anciens combattants canada (acc)

ANCIENS COMBATTANTS CANADA (ACC)
PROGRAMME DE CHOIX 10 : MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À L’INTENTION DES PRODUCTEURS AUTORISÉS
DE MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES
22 novembre 2016
La nouvelle politique de remboursement des frais liés à l’achat de cannabis à des fins
médicales d’ACC est en vigueur à compter du 22 novembre 2016.
On peut trouver une copie de cette politique à l’adresse suivante :
www.ancienscombattants.gc.ca
Les demandes de remboursement relatives à la marihuana à des fins médicales seront traitées
conformément aux exigences suivantes de la politique :
1. Les demandes de remboursement doivent comprendre les deux documents suivants :
a) un exemplaire du document médical dûment rempli exigé par Santé Canada
 Ce document doit être signé par un professionnel de la santé. Une signature non
valide donnera lieu à une décision défavorable.
 Pour les besoins d’ACC, le professionnel de la santé qui accorde l’autorisation doit
indiquer l’affection pour laquelle la marihuana est autorisée. Si cette information ne
figure pas sur le document médical original, elle peut être fournie directement à ACC
au moyen d’une lettre ou d’une note signée du médecin. Si l’information est fournie
avant qu’une décision soit rendue, cela donnera lieu à une décision défavorable.
b) une confirmation que vous êtes inscrit(e) auprès d’un producteur autorisé par
Santé Canada
 Le document d’inscription doit comprendre le numéro d’identification de client du
producteur autorisé, la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de l’inscription
du vétéran, ainsi que la quantité de marihuana autorisée.
2. Pour chaque vétéran, ACC n’acceptera qu’une seule autorisation d’un professionnel de la
santé à la fois.
3. Le document fourni à ACC comme preuve d’achat (facture/reçu) doit être original (sauf dans
le cas d’achats en ligne/copies d’écran) et doit comprendre les renseignements suivants :
a. numéro de confirmation
b. montant payé
c. indication que le paiement a été reçu (si la facture montre un solde impayé, la
mention « Payé » doit avoir été étampée par le fournisseur, ou elle doit être
accompagnée d’une indication du paiement), ou que le montant sera facturé
directement à ACC
d. type de paiement (c.-à-d. carte de crédit, carte de débit, mandat, etc.)
e. date du service
f. nom et quantité (en grammes) de marihuana/d’huile de cannabis
g. nom et adresse du fournisseur
h. forme de la marihuana/du cannabis (c.-à-d. séchée, huile, fraîche)
i. quantité équivalente de la forme fraîche/d’huile à celle de la forme séchée
4. À compter du 22 novembre 2016, la politique d’ACC permettra de rembourser le coût de la
marihuana séchée et fraîche et de l’huile de cannabis obtenue auprès des producteurs
autorisés.
5. À compter du 22 novembre 2016, le taux de remboursement maximal d’ACC sera de
8,50$ par gramme de marihuana séchée ou d’une quantité équivalente de marihuana
fraîche ou d’huile de cannabis par jour, jusqu’à concurrence de trois grammes par jour.
Les vétérans qui ont déjà l’autorisation de posséder plus de trois grammes de marihuana
par jour continueront d’obtenir le remboursement de ce montant jusqu’au 21 mai 2017.
Toutefois, le taux de remboursement maximal sera de 8,50$ par gramme de marihuana à
compter du 22 novembre 2016.
6. Des renseignements supplémentaires devront être fournis s’il s’agit d’une demande de
remboursement pour plus de trois grammes de marihuana séchée (ou d’une quantité
équivalente de marihuana fraîche ou d’huile de cannabis). Cette mesure s’applique aux
nouvelles demandes soumises en date du 22 novembre 2016 ou après et à toutes les
demandes soumises après le 21 mai 2017 (même si le vétéran était précédemment
remboursé à un taux supérieur).
7. Les vétérans peuvent demander à leur fournisseur autorisé d’envoyer la facture
directement à ACC ou payer eux-mêmes leur fournisseur et soumettre ensuite les reçus à
ACC aux fins de remboursement. Tous les producteurs qui possèdent un permis valide de
Santé Canada peuvent s’inscrire auprès de Croix Bleue Medavie et facturer directement
ACC.
8. ACC doit recevoir les demandes de remboursement dans les dix-huit mois suivant la date
du service.
9. L’article 5 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants autorise le
remboursement des avantages médicaux fournis par ACC. En ce qui a trait à la marihuana
à des fins médicales, le prix exigé par les producteurs autorisés pour un produit doit être le
même, qu’il s’agisse d’un vétéran ou d’un autre Canadien.
10.
Aux fins de la facturation, le cycle de trente jours sera ajusté conformément à la période de
trente jours précisée dans le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales de
Santé Canada (http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-230/TexteComplet.html).
Remarque : Veuillez inclure la date de début du cycle de trente jours (premier jour de vente)
sur chaque facture.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Croix Bleue Medavie au 1-888-261-4033
(ligne de demande de renseignements du fournisseur).
Nous vous remercions pour les soins et les services continus que vous fournissez aux vétérans.