COMMUNIQUE PRESSE RENNES, 7 OCTOBRE 2016

COMMUNIQUE PRESSE
RENNES, 7 OCTOBRE 2016
CERTIFICATION ET AUDIT DES COLLECTIVITES :
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE RENNES (CRCC)
ET
LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
ENTENDENT COLLABORER.
« La perspective de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales
engagées cette année sous l’égide de la Cour des Comptes, est prometteuse pour notre
profession ». Philippe Jolivet, Président de la CRCC de Rennes
« Ouvrez et voyez ! »
Aujourd'hui comme hier, les juridictions financières, Chambres des Comptes et Chambre régionale
des Commissaires aux Comptes, répondent à l’injonction de veiller à la régularité et à la sincérité des
comptes publics. Une mission qui s’applique aux collectivités territoriales et pour laquelle la Chambre
Régionale des Comptes de Bretagne (CRC) et la chambre régionale des commissaires aux comptes de
Rennes (CRCC) souhaitent désormais opérer de concert
« Les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion
dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité
dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux
règles en vigueur » rappelle Philippe Jolivet, Président de la CRCC de Rennes en citant l’article L. 82310 du code du commerce.
De son côté, souligne Jean-Louis HEUGA, Président de la CRC de Bretagne : « dans notre activité de
contrôle des finances publiques locales, nous entretenons une approche des risques financiers à
double niveau. Lors de la phase de programmation de leurs travaux, une approche globale leur
permet de concentrer leurs efforts sur les éventuels cas signalés par différents systèmes d’alerte
Lors de la phase de préparation du contrôle, l’appréciation des risques propres à l’organisme
examiné est inspirée des méthodes mises en œuvre par les auditeurs et certificateurs. »
Collaboration et expérimentation
« Nous encourageons vivement cette expérimentation entre nos deux institutions. Cette certification
des comptes des collectivités territoriales qui va s’engager dans les prochaines années, sera porté en
collaboration, et devant l’ampleur de la tâche, les CRC ne pourront pas y répondre seules.
Notre échange lors de cette rencontre d’aujourd’hui, nous a permis de constater que sur de
nombreux points nos approches se ressemblent, mais aussi que nous avons beaucoup à apprendre
de chaque institution, et notre collaboration ne pourra être que bénéfique pour apporter une
confiance accrue dans la fiabilité financière des collectivités territoriales.
Plusieurs types d'interventions
Pour rappel, les entités font appel à un Commissaire aux Comptes pour une mission de certification
des comptes. « Mais elles peuvent également lui demander d'autres interventions, illustre Philippe
Jolivet. Par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, donner
une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l'obtention de
subventions, faire un audit d'acquisition avant une éventuelle transaction. Ces interventions sont
appelées « Services Autres que la Certification des Comptes (SACC). »
Dans de son côté, Jean-Louis HEUGA pointe que « l’objectif final de la CRC est de produire un
rapport d’observations définitives (ROD) sur l’organisme contrôlé, rapport qui a vocation à
informer différents publics : la gouvernance de la structure contrôlée, les services de cette
structure (1), la presse et les citoyens.»
A noter que dans le cadre de LA LOI NOTRE, lors du contrôle d’un EPCI, la CRC transmet également le
ROD de l’EPCI à ses communes membres (pour débat en conseil municipal) après que celui-ci ait été
présenté par l’EPCI à son assemblée délibérante. Un bilan de l’ordonnateur sur les suites du contrôle
est adressé à la CRC, un an après le contrôle (communes et EPCI à fiscalité propre)
CONTACT PRESSE :
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-------------------------(1) Ces recommandations sont de nature très diverses. Il s’agit par exemple :
¬ Compléter et appliquer la délibération relative aux durées d’amortissement des biens et
des subventions.
¬ Donner aux élus une information régulière et complète sur la gestion de la dette et les
risques afférents.
¬ Définir une politique de recouvrement afin de réduire le taux d’impayés, en lien avec le
comptable public.
¬ Améliorer la connaissance des coûts des services « eau potable » et « assainissement ».
¬ Appliquer les critères de sélection retenus par la commune pour ses marchés publics.
(Pour assurer une meilleure évaluation de l’impact des contrôles. Les recommandations font l’objet
d’un suivi systématique mis en place dans le temps (au bout d’un an à compter de 2016) et à
l’occasion des contrôles successifs. Le taux de suivi de ces recommandations, sur trois ans, est
présenté dans le rapport public annuel de la Cour des comptes (70 % en 2015).