APPEL A PROJETS RÉGION POITOU

APPEL A PROJETS RÉGION POITOU-CHARENTES / FEDER
Opérateur Économique Agréé (OEA)
1 – CONTEXTE ET ENJEUX
Délivrée par l’administration des Douanes, la certification européenne « Opérateur Économique
Agréé » (OEA) est reconnue à l’international et répond au renforcement de la sécurisation de la
chaîne logistique internationale. Le statut OEA facilite les échanges et apporte des avantages
économiques pour les entreprises en facilitant l'accès à l'international.
A compter du 1er mai 2016, le Code des douanes de l'Union (CDU) place le statut OEA au cœur du
futur dispositif de sécurisation des marchandises et réserve aux opérateurs certifiés OEA un accès
exclusif à de nouvelles autorisations et facilitations douanières.
L'enjeu principal est donc d'assurer la pérennité des entreprises exportatrices du territoire
Poitou-Charentes afin de développer leur compétitivité.
Dans ce cadre, la Région propose un dispositif pour accompagner les entreprises du territoire
à l'obtention de la certification OEA. Les projets retenus pourront bénéficier du soutien
financier du FEDER au titre de l'Objectif spécifique 3.d « Augmenter la taille des entreprises »
de l'axe 3 « Soutenir le développement et la mutation des PME » ou du soutien de la Région
dans le cadre du dispositif CASI (Contrat d'Accompagnement à la Stratégie Internationale).
2 – CIBLES VISEES
Au regard des enjeux et des objectifs il est proposé de réserver ce dispositif aux PME (au sens
communautaire du terme) :

situées en Poitou-Charentes et ayant une réelle activité sur la région,

appartenant au secteur productif de l’industrie, artisanat de production, BTP, services à
l’entreprise, éco-industrie, TIC… sous réserve des exclusions catégorielles prévues par la
réglementation communautaire (les demandes relevant de la seule activité de commerce ou
de conseil, sans production, ne sont pas éligibles)

présentant une stratégie de développement à l’export.
3 – OPERATIONS CONCERNEES
Les opérations visent à soutenir les entreprises qui réalisent des démarches et des investissements
dans le but d'obtenir le statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA) délivré par les douanes, statut
permettant de simplifier et de sécuriser les échanges à l'international.
Les investissements qui pourront faire l'objet d'un financement, selon l'instruction et conformément à
la réglementation des aides publiques, sont les suivants :
INVESTISSEMENTS MATERIELS DANS LE CADRE D'UNE DEMARCHE OEA

Sécurisation des locaux et leur environnement :
- fermetures de portes, fenêtres et portails, clôtures et murs d’enceinte, barrière de sécurité à
l’entrée du parking, station d’accueil et enregistrement des visiteurs, badges, gestion des clés
et leur boîtier ;
- locaux dédiés pour l’accueil des chauffeurs (salle d’attente, sanitaires...), sécurisation des
quais de chargement (volets roulants, portes à badges, miroirs) ;
- parking à modifier pour organiser le stationnement différencié des VL et Poids lourds ;
- Installation d’éclairages supplémentaires extérieurs et intérieurs
- Systèmes infra rouges et barrières anti-intrusion

Surveillance et alarmes :
- alarmes auditives et visuelles, équipements en télé ou vidéo-surveillance, faisceaux laser,
contacteurs, grilles aux fenêtres, locaux fermés et d’accès limité sous alarme anti-incendie
pour les archives douane ;
- stockage des marchandises produites dans des zones abritée et sécurisées : construction
d’entrepôt ou locaux supplémentaires.

Mise aux normes de la sécurité des postes informatiques : serveurs, stockage des données et
sauvegardes, achats de terminaux, protocole de chiffrement, pare-feu/routeur robuste ;

Achats ou conception de logiciels dédiés de gestion des stocks/ logistique/ départ des
commandes, registres des incidents ainsi que des logiciels d’effacement sécurisé ;

Équipements supplémentaires pour des emballages sécurisés (palettes, feuillards,
encartonnage, mise sous film plastique, scellés, ...) et assurer leur traçabilité (puces
marchandises, étiquetages...) ou la destruction de documents sensibles : broyeur à coupe
croisée
INVESTISSEMENTS IMMATERIELS DANS LE CADRE D'UNE DEMARCHE OEA

Actions de sensibilisation et formation des personnels sur les postes identifiés comme
sensibles,

Suivi de la démarche OEA : recrutement d'un responsable qualité pour l’OEA, prestation de
consultants extérieurs,

Prestation d’audits de l'entreprise et/ou de ses clients/fournisseurs pour remplir les conditions
de l’OEA, lorsque le service est externalisé.
4 – OBJECTIFS DU DISPOSITIF

Augmenter le nombre d'entreprises certifiées OEA en Poitou-Charentes,

Soutenir les entreprises de la Région dans leur développement à l'international.
5 – SELECTION DES DOSSIERS
Les dossiers sont à déposer avant le 31 décembre 2016.
L’examen des dossiers sera réalisé par les services de la Région.
Les critères de sélection sont :

la présence d'une activité de production en Poitou-Charentes,

un potentiel de développement à l'export et une stratégie internationale cohérente,

l'inscription des investissements dans le cadre d'une démarche OEA avérée.
6 – SOUTIEN FINANCIER
Le budget consacré à ce dispositif est de 500 000 €
Le taux maximum d'aide est plafonné à 60 % toutes aides publiques comprises, selon instruction et
dans le respect du taux maximum des aides publiques qui peut varier en fonction de la réglementation
en vigueur.
8 – DUREE
Cet appel à projets vient préciser les principes directeurs de sélection du Programme Opérationnel
FEDER-FSE 2014-2020 Poitou-Charentes et les critères de sélection adoptés lors du Comité de suivi
Inter-fonds. La durée de validité du présent appel à projets est fixée au 31 décembre 2016.
Les opérations devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2018.
Pendant la durée de l'appel à projets, les demandes d'aide au titre du PO FEDER 2014-2020
concernant les opérateurs économiques agréés ne s'effectueront que sur la base du présent appel à
projets.
9 – SUIVI – EVALUATION

Bilans intermédiaires le cas échéant

Compte-rendu des opérations réalisées
10 – VALORISATION DES OPERATIONS
La Région Poitou-Charentes souhaite valoriser les opérations soutenues par la réalisation d’actions de
communication et de diffusion de l’information.
Aussi, les candidats au présent dispositif autorisent la Région à réaliser des actions de communication
et de diffusion de l’information sur les opérations soutenues.
Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l’opération, publications, colloques ou
manifestations, journées techniques, photos, films,…
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les
supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages…) à ces actions de
communication.
De même, ils s’engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues.
11 – MODALITÉS
Pour répondre à cet appel à projets, veuillez compléter le formulaire ci-joint et le retourner à
[email protected]
A réception du formulaire complété, les services de la Région vous contacteront pour vous indiquer la
démarche à suivre pour déposer votre dossier.
N:B : Les opérations nécessitant un niveau de soutien supérieur à 15 000 € pourront faire l'objet d'une
aide au titre du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020.
12 – CONTACTS
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez prendre contact avec les services de la
Région :
Magali Roux
[email protected]
05 17 84 32 14
Christelle Bruneau-Chasseriaud
[email protected]
05 49 38 49 27
DÉCLARATION D'INTENTION DE RÉPONDRE A L'APPEL A PROJET
OPÉRATEUR ECONOMIQUE AGRÉÉ
IMPORTANT : il s'agit d'un formulaire d'intention qui permettrait aux services de la Région une
première évaluation de votre projet. A réception de ce formulaire, les services de la Région vous
contacteront pour vous indiquer la démarche à suivre pour déposer un dossier complet. Seul le
dossier complet pourra faire l'objet d'une instruction.
Formulaire à renvoyer à [email protected]
ENTREPRISE
Raison sociale :
Dirigeant :
Adresse :
SIRET :
Code NAF :
Date de création :
Effectif :
Activité :
ELEMENTS FINANCIERS
Capitaux propres :
Dernier CA : dont
% à l'export :
Résultat de l'exercice :
ACTIVITE A L'INTERNATIONAL
Pays vers lesquels l'entreprise exporte déjà :
Pays ciblés pour le développement à l'international :
Action(s) déjà entreprises dans le cadre d'une démarche OEA (contact douanes et/ou CCI, diagnostic
réalisé par un prestataire, investissements déjà réalisés…) :
BUDGET PREVISIONNEL
Actions envisagées dans le cadre de la démarche OEA et dépenses associées
Diagnostic
€ HT
Investissements matériels
€ HT
Investissements immatériels
€ HT
TOTAL
€ HT