fiche pratique sur l`aide à la première embauche dans les TPE

Fédération Nationale de l’Habillement
Service social
MAJ : juillet 2015
L’AIDE AUX TPE POUR
L’EMBAUCHE D’UN PREMIER
SALARIE
En résumé
Les entreprises (TPE) qui embauchent leur premier salarié pour un emploi durable entre
le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ont droit à une aide de l’état de 4 000 € sur 2 ans.
Cette aide avait été annoncée début juin par le premier ministre lors de la présentation de
son plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME ».
Le Décret du 3 juillet 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de l’aide.
 Décret D. n°2015-806 du 3 juillet 2015, JO 4 juillet 2015.
Sommaire
I.
Entreprises concernées et conditions d’éligibilité ..................................................................... 2
II.
Modalités de demande de l’aide ................................................................................................ 2
III.
Montant de l’aide et modalités de versement .......................................................................... 2
IV.
Interruption de l’aide.................................................................................................................. 3
V.
Cumul avec d’autres aides .......................................................................................................... 3
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I.
MAJ : juillet 2015
Entreprises concernées et conditions d’éligibilité
L’aide est ouverte aux très petites entreprises (TPE) n’appartenant pas à un groupe au sens
de l’article Article L2331-1 du Code du travail ou à un groupe à dimension communautaire et
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1°. Elles embauchent un salarié ou en CDI ou en CDD de plus de 12 mois ;
2°. La date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3°. Elles n’ont pas été liées, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un
salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.
Par dérogation au point 3°, l’entreprise reste éligible à l’aide lorsqu’un premier contrat conclu
pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour : rupture
de la période d’essai, retraite, démission, licenciement pour faute grave, faute lourde ou suite
à une inaptitude, décès.
Dans ce cas, le montant total de l’aide perçue par l’entreprise ne peut excéder 4 000 €,
déduction faite des sommes déjà perçues.
II.
Modalités de demande de l’aide
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l’Etat conclut une
convention.
L’employeur qui souhaite bénéficier de l’aide et qui remplit les critères précisés au point I. cidessus adresse une demande signée à auprès de l’ASP dans un délai maximal de 6 mois
suivant la date de début d’exécution du contrat.
Un formulaire de demande dématérialisé sera mis en ligne au cours du mois de juillet.
III.
Montant de l’aide et modalités de versement
Le montant de l’aide est égal à 4 000 €, à raison de 500 € par trimestre. Ce montant est
proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail. Le montant de
l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est aussi proratisé en
fonction du nombre de jours travaillés.
L’aide est donc versée pendant 2 ans au maximum, à l’échéance de chaque période de 3 mois
civils d’exécution du contrat de travail.
L’aide est versée, chaque trimestre, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la
présence du salarié. Cette attestation doit être adressée sous forme dématérialisée auprès de
l’ASP. L’absence d’attestation ou son retard entraine le non-versement de l’aide.
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L’attestation de présence précise les périodes d’absence du salarié sans maintien de
rémunération. L’aide n’est pas due pour ces périodes.
Les modalités pratiques de cette attestation seront fixées par arrêté.
IV.
Interruption de l’aide
L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler
l’exactitude des déclarations.
Le versement de l’aide est interrompu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un
mois les documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
Lorsque l’Agence de services et de paiement constate le caractère inexact des déclarations de
l’entreprise, les sommes indûment perçues par l’employeur doivent être reversées.
V.
Cumul avec d’autres aides
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à
l’emploi versée au titre du même salarié.
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