Payer le juste impôt

2010
DÉCLARATION FISCALE
Payer le juste impôt
L’UNION FAIT LA FORCE
Service Public
Fédéral
FINANCES
Contenu
3
Avant-propos
Une fiscalité verte
4-7
Réduction d'impôt pour sécurisation contre le vol ou l’incendie
8-9
Réduction d'impôt pour épargne-pension
9
Réduction d’impôt pour titres-services
10
Crédit d’impôt pour titres-services
10
Exonération pour indemnité vélo
11
Crédit d'impôt internet pour tous II (start2surf@home)
11
Exonération de l'intervention de l'employeur concernant un
pc privé
12
My Minfin
12
Déclaration électronique
Où s’adresser pour obtenir des informations complémentaires?
13-14
15
Avant-propos
Payez le juste impôt
Savez-vous qu’il est bien plus facile d’introduire votre déclaration de façon électronique
via www.taxonweb.be? Plus que 4 déclarations sur 10 sont déjà introduites de cette
façon. Si vous optez pour Tax-on-web, vous remarquerez que différentes données
figurent déjà dans votre formulaire de déclaration électronique. Vous n’avez plus qu’à
vérifier, compléter et envoyer votre déclaration gratuitement d’un seul clic! En choisissant cette démarche, vous contribuez aussi au respect de l’environnement.
Vous pouvez également accéder, via le portail www.myminfin.be, à votre dossier fiscal
personnel My Minfin. Ce dossier contient des informations fiscales générales et personnelles, et s’étoffe chaque année de toutes sortes de nouveautés.
Vous pouvez évidemment toujours introduire votre déclaration sur papier. Soit vous
l’envoyez à un centre de scanning après vous être assuré d’avoir suffisamment affranchi votre
envoi, soit vous la déposez dans la boîte aux lettres de votre bureau de taxation local.
A vous de choisir entre les deux méthodes: déclaration électronique ou déclaration papier.
Pour vous aider à la remplir, vous trouverez de nombreuses astuces dans cette brochure.
Respectez l’environnement et payez moins d’impôts!
Cette brochure attire tout d’abord votre attention sur les mesures fiscales les plus
récentes qui doivent nous encourager à avoir un comportement respectueux de l’environnement. De nombreuses réductions fiscales sont ainsi octroyées ou étendues
pour favoriser l’économie d’énergie, les maisons passives ...
Mais vous avez également droit à une réduction pour la sécurisation de votre habitation,
pour votre épargne-pension, pour l’utilisation de titres-services …
En outre, la déduction forfaitaire sur les traitements, les salaires … a été majorée.
Autant de mesures qui tendent à une augmentation de votre pouvoir d’achat, tout en
oeuvrant pour la protection de l’environnement!
La date limite pour la rentrée des déclarations papier à l’impôt
des personnes physiques est le 30 juin 2010.
Si vous introduisez votre déclaration par voie électronique
avec Tax-on-web vous avez jusqu'au 15 juillet 2010
_ 3 _
UNE FISCALITÉ VERTE
REDUCTION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D’ENERGIE
Pour qui?
Pour avoir droit à la réduction d’impôt, vous devez être
propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ou locataire de
l’habitation.
Vous ne devez pas obligatoirement occuper vous-même l’habitation. Il peut donc s’agir
d’une habitation donnée en location.
Si vous avez réalisé des investissements économiseurs d’énergie dans différentes
habitations, toutes les dépenses peuvent donner droit à une réduction d’impôt pour
autant qu’elles répondent à toutes les conditions légales.
Pour quels travaux?
Les travaux suivants donnent droit à la réduction d’impôt s’ils ont été réalisés par un
entrepreneur enregistré:
1. l’installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie
solaire
2. l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie
solaire en énergie électrique
3. l’entretien des chaudières
4. le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières à
condensation, des chaudières au bois, des installations avec pompe à
chaleur ou des installations avec un système de micro-cogénération
5. l’installation de tous autres dispositifs de production d’énergie géothermique
6. l’installation de double vitrage
_ 4 _
UNE FISCALITÉ VERTE
7. l’isolation des toits, des murs et des sols
8. le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central
au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à
horloge
Les dépenses effectuées pour un audit énergétique de l’habitation entrent également
en considération, à condition que l’audit énergétique soit réalisé de manière conforme
à la réglementation légale en application.
Combien et comment déclarer?
Les investissements économiseurs d’énergie donnent droit à une réduction d’impôt de
40 % du montant des travaux effectivement réalisés. Le montant total de la réduction
est limité à 2.770 euros par habitation.
Le montant maximum de la réduction d’impôt est augmenté de 2.770 euros à
3.600 euros pour les dépenses pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau
au moyen de l’énergie solaire et l’installation de panneaux photovoltaïques pour
transformer l’énergie solaire en énergie électrique.
Si une habitation est occupée depuis au moins 5 ans avant le début des travaux
et que vous avez effectué des investissements économiseurs d’énergie en 2009 pour
lesquels la réduction d’impôt de 40 % excède les plafonds de 2 770 ou 3 600 euros, vous
pouvez reporter l’excédent sur les 3 périodes imposables suivantes (déclarations
pour les exercices d’imposition 2011, 2012 et 2013).
Pour les investissements économiseurs d’énergie dans une habitation, vous mentionnez votre part dans l’habitation au code 1334 et/ou 2334 et vous indiquez le montant de
vos dépenses aux codes 1335 jusqu’à 1341, suivant la nature des travaux réalisés.
Pour les investissements économiseurs d’énergie dans plus d’une habitation, utilisez de préférence le module de calcul Calc-Energy-Plus pour calculer quels montants
vous devez indiquer aux codes 1343 et 1344 (vous devez mentionner le nombre
d’habitations au code 1342).
_ 5 _
UNE FISCALITÉ VERTE
CREDIT D’IMPOT POUR LES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS
D’ENERGIE
Si vous ne pouvez pas profiter de l’entièreté de la réduction d’impôt pour les dépenses
que vous avez faites en 2009 pour l’isolation des toits, des murs ou des sols (par
exemple parce que vos revenus sont trop faibles), la réduction d’impôt peut être dans
certains cas, en partie ou en totalité, convertie en crédit d’impôt remboursable.
REDUCTION D’IMPOT POUR LES INTERETS D’UN PRET VERT
Qu’est-ce qu’un prêt vert?
Un prêt vert est un prêt qui sert uniquement au financement d’une série de dépenses
bien déterminées pour l’économie d’énergie.
Combien et comment déclarer?
Vous indiquez le montant des intérêts que vous avez payés, après déduction de l’intervention par l’Etat (la « bonification d’intérêts ») dans la rubrique « intérêts d’emprunts
conclus à partir du 01/01/2009 pour financer les dépenses pour l’économie d’énergie »
(code 1143).
La réduction d’impôts s’élève à 40% des intérêts et est automatiquement calculée.
Les intérêts d’un prêt vert ne donnent droit à une réduction d’impôt pour les intérêts
que si vous disposez des attestations fiscales nécessaires transmises par la société de
crédit.
Pour l’année durant laquelle vous avez demandé pour la première fois la réduction
d’impôt pour les intérêts, il est indiqué de joindre l’attestation de base fournie par
votre société de crédit à votre déclaration. Par la suite, il est indiqué de joindre à votre
déclaration l’attestation annuelle de paiement fournie par votre société de crédit.
_ 6 _
UNE FISCALITÉ VERTE
REDUCTION D’IMPOT POUR LES
MAISONS PASSIVES
Une maison passive est une habitation extrêmement
bien isolée qui, dans des conditions atmosphériques
normales, conserve une chaleur suffisante provenant
de la lumière du soleil, de la récupération de la chaleur
libérée par la ventilation mécanique, de la chaleur corporelle émise par les habitants et des déperditions de
chaleur des appareils électriques.
Si vous avez fait construire ou acheté une maison passive ou si vous avez transformé
votre habitation en maison passive, vous pouvez, sous certaines conditions, à partir de
l’année dans laquelle il est établi que l’habitation est une maison passive, bénéficier,
pendant 10 années successives, d’une réduction d’impôt pour maison passive.
Quelles habitations?
L’habitation doit répondre aux conditions suivantes:
1. La demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des
2.
pièces doit rester limitée à 15kWh/m² de superficie climatisée
Lors d’un test d’étanchéité à l’air avec une différence de pression de
50 pascals entre l’intérieur et l’extérieur, la perte d’air n’excède pas 60 % du
volume de l’habitation par heure
Le respect de ces conditions doit être attesté par un certificat de « déclaration de qualité de maison passive » délivré par la « Plate-forme Maison Passive asbl » ou la « VZW
Passiefhuis-Platform » ou par un certificat délivré par une organisation équivalente
établie dans l’espace économique européen.
Combien et comment déclarer?
Pour l’exercice d’imposition 2010, la réduction d’impôt pour maison passive s’élève à
830 euros par habitation.
Vous pouvez demander la réduction au code 1367 de la déclaration en mentionnant
le montant de 830 euros.
_ 7 _
REDUCTION D’IMPOT POUR SECURISATION
CONTRE LE VOL OU L’INCENDIE
Pour qui?
Pour pouvoir revendiquer la réduction d’impôt, vous
devez être propriétaire, nu-propriétaire, possesseur,
emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de
l’habitation.
Il n’est pas nécessaire que vous-même habitiez dans le
bâtiment. Il peut donc s’agir d’une habitation mise en
location.
Si vous avez effectué des dépenses pour sécuriser contre le vol ou l’incendie dans
différentes habitations, toutes ces dépenses peuvent donner droit à une réduction
d’impôt, pour autant qu’elles répondent à toutes les conditions légales.
Pour quels travaux?
Les dépenses suivantes pour sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie donnent
droit à une réduction d’impôt. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur
enregistré.
SECURISATION CONTRE LE VOL:
■
la fourniture et le placement d’éléments de façade retardateurs d’intrusion suivants:
➢ le vitrage spécifique retardateur d’intrusion
➢ les systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de
garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières comme les
serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs
➢ les portes blindées
■
la fourniture et le placement des systèmes d’alarme et de leurs composants qui
répondent à des conditions déterminées
■
la gestion des alarmes par une centrale d’alarme autorisée
■
la fourniture et le placement d’un système de caméras équipées d’un système
d’enregistrement.
_ 8 _
REDUCTION D’IMPOT POUR SECURISATION
CONTRE LE VOL OU L’INCENDIE
Le placement d’un système d’alarme doit être réalisé par une entreprise agréée comme
entreprise de sécurité. De plus, pour la gestion d’alarme, l’entreprise doit être une
centrale d’alarme autorisée.
SECURISATION CONTRE L’INCENDIE:
■
■
la livraison et le placement d’extincteurs à eau ou à poudre conformes à des
normes précises
la livraison et le placement de portes résistantes au feu « une demi-heure » qui
sont placées à des endroits bien déterminés conformément à la réglementation
en cours.
Combien et comment déclarer?
La réduction d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses effectivement payées
avec un maximum de 690 euros par habitation pour l’exercice d’imposition 2010.
Vous pouvez demander la réduction aux codes 1382 et/ou 2382 (1383 pour les locataires) en mentionnant le montant de la réduction. Les conjoints et cohabitants légaux
qui remplissent une déclaration commune doivent répartir le montant de la réduction
d’impôts en fonction de leur part dans l’habitation sécurisée.
REDUCTION D’IMPOT POUR EPARGNE-PENSION
Pour l’exercice d’imposition 2010, revenus de l’année
2009, le montant maximum qui peut être versé dans
le cadre de l’épargne-pension a été augmenté à 870
euros. La réduction d’impôt pour l’épargne-pension
s’élève à minimum 30 % et maximum 40 % du
montant versé dans le cadre de l’épargne-pension.
_ 9 _
REDUCTION D’IMPOT POUR TITRES-SERVICES
Combien?
Vous avez droit à une réduction d’impôt de 30 % limitée à 2.510 euros pour l’exercice d’imposition 2010. La réduction d’impôt est calculée sur le montant total des
achats de titres-services en 2009 diminué du prix d’achat des titres-services qui vous
ont été remboursés en 2009 par la société émettrice.
Comment et où déclarer?
Chaque année, vous recevez une attestation fiscale (281.81) que vous joignez à votre
déclaration fiscale. Vous pouvez demander la réduction d’impôt en mentionnant le
total indiqué sur cette fiche aux codes 1364 et/ou 2364.
Les mariés ou cohabitants légaux, qui ont acheté chacun à leur nom des titresservices et pour qui une imposition commune est établie, ont tous les deux droit au
montant maximum de 2.510 euros. Chaque conjoint ou partenaire cohabitant légal
doit donc mentionner dans la déclaration fiscale son propre montant.
En remplissant votre déclaration vous ne devez pas tenir compte de la limitation des
dépenses (titres-services et ALE ensemble) au montant maximum de 2.510 euros
pour l’exercice d’imposition 2010. La limitation sera automatiquement effectuée lors
de calcul de vos impôts.
CREDIT D’IMPOT POUR TITRES-SERVICES
Si vous ne pouvez pas profiter entièrement de la réduction d’impôt pour les titresservices que vous avez achetés en 2009 (par exemple parce que vos revenus sont
trop faibles), la réduction d’impôt peut, sous certaines conditions, être convertie,
totalement ou partiellement, en un crédit d’impôt remboursable.
Une de ces conditions est que votre revenu imposable globalement de l’année 2009
ne s’élève pas à plus de 23.900 euros.
_ 10 _
EXONERATION POUR INDEMNITE VELO
Une indemnité vélo est une indemnité kilométrique octroyée par l’employeur aux
membres de son personnel qui effectuent leurs trajets domicile-lieu de travail totalement ou partiellement à vélo. L’indemnité vélo peut également être accordée quand
vous combinez le vélo avec un transport en commun (train, bus ou tram), même
s’il y a une intervention pour votre abonnement de train par exemple.
Pour l’exercice d’imposition 2010, l’indemnité vélo est exonérée d'impôt à concurrence de 0,20 euros par kilomètre. Si l’indemnité vélo que vous recevez n’est pas
plus élevée que ces 0,20 euros/km, vous ne devez donc pas l’indiquer dans votre
déclaration d’impôts.
CREDIT D’IMPOT INTERNET POUR TOUS II
(START2SURF@HOME)
Si vous avez fait des dépenses entre le 01/05/2009 et le 31/12/2009 pour l’achat d’un
package agréé Internet pour tous II (également appelé Start2surf@home), vous avez
droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt de 21% de la valeur d’achat (hors
TVA) avec un maximum de
■
73,29 euros pour un package avec un pc de bureau standard (nettop)
■
102,69 euros pour un package avec un pc de bureau plus puissant (desktop)
■
81,69 euros pour un package avec un mini pc portable (netbook)
■
104,79 euros pour un package avec un pc portable (laptop)
_ 11 _
EXONERATION DE L’INTERVENTION DE
L’EMPLOYEUR CONCERNANT UN PC PRIVE
PC Privé veut aider les employés aux revenus modestes à obtenir un PC sans qu’ils
doivent en supporter eux-mêmes les coûts.
L’intervention de votre employeur dans le prix d’achat d’un PC neuf payé par vos
soins avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement internet, est
fiscalement exonérée jusqu’à 760 euros pour l’année d’imposition 2010, à condition que vos revenus bruts annuels s’élèvent à maximum 29.900 euros.
MY MINFIN
My Minfin (www.myminfin.be) est un site portail personnel
qui vous donne accès à de l’information générale et personnelle et à différents services électroniques parmi lesquels
Tax-on-web.
Qu’offre My Minfin?
●
Une partie publique
➢ Accès aux formulaires Finform, utiles pour les affaires fiscales.
➢ La conversion de vos numéros de compte bancaires au format SEPA.
➢ De l’information sur la responsabilité solidaire et sur le prélèvement
obligatoire pour les entrepreneurs.
●
Une partie privée
➢ L’accès à votre dossier fiscal personnel dans lequel sont repris tous les
documents électroniques existants que le SPF Finances reçoit (fiches de
revenus et de pension, épargne-pension, titres-services, déclaration introduite
via Tax-on-web …) ou envoie (taxe de circulation, feuille d’imposition,
précompte immobilier, paiements anticipés …).
➢ L’accès à Tax-on-web.
➢ L’inscription aux services fiscaux pour l’information on-line (e-mail et sms).
➢ L’accès personnel et sécurisé à votre dossier fiscal, 24h/24 et 7j/7.
➢ Les coordonnées des services fiscaux dont dépend le citoyen.
➢ Un aperçu de ses propres biens immobiliers et des contrats de location
enregistrés.
➢ L’accès aux applications Finprof, Vensoc, Intervat, Belcotax-on-web et
Finelts.
_ 12 _
DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE
Pourquoi choisir Tax-on-web?
Pour remettre votre déclaration fiscale par voie électronique, vous pouvez utiliser l’application Tax-on-web. Ce
service en ligne est gratuit, facile, rapide et sécurisé.
De plus, vous profitez de nombreux avantages, parmi
lesquels:
●
Traitement accéléré de votre déclaration
●
De plus en plus de données se retrouvent déjà pré-remplies dans la déclaration
(revenus, pension, épargne-pension, titres-services …)
●
Beaucoup d’aide au remplissage de la déclaration
●
Diminution du pourcentage d’erreur
●
Première estimation du montant de vos impôts avec optimalisation!
●
Confirmation électronique de dépôt
●
Copie électronique et conservation de votre déclaration envoyée et de vos
éventuelles annexes
Comment utiliser Tax-on-web?
Pour remplir votre déclaration fiscale via internet, surfez sur
l’adresse www.taxonweb.be.
Pour obtenir un accès à votre déclaration électronique de manière sécurisée, vous
devez disposer d’une carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte ou
disposer d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe et d’une liste avec vos codes
personnels (token).
_ 13 _
DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux et que vous devez introduire une déclaration commune, il est nécessaire que chaque partenaire dispose d’une carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte ou dispose d’un nom d’utilisateur, d’un mot
de passe et d’une liste avec ses codes personnels (token).
Vous avez une carte d’identité électronique (eID)
Si vous disposez d’un lecteur de carte et du logiciel nécessaire, vous avez directement accès à Tax-on-web et à My Minfin grâce au code pin de votre carte eID.
Vous n’avez pas de carte d’identité électronique et/ou de lecteur de carte
Vous devez d’abord vous enregistrer sur www.taxonweb.be. Pour cela, cliquez sur le
lien « Demander token » et suivez les instructions qui apparaissent à l’écran. Après
votre enregistrement, vous disposerez d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Demandez ensuite votre liste de codes personnels (token).
Tax-on-web et My Minfin étant des services en ligne sécurisés, vous avez besoin de
ces codes pour pouvoir les utiliser. La liste de vos codes personnels vous parviendra par courrier dans un délai d’une dizaine de jours ouvrables à dater de votre
demande.
Vous êtes déjà enregistré comme utilisateur de Tax-on-web
Conservez bien vos codes personnels. De cette manière, vous ne devrez pas de nouveau
vous enregistrer et demander chaque année de nouveaux codes personnels. Les codes
déjà envoyés restent valables pour l’accès à Tax-on-web et à My Minfin. Si vous les
avez perdu, cliquez sur « Vers ma déclaration (Taxbox) » sur la page d’accueil de
Tax-on-web, ensuite sur le lien « Authentification via nom d’utilisateur, mot de passe
et token » et suivez les instructions.
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OÙ S’ADRESSER POUR OBTENIR
DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES?
❑ PAPIER
Dans la notice explicative de votre déclaration, vous trouverez des
informations pratiques qui peuvent vous aider à la remplir.
❑ INTERNET
Vous trouverez sur www.minfin.fgov.be, par thème, une
série de questions fréquemment posées (FAQ) relatives à la
déclaration fiscale. Pour des informations plus détaillées,
vous pouvez consulter la vaste banque de données fiscales
www.fisconetplus.be.
❑ TÉLÉPHONE Vous pouvez téléphoner au Contact Center,
au numéro 0257 257 57 (tarif ordinaire).
❑ AUTRES
Pour des questions spécifiques au sujet de votre dossier fiscal
ou pour des questions plus complexes, contactez de préférence
votre bureau de taxation compétent : vous trouverez toutes
les coordonnées de votre bureau sur le document original de la
déclaration (c’est-à-dire le formulaire que vous devez renvoyer
lorsque vous n’utilisez pas Tax-on-web).
Remarque : les données de contact de votre bureau de taxation (adresse, numéro
de téléphone, …) sont seulement indiquées sur la déclaration originale. Avant
d’envoyer le formulaire complété et signé, il peut être utile de noter ces données
sur le brouillon de déclaration que vous conserverez.
Editeur responsable: Nadine Daoût, Service Communication,
Service Public Fédéral FINANCES - Boulevard du Roi Albert II 33, bte 70 - 1030 Bruxelles
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