Contestation d`une facture

Modèle de lettre : Invoquer la prescription de 5 ans
Envoi par recommandé
(votre nom et adresse)
(lieu, date)
(nom et adresse du fournisseur)
Objet : Refus de payer pour cause de prescription
Référence : (numéro de facture/ référence dossier contentieux)
Numéro de client :
Madame, Monsieur,
Un rappel de paiement pour une facture dont la référence se trouve ci-dessus m’a été
envoyé.
Les dettes d’énergie (facture de gaz, eau et électricité) se prescrivent après 5 ans à partir de
la date d’exigibilité de la facture.
Or la date d’émission de la facture est le .../... /………
Ce délai de 5 ans n’a pas été interrompu ni suspendu.
En vertu du délai précisé ci-dessus, la dette que vous réclamez est prescrite. Je suis par
conséquent libéré(e) de son paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
(votre nom)
(signature)
Avertissement : La législation est en perpétuelle
évolution. Malgré une procédure rigoureuse, Energie info
Wallonie ne peut garantir la mise à jour permanente des
documents. Veillez à adapter le document à votre
situation personnelle.
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