La réduction d`impôt pour sécurisation d`une habitation privée est

La réduction d’impôt pour sécurisation d’une habitation privée est supprimée à partir
du 1er janvier 2015 en Flandre et Wallonie
Elle reste d’application dans la région de Bruxelles–Capitale pendant l’année 2015.
En vertu de l’article 145/31 du CIR 1992 il était accordé une réduction d’impôt pour
les dépenses effectivement payées pendant la période imposable pour sécuriser
une habitation contre le vol dont le contribuable était propriétaire, possesseur,
emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. Cette réduction d’impôt s’élevait en
2014 à 30 % maximum du montant hors TVA de la facture, avec un maximum de760
€.
Suite à la sixième réforme de l’Etat cette matière est transmise aux Régions. L’article
5, § 2, de la loi spéciale de financement stipule que « la région qui est compétente
pour l’exercice des compétences régionales en matière de l’impôt des personnes
physiques est la région où le contribuable a son domicile fiscal au 1er janvier de
l’exercice d’imposition. »
En région Wallonne l’article 12 du décret programme du 11 décembre 2014 abroge
purement et simplement l’article 145/31 du code des impôts sur les revenus 1992 à
partir de l’exercice d’imposition 2016 donc pour les revenus 2015. Cela signifie que
pour les installations de sécurisation placée par des personnes domiciliées en
Wallonie et payées à partir de 2015, il n’y a plus de réduction d’impôt pour
sécurisation de l’habitation.
En région Flamande, l’article 63 du décret du 19 décembre 2014 contenant
diverses mesures d’accompagnement du budget 2015 abroge purement et
simplement l’article 145/31 du code des impôts sur les revenus 1992 à partir de
l’exercice d’imposition 2016 donc pour les revenus 2015. Cela signifie que pour les
installations de sécurisation placée par des personnes domiciliées en Flandre et
payées à partir de 2015, il n’y a plus de réduction d’impôt pour sécurisation de
l’habitation.
En région Bruxelloise, il nous a été indiqué que « dès lors que la Région de
Bruxelles-Capitale n’a pas encore légiféré en la matière, la réduction d’impôt pour
sécurisation d’une habitation privée, telle que prévue par l’article 145/31 du CIR1992,
y reste d’application en 2015. »
« La région de Bruxelles-Capitale évaluera cette réduction, ainsi que les autres
dépenses fiscales qui ont été transférées dans le cadre de la sixième réforme de
l’Etat, dans le cadre de la Taskforce qui a été créée en vue de préparer une réforme
fiscale en 2017. »
Cela signifie qu’une personne domiciliée dans la région Bruxelles-Capitale profitera
encore pour l’exercice d’imposition 2016, revenus 2015 de la réduction d’impôt pour
sécurisation d’une habitation privée et ceci tant pour son domicile dans la Région
Bruxelloise que pour sa résidence secondaire en Flandre ou Wallonie.
Cependant, l’expérience nous a appris qu’il faut rester prudent et que jusqu’à la fin
de cette année 2015, nous ne sommes pas à l’abri d’une modification de la
réglementation qui supprimerait également pour la région de Bruxelles capitale avec
effet rétroactif, la réduction d’impôt.