Modèle de mise en demeure de paiement

Commentaires

Transcription

Modèle de mise en demeure de paiement
1. Mise en demeure de paiement
Expéditeur
Destinataire
Nom/ dénomination sociale
: ………………………………….
………………………………………………………
Adresse/ siège social
: ………………………………….
………………………………………………………
Immatriculation au R.C.S.
: ………………………………….
………………………………………………………
Montant du capital social (
1)
: ………………………………….
Autorisation gouv.
: ………………………………….
Tél./Fax
: ………………………………….
Objet
:
Nos références :
Mise en demeure de paiement
Facture n° : …………………………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
(Lieu et date) ……………………………………..………….
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture en objet, pour un montant de …………., à l’échéance
du …………, reste à ce jour impayée sans justification de votre part.
Vous êtes légalement en situation de retard de paiement, et le montant de notre créance s’élève à
ce jour à la somme de …………………. Euros, ainsi que détaillé ci-dessous.



Facture n°…………
Intérêts de retard
Frais de rappel
 Montant total dû à ce jour
: ………………..
: ………………..
: ………………..
: ………………..
Euros
Euros
Euros
Euros
Cette présente vaut donc mise en demeure de payer dans les plus brefs délais la somme de ………..
Euros.
Nous vous informons par ailleurs qu’à défaut d’un paiement à la date du …………. nous serons contraints de procéder, à vos frais, au recouvrement de notre créance par voie de justice.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre considération distinguée.
Signature :
En qualité de …………………
Nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente mise en demeure dans le cas où cette lettre
croiserait votre paiement.
1
Mention obligatoire pour les Sàrl.

Documents pareils