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Prescription extinctive
Matière civil – Courtes prescriptions n° 17
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Justice de paix de Visé, Jugement du 31 décembre 2006
La prescription prévue par l'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et
artisans et sur les intérêts moratoires, qui énonce que l'action en paiement des créances des marchands du
chef de marchandises vendues à des particuliers non-marchands se prescrit par un an à dater de
l'expiration de l'année civile dans le cours de laquelle les marchandises ont été vendues, ne se confond
pas avec celle prévue à l'article 2272 du Code civil. La loi du 1er mai 1913 vise les créances constatées
par facture tandis que l'article 2272 du Code civil repose sur une présomption de paiement et ne
s'applique pas aux créances constatées par facture (JJP 2007, p. 449).
Jugement du 31 décembre 2006
Le Tribunal,
(…)
L'action, introduite par citation du 12 septembre
2006, tend à obtenir la condamnation de la
défenderesse au paiement en principal d'une
facture du 28 février 2002;
La défenderesse invoque à juste titre la
prescription prévue par l'article 5 de la loi du 1er
mai 1913, lequel stipule que l'action en paiement
des créances des marchands du chef de
marchandises vendues à des particuliers se
prescrit par un an à dater de l'expiration de l'année
civile dans le cours de laquelle les marchandises
ont été vendues;
Cette prescription ne se confond pas avec celle
prévue à l'article 2272 du Code civil;
La loi du 1er mai 1913 vise les créances
constatées par facture, tandis que l'article 2272 du
Code civil repose sur une présomption de
paiement et ne s'applique pas aux créances
constatées par facture (voyez Civ. Liège, 22 mai
2000, J.L.M.B., 2000, p. 1840);
En l'espèce, sur base de l'article 5 de la loi du le,
mai 1913, et à défaut du moindre acte interruptif
ou suspensif de prescription dans le délai, la
créance de la demanderesse est prescrite depuis le
1 er janvier 2004;
La demande n'est pas fondée;