Le CRC Thermique - ENVIROBAT Centre

Événement BETH
12 février 2013
Le contrôle des
réglementations thermiques
DREAL CENTRE
Pascale FESTOC,
responsable du département Bâtiment Durable
Fabio DOS SANTOS PEREIRA,
contrôleur bâtiment
Ministère
de l'Égalité
des Territoire
et–du
Logement
Service Bâtiment,
Logement,
Aménagement
Durables
DREAL
Centre
Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
www.territoires.gouv.fr
Le régime des attestations thermiques
Fondement et champ d'application
o En application de l'article 1 de loi Grenelle 2 dans un souci de sensibilisation et
de vigilance accrue des maîtres d'ouvrage dans la performance des bâtiments
qu'ils construisent.
o Exigées par les articles R431-16 (dépôt PC) et R462-4-1(achèvement des travaux)
du Code de l'Urbanisme
o Selon dispositions des articles R111-20-1et R111-20-3 du Code de la Construction
et de l'Habitation
o Applicable aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments :
• Depuis le 28 octobre 2011 pour les PC déposés relatifs aux bureaux, bâtiments
d'enseignement, établissements d'accueil de la petite enfance
• Depuis le 1er mars 2012 pour les PC déposés relatifs aux bâtiments d'habitation en
zone ANRU
• Depuis le 1er janvier 2013 pour l'ensemble des PC déposés, qu'il s'agisse de bâtiments
résidentiels, de commerces ou d'équipements tertiaires spécifiques.
Le régime des attestations thermiques
Modalités décrites par l'arrêté du 11 octobre 2011
o Au dépôt du permis de construire :
o Le maître d'ouvrage s'engage sur la prise en compte de la réglementation
thermique, au travers d'une attestation détaillant :
• Les surfaces du bâtiment
• Le coefficient Bbio (Besoin bioclimatique conventionnel)
• Les exigences de moyen (surface des baies vitrées, énergie renouvelable)
o Il s'appuie sur un récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié produit par
le maître d’œuvre ou par lui-même, et dont le contenu et le format sont spécifiés.
Le régime des attestations thermiques
Modalités décrites par l'arrêté du 11 octobre 2011
o A l'achèvement des travaux :
o Le maître d'ouvrage produit en annexe à la DAACT un document
• établi par une personne habilitée
art R111-20-4 du CCH : contrôleur technique, organisme habilité DPE en maison
individuelle, organisme de certification HPE, architecte
•
récapitulant :
–
–
–
–
–
•
Les surfaces
La consommation conventionnelle en énergie primaire Cep
Le besoin bioclimatique conventionnel Bbio
La température intérieure conventionnelle Tic
La perméabilité à l'air mesurée (bâtiment résidentiel)
vérifiant :
– Le respect des exigences de résultat et de moyens
– Les caractéristiques du bâtiment (isolation des parois, production chaleur/froid,
système de ventilation, ENR, protections solaires) en cohérence avec le
récapitulatif standardisé d'étude thermique.
Le régime des attestations thermiques
Implications
o Le non-respect de ces exigences peut induire :
– Un refus de délivrance du PC
Dossier jugé incomplet
– Un refus de DAACT
La DAACT peut être contestée par l'autorité compétente dans un délai allant de 3 à 5
mois selon le projet (art R462-6 du code de l'urbanisme).
Elle met alors en demeure le maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité (art R462-9 du code de l'urbanisme).
– Une sanction au titre du code de l'urbanisme
Si la situation n'est pas régularisée, le pétitionnaire est passible des sanctions énoncées
aux articles L480-1 et suivant du code de l'urbanisme.
La mission de contrôle du respect
des règles de construction
Fondements
o Une mission de police judiciaire portée par le Code de la Construction (CCH)
o Qui s'exerce sur les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments
o Sur diverses rubriques : garde-corps, évacuation brancard, sécurité incendie, portes de
garage, aération, accessibilité, thermique, acoustique, sismique, protection contre les termites et
autres insectes xylophages
o Sur les règles de construction régies par le CCH et non pas les règles de l'art (DTU)
o Pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement
o Par des agents commissionnés et assermentés.
La mission de contrôle du respect
des règles de construction
Renforcement du CRC en région
o Enjeu
Améliorer la qualité des bâtiments, tant au niveau de leur conception que de leur réalisation,
pour garantir in fine à leurs occupants des conditions d'utilisation ainsi que des conditions
sanitaires et de sécurité satisfaisantes.
Respect de règles MINIMALES.
o Conviction
Des progrès à accomplir collectivement
Le CRC, un outil efficace :
- qui permet une sensibilisation directe des professionnels aux enjeux de qualité
(formation par l'exemple , incitation à construire selon les réglementations en vigueur)
- qui constitue un frein aux pratiques anticoncurrentielles de certains promoteurs
l
- qui délivre une connaissance utile sur les principales difficultés d'application des
réglementations et permet un retour ciblé vers les professionnels et la DGALN.
La mission de contrôle du respect
des règles de construction
Renforcement du CRC en région
o Modalités d'action
=> Un contrôle à plusieurs niveaux :
Sur attestation (accessibilité, sismique, RT2012 ou acoustique) : en complément des actions
de vérification liées à la délivrance des autorisations d'urbanisme. L'absence d'attestation ou
l'indication de non-conformités significatives peut déclencher un contrôle sur site.

Sur dossier : contrôle de cohérence entre les données affichées à l'attestation et les
paramètres du projet. Détection éventuelle de points sensibles pouvant déclencher un contrôle
sur site.

Sur site : constatations sur place permettant de lever ou non les points sensibles repérés et
d'opérer des vérifications non détectables sur dossier (ex : mesures de dépressions, hauteur
des dispositifs de commande, ressauts, couches d'isolants...)

=> Une complémentarité d'acteurs : DREAL, DDT, collectivités, CETE, parquets
o Panel des opérations contrôlées
• Cible prioritaire : bâtiments résidentiels destinés à la vente ou la location
• Échantillonnage issu de la base des permis de construire
• Dossiers sensibles signalés par les collectivités, les DDT, ...
Le CRC Thermique
o RT 2005
=> c'est la réglementation applicable aujourd'hui aux dossiers contrôlés puisque les
contrôles de la campagne 2013 s'opèrent sur des opérations dont le PC a été déposé
entre 2008 et 2011.
o RT 2012
=> sa généralisation au 1er janvier 2013 induira dans les faits une livraison des projets plus
systématique à compter de l'année 2014.
=> la méthodologie nationale de contrôle est en cours d'élaboration.
Le CRC Thermique
Philosophie du contrôle
o Le CRC thermique : un contrôle de cohérence
–
Conformité du projet vis à vis de la réglementation thermique en vigueur
➢
exigences de résultat
➢
exigences de moyens
–
Données d'entrée saisies par le bureau d'études thermiques pour le calcul des
différents coefficients
–
Cohérence entre les éléments du DOE (ou justificatifs) et la note de calcul du BET
–
➢
enveloppe : structure, isolants, menuiseries ...
➢
équipements
Vérification des métrés
➢
surfaces des parois déperditives
➢
linéaires des ponts thermiques
Le CRC Thermique
Philosophie du contrôle
o Quels moyens de contrôle ?
–
Examen du dossier de l'opération, fourni par le maître d'ouvrage
–
Visite(s) sur site
➢
en cours de construction
➢
à l'achèvement des travaux
Le CRC Thermique
Documents à fournir par le maître d'ouvrage :
–
Copie du permis de construire délivré
–
Plans du ou des bâtiment(s) (version la plus récente ; échelle 1/50ème)
➢
plans généraux du RdC, des étages, sous-sol, combles
➢
plans de coupe et de façade
–
Attestations de prise en compte de la RT2012 (phase PC et phase DAACT)
–
Éléments justificatifs (DOE, factures, bons de livraison …) :
➢
des isolants mis en œuvre (plancher, murs extérieurs, plafond, …)
➢
des menuiseries (fenêtres, portes)
➢
des équipements installés (chauffage, refroidissement, ECS, ventilation)
Le CRC Thermique
Documents à fournir par le maître d'ouvrage :
–
Note de calcul thermique complète, comportant :
➢
le catalogue détaillé des parois opaques
➢
le catalogue détaillé des parois vitrées
➢
le catalogue détaillé des ponts thermiques
–
Synthèse standardisée de l'étude thermique (en version informatique)
–
Fichiers .xml (pour la RT2005 ; RT 2012 ?)
Le CRC Thermique
Visite sur site
o Modalités générales
–
Opération en cours de construction ou achevée (depuis moins de 3 ans)
–
Envoi d'une convocation au maître d'ouvrage
➢
accès aux parties communes
➢
accès à un échantillonnage de logements (ensemble des pièces)
Le CRC Thermique
Visite sur site
o Relevés effectués : l'enveloppe
–
Structure
➢
–
matériaux mis en œuvre, épaisseur, caractéristiques thermiques ...
Isolation
➢
matériaux mis en œuvre, épaisseur, caractéristiques thermiques ...
Murs extérieurs : brique terre cuite
Mesure de l'épaisseur de l'isolant
Le CRC Thermique
Visite sur site
o Relevés effectués : l'enveloppe
–
Menuiseries
➢
type de fenêtres et portes utilisées, vitrage, huisserie, présence de protection
solaire, caractéristiques thermiques ...
Présence de volets roulants
Mesure de l'épaisseur du vitrage
Le CRC Thermique
Visite sur site
o Relevés effectués : les équipements
–
Ventilation
➢
groupe d'extraction et caractéristiques
➢
configuration (entrées d'air et bouches d'extraction)
➢
mesures de débit ou dépression au niveau des bouches d'extraction
Relevé du type d'entrée d'air
Relevé du type de bouche d'extraction
Le CRC Thermique
Visite sur site
o Relevés effectués : les équipements
–
Eau chaude sanitaire
–
Chauffage
–
Refroidissement ...
➢
Plaque signalétique
équipements installés (marque, modèle, référence), caractéristiques
thermiques (puissance, rendement, capacité ...)
Relevé référence et caractéristiques
du ballon
Relevé référence et caractéristiques
de la chaudière
Le CRC Thermique
Quelles suites au contrôle ?
o Pour chaque contrôle sur site :
–
Rédaction d'un rapport de visite
➢
qui fait état des écarts constatés
➢
qui liste les justificatifs manquants
o En cas d'écart(s) significatif(s) :
–
Demande au maître d'ouvrage de procéder à une mise à jour de l'étude
thermique
–
Analyse de l'étude thermique mise à jour et vérification :
➢
des corrections apportées
➢
du respect de la RT
o En cas d'infraction(s) au Code de la Construction et de l'Habitation :
➢
Non-fourniture de documents
➢
Non-conformité(s) à la RT en vigueur
➢
rédaction d'un procès-verbal et transmission au Procureur de la République
Le CRC Thermique
Points de vigilance
o Constats lors de l'étude des dossiers
–
Absence de pièces justificatives des matériaux mis en œuvre et des équipements
installés
➢
–
Réalisation d'une seule étude thermique pour plusieurs logements ayant des
expositions différentes :
➢
–
A prévoir : Élaboration du DOE de l'opération de construction, conservation
des factures
A prévoir : Prise en compte du paramètre exposition pour la réalisation de la
note de calcul
Mise à jour de l'étude thermique non effectuée (divergences entre les éléments du
DOE et les données de la note de calcul)
➢
A prévoir : Actualisation de l'étude thermique en cas de substitution de
matériaux ou équipements
Le CRC Thermique
Points de vigilance
o Constats sur site
–
Divergences entre les éléments du DOE et les constats sur site
➢
–
–
A prévoir : Vérification de la cohérence entre les éléments du DOE et les
prestations réellement réalisées
Installation de ventilation :
➢
non-respect des configurations préconisées par le fabricant (aération)
➢
configurations différentes entre l'étude thermique et les éléments installés
Isolation :
➢
couche(s)d'isolant manquante(s) dans les combles
➢
isolant arraché au niveau des prises de courant