Un non-résident des États-Unis est assujetti à l’impôt
américain s’il répond aux critères du Substantial Presence
Test, soit en séjournant plus de 183 jours aux États-Unis
sur une période de 3 ans. Aux fins de l'application de ce
test, le nombre de jours est calculé de la façon
suivante :
Chaque jour de présence aux États-Unis
de l’année en cours X 1
+
Chaque jour de présence pour l’année précédente
X 1/3
+
Chaque jour de présence pour l’année
avant l’année précédents X 1/6
Si le contribuable répond à ces critères, il doit envoyer à
l’IRS le formulaire 8840 (Closer Connection Exception
Statement for Aliens).
Si au cours de la présente année, je séjourne aux
États-Unis plus de 183 jours et que je ne suis pas visé
par la Closer Connection Exemption, suis-je alors
assujetti à l’impôt américain?
Oui, en vertu de la loi domestique américaine, vous
serez considéré être un résident américain aux fins
fiscales et vous serez assujetti à l’impôt aux États-Unis.
Heureusement, le Canada et les États-Unis ont signé
une convention fiscale qui a préséance sur la loi
domestique américaine. En vertu de l’article IV de cette
convention, il est probable que vous serez considéré
résident canadien aux fins fiscales. Dans un tel cas,
vous aurez simplement à produire une déclaration de
revenus américaine (1040NR - U.S. Nonresident Alien
Income Tax) accompagnée d’un formulaire qui vous
permettra de vous prévaloir des dispositions de la
convention fiscale.
Bulletin Focus – Mai 2012 – Page 2 de 3
Droits successoraux américains
Qu’est-ce que les droits successoraux?
C’est un impôt successoral à payer par les nonrésidents américains qui détiennent des biens aux
États-Unis au moment de leur décès. Cet impôt
successoral est calculé sur la juste valeur
marchande des biens situés aux États-Unis à la
date du décès.
Si à mon décès, je détiens un bien immobilier en
Floride d’une valeur de 1 000 000 $, est-ce que les
droits successoraux seront applicables?
Pour les années 2011 et 2012, si la valeur de votre
succession mondiale est inférieure à 5 000 000 $
(incluant vos REER), aucun droit successoral ne
sera payable advenant un décès. Par contre, si la
valeur de votre succession mondiale est supérieure
à 5 000 000 $, il serait important de consulter votre
conseiller fiscal Raymond Chabot Grant Thornton.
Jean-François Poulin
Associé – Fiscalité internationale
Bureau 200
140, Grande Allée Est
Québec (Québec) G1R 5P7
Téléphone : 418 647-3271
Courriel : [email protected]
Éric Labelle
Associé – Fiscalité internationale
Bureau 2000
Tour de la Banque Nationale
600, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal (Québec) H3B 4L8
Téléphone : 514 878-2691
Courriel : [email protected]
Si au moment du décès, je détiens un bien immobilier
situé aux États-Unis, mais que je n’ai aucun droit
successoral à payer, dois-je quand même produire des
formulaires fiscaux américains?
Oui, la production du formulaire 706-NA est
obligatoire si, au moment de votre décès, vous
détenez des biens aux États-Unis d’une valeur
supérieure à 60 000 $ US.
Quelle est la meilleure façon de détenir un bien
immobilier situé aux États-Unis (condo/maison)?
Cela dépend des faits et chaque cas doit être évalué
individuellement. Il est important de consulter
votre conseiller fiscal avant d’acquérir une
propriété aux États-Unis.
Vous avez des questions sur la fiscalité
américaine? Vous avez des formulaires
fiscaux à produire aux États-Unis? Les experts
de Raymond Chabot Grant Thornton sont là
pour vous aider!
Bulletin Focus – Mai 2012 – Page 3 de 3