50.05 Le cheque emploi pour les TPE

Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
SOCIAL/EMPLOI/
FORMATION
Date : 28/10/05
N°
: 50.05
LE CHEQUE-EMPLOI POUR LES
TRES PETITES ENTREPRISES (TPE)
Nouveauté :
Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, l’ordonnance n° 2005-903 du 2/08/05 est venue
mettre en place le chèque emploi pour les très petites entreprises.
Ce dispositif a été complété par un décret du 26/08/05 et un arrêté du 29/08/05.
Le chèque emploi TPE est un dispositif destiné à simplifier les formalités administratives liées à
l’embauche (déclaration d’embauche, contrat de travail, déclaration de cotisations sociales,
bulletin de salaire).
Ce nouveau dispositif peut être utilisé depuis le 1er septembre 2005 par les entreprises de
5 salariés au plus.
Initialement, le chèque emploi TPE devait remplacer le TEE (titre emploi-entreprise). Cependant,
l’ordonnance et décret relatifs au chèque-emploi TPE laissent subsister les dispositions relatives
au TEE occasionnel.
En effet, ces deux dispositifs ne s’adressent pas tout à fait au même public : le chèque-emploi
TPE ne peut être utilisé que par les entreprises de 5 salariés au plus alors que le TEE
occasionnel peut être utilisé par toutes les entreprises quel que soit leur effectif mais uniquement
pour l’embauche de salariés occasionnels, c’est-à-dire dont l’activité dans la même entreprise
n’excède pas 100 jours, consécutifs ou non, par année civile (voir circulaire UMIH du 28/10/05,
n° 51.05)
Nous vous présentons ci-après sous forme de tableau les principales dispositions du chèqueemploi TPE.
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LE CHÈQUE-EMPLOI POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES (TPE)
Le chèque-emploi TPE est issu de l’ordonnance du 2/08/05 qui s’inscrit dans
le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du Gouvernement.
Cette ordonnance crée le service chèque-emploi TPE : c’est à dire qu’elle a
mis en place les fondements d’un service qui facilite l’accomplissement des
formalités liées à l’embauche et à la gestion administrative des salariés mais
aussi qui permet de rémunérer directement les salariés s’il est utilisé comme
titre de paiement.
DEFINITION
Le chèque-emploi TPE est un service proposé par le réseau URSSAF aux
entreprises de 5 salariés au plus.
Il permet à ces entreprises de s’acquitter des obligations administratives
liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié, notamment :
- déclaration unique d’embauche,
- contrat de travail,
- bulletin de salaire,
- calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale, assurance
chômage ...
ENTREE EN
VIGUEUR DU
DISPOSITIF
Les dispositions du chèque-emploi TPE sont entrées en vigueur à compter
du 1er septembre 2005.
•Entreprises concernées :
Toute entreprise dont l’effectif n’excède pas 5 salariés peut utiliser le
chèque emploi TPE à compter du 01/09/05.
L’effectif de 5 salariés au plus s’apprécie au 31 décembre de l’année qui
précède la demande.
En revanche, pour les entreprises créées postérieurement à cette date,
l’effectif s’apprécie à la date à laquelle l’entreprise demande à bénéficier du
dispositif.
LES ENTREPRISES
Le chèque-emploi TPE ne peut être utilisé qu’en France Métropolitaine.
ET SALARIES
CONCERNEES
•Salariés concernés :
Le chèque-emploi TPE peut être utilisé pour toute nouvelle embauche, voire
pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit le type de
contrat : CDD ; CDI ; CNE, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.
Il peut également être utilisé pour certains contrats aidés, comme : le contrat
d’apprentissage, de professionnalisation ou le CIE.
Toutefois, le dispositif ne permet pas, pour l’instant, de déclarer les salariés
ayant une rémunération brute au-dessus du plafond de sécurité sociale
(2516 € par mois en 2005). Cela sera possible à partir du 1er janvier 2006.
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ADHESION AU
DISPOSITIF
Le recours au chèque-emploi TPE est facultatif. L’employeur adhère au
service chéque-emploi pour les TPE en remplissant un formulaire de
demande d’adhésion. Ce formulaire est disponible auprès de l’Urssaf dont
relève l’employeur ou du centre national compétent pour le secteur
professionnel auquel il appartient.
Pour connaître le centre de traitement dont on dépend, les professionnels
peuvent s’informer :
- soit sur le site Internet : www.emploitpe.fr
- soit par le numéro azur : 0810 123 873
La gestion du service est confié à trois Urssafs : URSSAF de Lyon, celle de
la Gironde et celle de Paris-région parisienne.
Cette adhésion peut s’effectuer soit par Internet, soit par fax ou par voie
postale.
Dès réception de la demande d’adhésion, l’URSSAF désignée pour gérer
les centres nationaux de traitement du chèque-emploi TPE enregistre la
demande et adresse à l’employeur :
- un accusé de réception d’adhésion,
- un guide pratique,
- un carnet de volets « identification du salarié »
- et un carnet comportant des volets sociaux, et le cas échéant de chèques
bancaires ou postaux.
•Le volet « identification du salariés » :
Préalablement à l’utilisation du service chèque-emploi TPE, l’employeur doit
remplir un volet d’identification du salarié. Ce volet doit être complété pour
chaque salarié et signé conjointement par l’employeur et le salarié.
En cas d’embauches successives d’un même salarié, un nouveau volet doit
être établi à chaque fois. Si l’employeur utilise le chèque-emploi TPE pour
un salarié déjà présent dans l’entreprise, il doit également compléter ce
volet.
LES
DECLARATIONS
Le
volet
identification
comporte,
notamment,
les
mentions
suivantes relatives :
- au salarié (nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance,
et le cas échéant son numéro national d’identification, date et heures
d’embauche) ;
- à l’emploi (nature du contrat : CDI, dont le contrat nouvelle embauche ou
CDD, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et la date de fin du
contrat, la durée du travail), la durée de la période d’essai, l’intitulé de la
convention collective applicable ...
L’employeur doit transmettre :
- une copie du volet identification au salarié sans délai
- le volet « identification du salarié » au centre national de traitement dans le
délai prévu pour la déclaration nominative préalable d’embauche, c’est-àdire au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.
Ce document remis au salarié vaut contrat de travail, sauf dans les cas où
un contrat de travail a été établi par écrit (CDI, CDD, contrat à temps
partiel). En cas de contradiction, les dispositions du contrat de travail font
foi.
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•Le volet social :
Le chèque-emploi TPE comprend un volet social que l’employeur doit
compléter et signer.
L’employeur est responsable du caractère exact et complet des informations
qu’il communique au centre national de traitement du « service chéqueemploi » pour les TPE.
Ce volet comporte, notamment, les mentions suivantes relatives :
- au salarié (nom, prénom et numéro d’inscription au répertoire des
personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance)
LES
DECLARATIONS
(SUITE)
- à l’activité exercée et à la rémunération (la période d’emploi, le nombre de
jours ou d’heures rémunérés, les éléments constituant la rémunération, le
montant des frais professionnels, la base forfaitaire retenue...)
- à la date de paiement du salaire.
L’employeur communique au centre national de traitement du service
chèque-emploi TPE ce volet social, avant le 25ème jour du mois d’activité du
salarié concerné.
Toutefois, lorsque le contrat de travail débute après le 21 du mois, le
premier volet social doit être envoyé dans les 5 jours suivant la date du
début du contrat.
En pratique, l’employeur ne remplit le volet social qu’une seule fois, lors de
la première déclaration du salarié. Par la suite, il adressera au centre de
national de traitement du chèque-emploi TPE une fiche déclarative de
liaison.
En effet, pour les mois suivants, le centre de traitement adressera à
l’employeur, en même temps que le bulletin de paie, une fiche déclarative
de liaison par salarié qui reprend les éléments déclarés par l’employeur par
le biais du volet social.
FICHE
Le mois suivant, l’employeur devra retourner, avant le 25 du mois d’activité,
DECLARATIVE DE cette fiche :
LIAISON
- en confirmant que les données communiquées correspondent toujours à la
situation du salarié
- ou en indiquant les modifications intervenues depuis la précédente
déclaration (congés payés, arrêt maladie par exemple).
•Le calcul des cotisations
Sur la base des informations communiquées par l’employeur, le centre
national de traitement calcule les contributions et les cotisations sociales
d’origine légales et conventionnelles et établit le bulletin de paie que
l’employeur devra remettre au salarié.
Le centre national de traitement notifie à l’employeur un décompte des
cotisations et contributions dues par ce dernier au plus tard le 10 ème jour du
mois qui suit la réception du volet social.
LES
COTISATIONS
SOCIALES
•Le paiement des cotisations
L’employeur doit verser le montant de ces cotisations et contributions dans
les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes
dues lui ont été notifiées.
Ce paiement peut être effectué par prélèvement automatique (obligatoire en
cas d’option pour la déclaration des salariés par Internet), par virement, par
chèque bancaire ou postal.
Les cotisations et contributions dues par l’employeur utilisant le chèqueemploi TPE sont recouvrées et contrôlées par l’URSSAF dont il relève.
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LE BULLETIN DE
PAIE ET LES
DECLARATIONS
ELABOREES PAR
LE CENTRE
•Le bulletin de paie
Le centre national de traitement adresse à l’employeur dans les 3 jours
ouvrés suivant la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre au
salarié.
Le bulletin de paie comporte les mentions prévues par la réglementation en
vigueur.
Toutefois, la mention des primes et indemnités, hors avantages en nature et
remboursements de frais, peut faire l’objet d’un regroupement, en
maintenant cependant une distinction entre celles qui entrent dans l’assiette
de vérification du SMIC et celles qui en sont exclues.
•L’attestation annuelle
Une attestation annuelle des salaires déclarés dans le cadre du service
chèque-emploi TPE sera délivrée au salarié, par le centre national de
traitement, lui permettant d’effectuer sa déclaration de revenus.
•La DADS
CHEQUE
BANCAIRE OU
POSTAL
Le centre national de traitement élabore pour l’employeur la déclaration
annuelle de données sociales (DADS) pour les salariés gérés dans le cadre
du chèque-emploi TPE.
Le chèque-emploi TPE peut comporter un moyen de paiement du salaire,
sous forme de chèque bancaire ou chèque postal. L’employeur dispose
ainsi d’un carnet constitué de chèques bancaires ou postaux permettant de
payer le salaire.
Ce chèque est uniquement émis par les établissements de crédit ou par les
institutions ou services habilités par le code monétaire et financier (article
L 518-1) à effectuer des opérations de banque, qui ont passé dune
convention.
Cette convention signée entre l’Etat, l’ACOSS et le candidat émetteur fixe
les obligations réciproques des parties.
Commentaires :
Le 13/09/05 une convention a été signée entre l’Etat, l’ACOSS et les
banques (Association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement –AFECEI-). Selon le Ministère des PME, les
agences bancaires doivent ainsi être en mesure de proposer ce service à
leurs clients depuis courant octobre.
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