Opérateur économique agréé \(OEA\) [Mode de compatibilité]

Transcription

Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des douanes AFD
Opérateur économique
agréé (OEA)
(Authorised Economic Operator – AEO)
Mercredi, 28 avril 2010
Direction générale des douanes
Division Régimes douaniers
Serge Gumy, 031 322 67 98,
[email protected]
OEA / 28.4.2010 / Serge Gumy
2
Contenu
•
•
•
•
Origine des mesures de sécurité
Effets sur la Suisse
Accord avec l‘Union européenne (UE)
L’opérateur économique agréé (OEA)
• Qu'est-ce qu'un OEA
• Conditions
• Critères
• Avantages
• Procédure de certification
• Suspension ou révocation du statut
• A partir du…
3
Origines des mesures de sécurité
• Attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis
• Les Etats-Unis prennent des mesures de sécurité dans le
domaine de la circulation des marchandises
(CSI, C-TPAT, 24h rule, 10+2, 100% scanning, SFI etc.)
• Cadre de normes SAFE de l’OMD
• Mesures de sécurité de l’UE (règlement CE 648/2005)
4
OMD – Cadre de normes SAFE
• Douane – Douane
• Gestion des risques
• Annonce préalable (mondialement)
• Collaboration
• Douane – Economie
• OEA
La Suisse n‘a pas signé la lettre d’intention.
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Mesures de sécurité de l’UE
• Annonce préalable des envois de pays tiers ou à destination
des pays tiers (facultative dès le 1.7.2009, obligatoire dès le
1.1.2011)
• Analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté
• Création du statut « Opérateur économique agréé »
Simplifications dans le cadre
d’accords internationaux
6
La chaîne logistique
7
Effets des mesures de sécurité sur la
Suisse, sans accord avec l’UE
= envoi sûr, soit
pas d’annonce préalable;
pas d’analyse des risques
= envoi non sûr
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Accord CH - UE
• Le Conseil fédéral a donné son accord
• Pour la signature
• Pour l’application provisoire à partir du 1.7.2009
• L’accord relatif à la facilitation des contrôles et des
formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux
mesures douanières de sécurité a été signé le 25.6.2009 à
Bruxelles
• Demande d’approbation de l’accord aux Chambres
fédérales par le Conseil fédéral
9
Résultats des négociations:
Trafic UE – CH – UE
Dans les trafics routier, par
rail, fluvial et air (seul. trafic à
l’intérieur de l’UE) :
= sans annonce préalable
= sans analyse des risques
sécurité
= sans contrôle de sécurité
10
Trafic pays tiers - CH
annonce préalable + AR + contrôle sécurité
sans
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Trafic CH – pays tiers
Par voie
terrestre
Par avion
annonce préalable + AR + contrôle sécurité
sans transmission des données de sécurité
transmission des données de sécurité au bureau de
douane de sortie de l’UE
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Transposition de l’annonce préalable
• Quelles données : Annexe 30bis Règlement CE 1875/2006
• Combien de temps à l’avance :
• Avion (import et export) : selon règlement CE
• Autre (export) : le temps nécessaire pour l’analyse des
risques et, le cas échéant, pour retenir l’envoi
• Dans quel système : e-dec (import et export), NCTS
• Qui :
• Import : probablement handling agent
• Export : exportateur, déclarant, etc.
• Transmission des données au bureau de douane de sortie
de l’UE : par l’AFD, sur la base des données saisies; sur
quel système UE ?
13
Analyse des risques
La probabilité que survienne, en liaison avec l'entrée, la
sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des
marchandises circulant entre le territoire douanier de l’une
des parties contractantes et des pays tiers et la présence de
marchandises n’étant pas en libre circulation sur le territoire
de l’une des parties contractantes, un événement qui
constitue une menace
• pour la sécurité de la Suisse, de la Communauté ou de
ses Etats membres,
• pour la santé publique,
• pour l'environnement ou
• pour les consommateurs.
14
OEA
Bases légales
• Accord sur la facilitation et la sécurité douanières
• Ordonnance sur les douanes, art. 112a – 112q
15
Qu’est-ce qu’un OEA ? Qui peut le devenir ?
• Une personne
• « enregistrée dans le registre suisse du commerce » ou
dans « le Öffentlichkeitsregister du Liechtenstein »
• qui remplit certaines normes standardisées prévues
dans l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières
ainsi que dans l’ordonnance sur les douanes et
• qui est certifiée comme opérateur économique agréé par
l’administration fédérale des douanes
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OEA
Genres de certificats
UE
Suisse
• AEO C
simplifications douanières
• AEO
• AEO S
sécurité et sûreté
• AEO F
simplifications douanières &
sécurité et sûreté
(sécurité et sûreté)
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Les critères OEA
• Critères OEA
• les 4 critères sont réglés dans l’accord sur la facilitation
et la sécurité douanières ainsi que dans l’ordonnance sur
les douanes
• Autres normes de sécurité
(peuvent être acceptées sous certaines conditions)
• trafic aérien: agent habilité, expéditeur connu
• trafic maritime: ISPS
• autres certificats de sécurité reconnus,
• p. ex. ISO 28000
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Les critères OEA
Antécédents en matière de respect des exigences
douanières
• Les exigences douanières sont réputées respectées
lorsque, au cours des trois années précédant la
présentation de la demande, aucune des personnes
suivantes n’a commis d’infraction grave ou d’infractions
répétées au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution
incombe à l’administration des douanes :
• le requérant;
• les personnes responsables de la société du requérant ou
exerçant le contrôle sur sa gestion;
• le cas échéant, le représentant légal du requérant pour les
questions douanières;
• la personne responsable des questions douanières dans la
société du requérant.
19
Les critères OEA
Système approprié de gestion des écritures
commerciales et de transport
• utiliser un système comptable qui soit compatible avec les
principes comptables généralement admis et appliqués au
lieu où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles
douaniers par audit
• permettre l’accès physique ou électronique de l’autorité
douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à
ses écritures de transport
• disposer d’une organisation administrative qui corresponde
au type et à la taille de l’entreprise et qui soit adaptée à la
gestion des flux de marchandises, et d’un système de
contrôle interne permettant de déceler les transactions
illégales ou irrégulières
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Les critères OEA
Système approprié de gestion des écritures
commerciales et de transport (suite)
• disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences
et des autorisations d’importation et/ou d’exportation
• disposer de procédures satisfaisantes d’archivage des
écritures et des informations de l’entreprise et de protection
contre la perte de données
• sensibiliser le personnel à la nécessité d’informer les autorités
douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences
et d’établir les contacts appropriés afin d’informer les autorités
douanières de telles situations
• avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies
de l’information afin de protéger le système informatique du
requérant contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser
sa documentation
21
Les critères OEA
Solvabilité financière
• « une situation financière saine, suffisante pour permettre
au requérant de remplir ses obligations, compte tenu des
caractéristiques du type d’activité commerciale »
• la condition relative à la solvabilité financière du requérant
est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée
pour les trois dernières années
22
Les critères OEA
Normes de sécurité et de sûreté
• les bâtiments (essentiels) résistent aux tentatives d’accès
illicite et fournissent une protection contre les intrusions illicites
• il existe des mesures de contrôle adaptées pour empêcher
l’accès non autorisé aux aires d’expédition, aux quais de
chargement et aux zones de fret
• les mesures concernant la manutention des marchandises
comprennent la protection contre l’introduction, la substitution
ou la perte de matériels et l’altération d’unités de fret
• il existe, le cas échéant, des procédures permettant d’assurer
la gestion des permis d’importation et/ou d’exportation liées à
des interdictions ou à des restrictions et de distinguer ces
marchandises d’autres marchandises
23
Les critères OEA
Normes de sécurité et de sûreté (suite)
• le requérant a pris des mesures permettant d’identifier avec
précision ses partenaires commerciaux, de façon à
sécuriser la chaîne logistique internationale
• le requérant effectue, dans la mesure où la législation le
permet, une enquête de sécurité (« screening ») concernant
les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes
sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle
périodique de leurs antécédents
• le requérant veille à ce que le personnel concerné participe
activement à des programmes de sensibilisation aux
questions de sécurité
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Quels avantages apportent le statut
OEA?
• Moins de contrôle en matière de sécurité
• Moins de données de sécurité
• Possibilité d’informer par avance d’un contrôle éventuel
• Contrôle prioritaire
• Reconnaissance du statut dans toute l’UE
• Label de qualité dans le commerce international
• „Mutual Recognition“
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OEA
Principe du processus de certification
• L’AFD est compétente pour la certification OEA
• La procédure de certification est basée sur celle des
Etats-membres de l’UE
• Le requérant doit effectuer une auto-évaluation (self
assessment)
• L’AFD examine si tous les critères sont remplis
• Si possible, l’AFD tient compte d’autres certificats (p.
ex. ISO 28000)
• Voies de droit selon la LD
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OEA;
Déroulement de la procédure de certification
27
Suspension du statut OEA
• Conséquences
• Perte temporaire des avantages (évaluation des risques plus élevée)
• Mais aucune perte automatique de procédures simplifiées si les
motifs de la suspension ne sont pas décisifs pour l’autorisation
• Quand?
• Lorsque les conditions ou critères ne sont plus remplis
• Lorsqu’il y a des raisons suffisantes de penser que l’OEA a commis
une infraction à la législation douanière, mais
• Attention à la proportionnalité de la mesure
• Suspension immédiate seulement si péril en la demeure; dans
les autres cas, accorder le droit d’être entendu
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Révocation du statut OEA
•
Conséquences
•
•
•
Perte irrémédiable du statut et de ses avantages
Nouvelle demande possible seulement après 3 ans
Quand?
•
•
Si les manquements ayant entraîné la suspension n’ont pas
été corrigés
Lors du jugement définitif pour une infraction grave à la
législation douanière
Sur demande de l’OEA
•
Attention à la proportionnalité de la mesure
•
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Etat actuel du projet OEA
• L’ordonnance douanière est entrée en vigueur le
1.1.2010
• Le questionnaire d‘autoévaluation figure en tant que
projet sur le site internet de l‘AFD
• Un bulletin d‘information est publié sur le site internet
de l‘AFD
• Une certification de 4 sociétés pilotes est en cours
30
OEA
les sociétés pilotes
Kolb Distribution AG
Clariant Produkte (Schweiz) AG
Laible AG
Dachser Spedition AG
31
OEA
Expériences avec les sociétés pilotes
• Un entretien préalable avec la société est nécessaire
• Les questionnaires ont tous été retournés
• Des questions sont encore ouvertes en matière de :
• Sécurité du/des bâtiment(s)
• Contrôle du personnel
• „liste noire“
• Exigences de documents d‘accompagnement
• 1er jugement par l‘AFD sur la base des
questionnaires (env. 3 semaines par entreprise)
32
OEA
prochains pas
• Audit des sociétés pilotes en avril / mai 2010
• Certification des sociétés pilotes en mai / juin 2010
• Ouverture de la procédure de certification pour les autres
sociétés
• Modification de l’ordonnance sur les douanes
• Négociations avec la Norvège et, par la suite, avec les USA,
la Chine, le Japon
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Informations complémentaires
http://www.ezv.admin.ch Informations pour les entreprises
Méthodes de dédouanement AEO
Pour les questions légales/procédurales : Stephan Mebold,
031 322 65 24, [email protected]
Pour les questions pratiques : Gilbert Vaucher, 031 322 40 56,
[email protected]
34
Questions
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Opérateur économique agréé \(OEA\) [Mode de compatibilité]

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