Le système d`échange de quotas d`émissions de gaz à effet de serre

Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre
Jennifer Bounnong
Master 2 Juriste Européen
En signant le Protocole de Kyoto en 1998, la Communauté européenne a également entendu
jouer un rôle prépondérant dans la lutte contre les effets du changement climatique et à
réduire par de la même les émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 8% par rapport au
niveau de 1990. Souhaitant véritablement aller plus loin que les objectifs internationaux et
pour minimiser le contrecoup économique des engagements pris par le Protocole de Kyoto,
l’Union européenne s’est dotée d’un marché intérieur d’échanges de quotas d’émissions de
CO2 entre les entreprises.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, 12 000 établissements industriels européens sont autorisés à
acheter et à vendre des droits, que l’on appelle des quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Ce nouveau système repose sur l’adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui
trouve application en droit national par le plan national d’allocation de quotas.
3.1 Le plan national d’allocation de quotas d’émissions de GES
La finalité des PNAQ est de maintenir les émissions de GES à une année de référence qu’est
1990 tout comme le Protocole de Kyoto soit 564 MtCo2/an. Quant au contenu, doivent être
précisés le montant total d’émissions sur lequel porte le marché d’échange de quotas
d’émissions représentant des quotas exprimés en tonnes de Co2
.Ensuite, les PNAQ doivent préciser la répartition de ce total entre les différents secteurs
d’activité existants et les installations concernées à cet effet. En France, le premier PNAQ, dit
PNAQ 1 à couvert la période de 2005 à 2007, approuvé par la Commission européenne le 17
décembre 2004.
Afin d’être accepté par la Commission européenne, la France a consentit à ajouter plusieurs
installations de combustion de plus de 20 MW : les installations de combustion de tous les
secteurs industriels (les métaux non ferreux), le secteur tertiaire et celui des transports, de
réduire à hauteur de 1.5 MtCo2/an l’enveloppe globale des secteurs de l’acier, du ciment et de
la chaux par exemple et enfin, la France a accepté de supprimer les mécanismes d’ajustement
a posteriori des quotas dont la possibilité d’affecter des quotas supplémentaires en cas de
croissance de la production.
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3.2 La procédure d’élaboration et la mise en œuvre du PNAQ en France
La Commission européenne est assistée d’un comité d’expert qui se prononce sur le contenu
du plan soumis par les Etats membres, qui peut valider le plan ou formuler des modifications
pour pouvoir être approuvé. Les critères objectifs et transparents sont l’examen de la
cohérence entre le potentiel de réduction des émissions des activités couvertes et les quotas
alloués et la compatibilité entre la quantité allouée et les évaluations des progrès. Puis, le
PNAQ est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Ensuite, l’exploitant effectue sa déclaration d’émissions qui sera soumise au contrôle du
préfet.
Enfin, l’autorisation d’émettre des GES n’est maintenue que si l’exploitant restitue avant le 30
avril de chaque année la quantité allouée. Lorsque ces quotas ne sont pas restitués, l’Etat peut
à sa discrétion infliger une amende 100 euros par tonne de CO2.
3.4 Les secteurs couverts par la directive
Les secteurs fortement émetteurs de CO2.
3.5 Le PNAQ 2
Le PNAQ couvre la période 2008-2012 et approuvé par décret le 15 mars 2007 et estimé à
partir des prévisions de croissance de l’activité.
Cependant, le premier plan présenté par le gouvernement français a été rejeté : car Le plafond
annuel d’émissions proposé était trop élevé (156 MtCo2/an) compte tenu des émissions
enregistrées en 2005 (131.1 MtCo2/an). Puis après des concertations organisées entre les
industriels, la France a modulé ses estimations.
Ainsi, est prévue une baisse de 5.9% des quotas par rapport à la période antérieure dont
l’enveloppe annuelle est de 133 MtCo2/an et empêche la mise en réserve des quotas
excédentaires. En effet, avec la Pologne, la France permettait aux industriels de reporter leurs
quotas inutilisés sur la période 2008-2012. La réserve pour les nouveaux entrants est fixée à
9MtCo2/an pour inciter de nouveaux investissements.
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